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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
16 décembre 1993 Question Philippe Marini Procédure d'admission à l'aide sociale
16 décembre 1993 Question Alain Gérard Dotation budgétaire formation continue des enseignants de l'enseignement privé
16 décembre 1993 Question Philippe Marini Conséquence pour les finances communales de la directive européenne sur les emballages
16 décembre 1993 Question Paul Girod Revendications des retraités et pensionnés de la gendarmerie
16 décembre 1993 Question Pierre Lacour Définition du droit de chasse et enclaves cynégétiques
16 décembre 1993 Question Francisque Collomb Fonctionnement des COTOREP : complexité administrative
16 décembre 1993 Question Daniel Percheron Politique communautaire concernant le gaz et l'électricité
16 décembre 1993 Question Alfred Foy Attribution des quotas laitiers
16 décembre 1993 Question Paulette Fost Distribution de lait dans les écoles
16 décembre 1993 Question Claude Saunier Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale
16 décembre 1993 Question René Trégouët Utilisation du nouveau document infalsifiable pour les cartes grises et permis de conduire
16 décembre 1993 Question Louis Souvet Elargissement du fonds de compensation de la TVA aux logements locatifs construits par les communes
16 décembre 1993 Question Pierre Lagourgue Avenir de l'antenne radioélectrique Omega, à La Réunion
16 décembre 1993 Question Paulette Brisepierre Conditions de recrutements locaux des ressortissants français à l'étranger dans les postes diplomatiques et…
16 décembre 1993 Question Philippe Marini Combattants et volontaires de la Résistance
16 décembre 1993 Question Michel Doublet Responsabilité pénale du maître d'ouvrage
12 décembre 1993 Question Maurice Schumann Volonté du Gouvernement de défendre l'industrie textile française dans les négociations du GATT
9 décembre 1993 Réponse Éducation Retraite des enseignants privés
9 décembre 1993 Réponse Aménagement du territoire Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, " complément de rémunération "
9 décembre 1993 Réponse Budget Développement du logement social
9 décembre 1993 Réponse Environnement Bilan de l'état des fonds marins de la Martinique
9 décembre 1993 Réponse Santé Bilan de l'application de la loi contre le tabagisme et l'alcoolisme
9 décembre 1993 Réponse Éducation Directeurs d'école privée
9 décembre 1993 Réponse Logement Principes d'aides à l'achat de logement locatif
9 décembre 1993 Réponse Éducation Situation des directeurs d'école privée
9 décembre 1993 Réponse Éducation Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat
9 décembre 1993 Réponse Éducation Situation des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé
9 décembre 1993 Réponse Entreprises Projet de loi relatif à la concurrence
9 décembre 1993 Réponse Équipement Missions susceptibles d'être confiées à la France en matière de transports dans le cadre du processus de…
9 décembre 1993 Réponse Équipement Inauguration du vol direct Paris Taïpei
9 décembre 1993 Réponse Éducation Validation par les régimes de retraite complémentaire des périodes de chômage des maîtres de l'enseignement privé
9 décembre 1993 Réponse Aménagement du territoire Aménagement du territoire
9 décembre 1993 Réponse Éducation Promotions hors classe dans l'enseignement privé
9 décembre 1993 Réponse Intérieur Condition de radiation d'office d'éleveurs par les maires
9 décembre 1993 Réponse Éducation Retraite des enseignants du secteur privé
9 décembre 1993 Réponse Éducation Promotions hors classe de l'enseignement privé
9 décembre 1993 Réponse Intérieur Retraite des élus locaux
9 décembre 1993 Réponse Éducation Revalorisation de la carrière des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
9 décembre 1993 Réponse Éducation Versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé
9 décembre 1993 Réponse Éducation Retraite complémentaire des maîtres de l'enseignement privé
9 décembre 1993 Réponse Éducation Application du plan de revalorisation de la fonction enseignante dans le secteur privé
9 décembre 1993 Réponse Équipement Absence fréquente d'éclairage des deux-roues
9 décembre 1993 Réponse Éducation Formation continue des enseignants du secteur privé
9 décembre 1993 Réponse Équipement Rapport de la mission sur le tourisme en zone rurale
9 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Avancement de la date de versement des cotisations sociales pour les petites entreprises
9 décembre 1993 Réponse Culture Avenir de la Société française de production
9 décembre 1993 Réponse Budget Réforme des droits d'héritage
9 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Retraite des artisans
9 décembre 1993 Réponse Équipement Gratuité des transports en commun pour les chômeurs à la recherche d'un emploi
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« Réponse. - La situation économique et sociale justifie qu'un certain nombre de personnes bénéficient d'aides de solidarité leur permettant de faire face à leurs besoins fondamentaux, y compris dans le domaine des transports. Dans un contexte général de maîtrise des finances publiques, condition nécessaire à un développement durable de l'économie et des emplois, il importe toutefois de souligner le coût considérable qu'aurait la gratuité générale et absolue du transport pour les chômeurs : une étude demandée au syndicat des transports parisiens a montré que la gratuité des transports en la seule région parisienne coûterait d'ores et déjà 1,5 milliard de francs si elle était applicable au département du bénéficiaire et près de 3,5 milliards si elle couvrait toute la région. Au sein de la catégorie des chômeurs, il apparaît par ailleurs justifié d'opérer une distinction entre les chômeurs qui disposent de ressources relativement élevées et ceux qui n'en ont pas, sans compter ceux qui, n'ayant plus de droits, méritent encore davantage d'être aidés. Enfin, en application de la loi d'orientation des transports intérieurs, la politique tarifaire des services de transport régulier de personnes est fixée par les autorités organisatrices de transports. Ces différentes considérations justifient qu'il ne soit pas envisagé de mesure générale en la matière, l'octroi d'aides au niveau local, au plus près des intéressés, paraissant la plus appropriée pour répondre, pour un coût raisonnable et de manière juste, à des cas individuels différents les uns des autres. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Équipement  ·  nº 1010058:10245eb4383:40c6
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9 décembre 1993 Réponse Économie Subvention à l'Institut national de la consommation