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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
12 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Sécurité des enfants dans les véhicules automobiles
12 janvier 1995 Question Philippe Richert Formation en disciplines médicales donnant lieu à des diplômes non reconnus
12 janvier 1995 Question Georges Gruillot Titularisation, en catégorie B dans la fonction publique territoriale
12 janvier 1995 Question Georges Gruillot Statut des psychologues scolaires
12 janvier 1995 Question Jacques Legendre Journée de la francophonie dans les établissements scolaires français
5 janvier 1995 Réponse Environnement Application du régime juridique des carrières
5 janvier 1995 Réponse Justice Difficultés de rédaction du cautionnement dans le domaine du logement
5 janvier 1995 Réponse Industrie Code NAF unique pour les diverses professions d'experts
5 janvier 1995 Réponse Équipement Nouvelle plate-forme intermodale de Roissy
5 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Programme Erasmus
5 janvier 1995 Réponse Économie TVA sur les fleurs
5 janvier 1995 Réponse Économie Exclusion de la Caisse nationale de prévoyance de la liste des sociétés privatisables
5 janvier 1995 Réponse Santé Industrie pharmaceutique
5 janvier 1995 Réponse Environnement Pollution de l'air des villes
5 janvier 1995 Réponse Économie Politique européenne de la consommation
5 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Couverture sociale pour toute personne vivant sur le sol national
5 janvier 1995 Réponse Industrie Suppression de bureaux de poste
5 janvier 1995 Réponse Intérieur Application des textes concernant l'immatriculation après réparation des véhicules accidentés
5 janvier 1995 Réponse Justice Trafics internationaux de voitures volées en France
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Entreprises d'élevage et lutte contre la pollution des eaux
5 janvier 1995 Réponse Technologies de l'information Autoroutes de l'information
5 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Mise en oeuvre des accords de TAEF signés au Liban
5 janvier 1995 Réponse Défense Fonds de compensation de la TVA
5 janvier 1995 Réponse Industrie Maintien du statut de fonctionnaire des agents de France Télécom
5 janvier 1995 Réponse Équipement Voies navigables
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Organisation des élections à la Mutualité sociale agricole
5 janvier 1995 Réponse Communication Antennes paraboliques
5 janvier 1995 Réponse Santé Hospitalisation des malades en situation irrégulière
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
5 janvier 1995 Réponse Logement Eventuelle modification de l'indice de référence INSEE pour les loyers
5 janvier 1995 Réponse Aménagement du territoire Agents territoriaux recrutés comme sapeurs-pompiers permanents
5 janvier 1995 Réponse Logement Situation du secteur du logement dans les régions proches de l'Allemagne
5 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Marge dégressive lissée des pharmaciens
5 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Débouchés professionnels des élèves de l'Ecole nationale des chartes
5 janvier 1995 Réponse Industrie Traitement des virements bancaires relatifs aux prestations familiales par les établissements bancaires
5 janvier 1995 Réponse Travail Insertion professionnelle des jeunes
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Revenu des agriculteurs
5 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Fraude et gaspillages dans l'utilisation des ressources de l'Union européenne
5 janvier 1995 Réponse Premier ministre Création d'un contingent supérieur de médailles militaires
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Usage du bois dans l'emballage des denrées alimentaires d'origine maritime
5 janvier 1995 Réponse Travail Création de l'office de protection contre les rayonnements ionisants
5 janvier 1995 Réponse Éducation Bénéfice de l'indemnité de sujétion pour les enseignants documentalistes
5 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Université des sciences et technologies de Lille-Flandre-Artois
5 janvier 1995 Réponse Agriculture Retraités agricoles
5 janvier 1995 Réponse Anciens combattants Carte de combattant volontaire de la Résistance
5 janvier 1995 Réponse Défense Evolution du programme d'hélicoptères NH 90
5 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Marge dégressive lissée des pharmaciens
5 janvier 1995 Réponse Santé Enseignement de l'ostéopathie et de la chiropraxie
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« Réponse. - Le principe de la liberté d'enseignement s'oppose à l'interdiction de la création d'établissements privés qui proposent des formations en ostépathie ou en chiropraxie à des non-médecins. Cependant, la publicité faite par ces établissements est soumise notammment aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement. L'article 12 de cette loi dispose que toute publicité faite par ces établissements " doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprés du ministre de l'éducation nationale ", que " la publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent " et qu'aucune " publicité ne pourra être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours qui suivra le dépôt ". En vertu de l'article 16 " toute infraction aux dispositions de la présente loi est passible d'une amende de 5 000 à 10 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement " et " en cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement, ou de l'une de ces peines seulement ". Par ailleurs, l'article 12 de la loi précité précise qu'il " n'est pas dérogé aux dispositions des lois des 1er août 1905, 26 mars 1930, 23 juillet 1963 relatives à la publicité et de l'article 405 du code pénal ". Les se … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé  ·  nº 1010058:10245eb4383:5638
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5 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Ecole nationale des chartes
5 janvier 1995 Question Gérard César Usage du bois dans l'emballage des denrées alimentaires d'origine maritime