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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
16 décembre 1993 Question Philippe Marini Procédure d'admission à l'aide sociale
16 décembre 1993 Question Alain Gérard Dotation budgétaire formation continue des enseignants de l'enseignement privé
16 décembre 1993 Question Philippe Marini Conséquence pour les finances communales de la directive européenne sur les emballages
16 décembre 1993 Question Paul Girod Revendications des retraités et pensionnés de la gendarmerie
16 décembre 1993 Question Pierre Lacour Définition du droit de chasse et enclaves cynégétiques
16 décembre 1993 Question Francisque Collomb Fonctionnement des COTOREP : complexité administrative
16 décembre 1993 Question Daniel Percheron Politique communautaire concernant le gaz et l'électricité
16 décembre 1993 Question Alfred Foy Attribution des quotas laitiers
16 décembre 1993 Question Paulette Fost Distribution de lait dans les écoles
16 décembre 1993 Question Claude Saunier Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale
16 décembre 1993 Question René Trégouët Utilisation du nouveau document infalsifiable pour les cartes grises et permis de conduire
16 décembre 1993 Question Louis Souvet Elargissement du fonds de compensation de la TVA aux logements locatifs construits par les communes
16 décembre 1993 Question Pierre Lagourgue Avenir de l'antenne radioélectrique Omega, à La Réunion
16 décembre 1993 Question Paulette Brisepierre Conditions de recrutements locaux des ressortissants français à l'étranger dans les postes diplomatiques et…
16 décembre 1993 Question Philippe Marini Combattants et volontaires de la Résistance
16 décembre 1993 Question Michel Doublet Responsabilité pénale du maître d'ouvrage
12 décembre 1993 Question Maurice Schumann Volonté du Gouvernement de défendre l'industrie textile française dans les négociations du GATT
9 décembre 1993 Réponse Éducation Retraite des enseignants privés
9 décembre 1993 Réponse Aménagement du territoire Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, " complément de rémunération "
9 décembre 1993 Réponse Budget Développement du logement social
9 décembre 1993 Réponse Environnement Bilan de l'état des fonds marins de la Martinique
9 décembre 1993 Réponse Santé Bilan de l'application de la loi contre le tabagisme et l'alcoolisme
9 décembre 1993 Réponse Éducation Directeurs d'école privée
9 décembre 1993 Réponse Logement Principes d'aides à l'achat de logement locatif
9 décembre 1993 Réponse Éducation Situation des directeurs d'école privée
9 décembre 1993 Réponse Éducation Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat
9 décembre 1993 Réponse Éducation Situation des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé
9 décembre 1993 Réponse Entreprises Projet de loi relatif à la concurrence
9 décembre 1993 Réponse Équipement Missions susceptibles d'être confiées à la France en matière de transports dans le cadre du processus de…
9 décembre 1993 Réponse Équipement Inauguration du vol direct Paris Taïpei
9 décembre 1993 Réponse Éducation Validation par les régimes de retraite complémentaire des périodes de chômage des maîtres de l'enseignement privé
9 décembre 1993 Réponse Aménagement du territoire Aménagement du territoire
9 décembre 1993 Réponse Éducation Promotions hors classe dans l'enseignement privé
9 décembre 1993 Réponse Intérieur Condition de radiation d'office d'éleveurs par les maires
9 décembre 1993 Réponse Éducation Retraite des enseignants du secteur privé
9 décembre 1993 Réponse Éducation Promotions hors classe de l'enseignement privé
9 décembre 1993 Réponse Intérieur Retraite des élus locaux
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« Réponse. - La loi no 72-1201 du 23 décembre portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) ainsi que le décret no 73-197 du 27 février 1973 pris pour son application ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 1972 et du 28 février 1973. Les modalités d'application de ces dispositions, précisées par circulaire no 73-180 du 26 mars 1973 du ministre de l'intérieur, ont été portées par les préfets à la connaissance des communes. Elles ont, de plus, fait l'objet de plusieurs questions écrites et de débats au Parlement publiés au Journal officiel ainsi que de diverses informations dans des publications, émanant notamment de l'IRCANTEC, destinées aux collectivités locales. La circulaire précitée rappelle que seuls peuvent bénéficier de cette affiliation les maires et adjoints percevant une indemnité de fonction légalement prévue par les dispositions du livre Ier du code de l'administration communale et que les communes ainsi que les élus intéressés sont tenus de verser l'IRCANTEC des cotisations calculées sur les indemnités de fonctions effectivement perçues. En application de ce code, les adjoints supplémentaires, régulièrement désignés en plus des adjoints réglementaires et dans les limites prévues par les textes, ont pu bénéficier légalement d'une indemnité de fonction, à condition que le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints réglementaires ne soit pas dépassé. Ces adjoints ont été affiliés à l'IRCANTEC en application de la l … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:40a6
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9 décembre 1993 Réponse Éducation Revalorisation de la carrière des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
9 décembre 1993 Réponse Éducation Versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé
9 décembre 1993 Réponse Éducation Retraite complémentaire des maîtres de l'enseignement privé
9 décembre 1993 Réponse Éducation Application du plan de revalorisation de la fonction enseignante dans le secteur privé
9 décembre 1993 Réponse Équipement Absence fréquente d'éclairage des deux-roues
9 décembre 1993 Réponse Éducation Formation continue des enseignants du secteur privé
9 décembre 1993 Réponse Équipement Rapport de la mission sur le tourisme en zone rurale
9 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Avancement de la date de versement des cotisations sociales pour les petites entreprises
9 décembre 1993 Réponse Culture Avenir de la Société française de production
9 décembre 1993 Réponse Budget Réforme des droits d'héritage
9 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Retraite des artisans
9 décembre 1993 Réponse Équipement Gratuité des transports en commun pour les chômeurs à la recherche d'un emploi
9 décembre 1993 Réponse Économie Subvention à l'Institut national de la consommation