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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
29 décembre 1994 Réponse Défense Difficultés rencontrées par les sursitaires pour leur incorporation au service national
29 décembre 1994 Réponse Justice Responsabilité des élus locaux
29 décembre 1994 Réponse Logement Relogement de familles africaines à Nanterre (Hauts-de-Seine)
29 décembre 1994 Réponse Éducation Revalorisation de la fonction de proviseur de lycée
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Critiques syndicales à l'égard de l'insuffisance des créations d'emplois dans l'enseignement supérieur
29 décembre 1994 Réponse Anciens combattants Présence d'anciens combattants parmi les sans domicile fixe
29 décembre 1994 Réponse Éducation Grade hors-classe pour les professeurs du second degré
29 décembre 1994 Réponse Budget Taux de TVA appliqué au disque
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Situation de l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Thionville
29 décembre 1994 Réponse Défense Déclaration du ministre de la défense sur le maintien de la FORPRONU en ex-Yougoslavie
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Acquittement de la contribution sociale généralisée (CSG) par les travailleurs frontaliers
29 décembre 1994 Réponse Industrie Parfumeurs de détail
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« Réponse. - La question posée appelle l'attention du ministre de l'industrie sur la situation des parfumeurs de détail. Les rabais consentis tant par les producteurs que par les distributeurs sont l'expression du libre jeu de la concurrence. Toutefois, il a effectivement été constaté dans le secteur de la distribution sélective de produits de parfumerie de prestige des pratiques répréhensibles en matière de discount : faux discount consistant pour les détaillants à favoriser exclusivement le prix en vendant de la remise sans plus aucune référence à des prix valides ou encore discount discriminatoire exercé à l'égard de telle marque devenant marque d'appel à son insu. Ces pratiques de surenchère incompatibles avec une information correcte des consommateurs, sont gravement préjudiciables à l'image de marque des produits de prestige qui en sont la cible et lèsent les distributeurs qui respectent la réglementation applicable aux annonces de réduction de prix. A l'initiative d'actions engagées par la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, d'importantes condamnations ont été prononcées en mars 1994 à l'égard des discounters sur la base d'infractions aux dispositions de l'arrêté no 77-105 P du 2 septembre 1977 ou de l'article 44-1 de la loi Royer visant le délit de publicité mensongère. Par ailleurs, le ministère de l'industrie est tout à fait conscient du poids économique de la distribution sélective en France et à l'exportation, mais aussi de son rôle déterminant dans l'image de marque de nos produits de prestige et dans la straté … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Industrie  ·  nº 1010058:10245eb4383:5620
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29 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Enseignants français recrutés localement : part patronale de l'assurance vieillesse (lycée français de Pondichéry)
29 décembre 1994 Réponse Culture Rapport concernant le mécénat
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Aide à la scolarité
29 décembre 1994 Réponse Coopération Conséquences de la dévaluation du Franc CFA sur le montant des retraites des anciens expatriés
29 décembre 1994 Réponse Éducation Insuffisance du nombre de psychologues scolaires
29 décembre 1994 Réponse Entreprises Politique nationale en matière d'urbanisme commercial
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Avenir de la caisse de retraite des chirurgiens dentistes
29 décembre 1994 Réponse Premier ministre Recensement de 1997
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Concurrence déloyale des centres d'aide par le travail
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Conséquences de la restructuration du CNRS sur l'université de Bretagne occidentale
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Revalorisation de la marge dégressive lissée (MDL) des pharmaciens
29 décembre 1994 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
29 décembre 1994 Question Jean Pourchet Réglementation sur les quotas laitiers
29 décembre 1994 Question Marie-Claude Beaudeau Présence d'anciens combattants parmi les sans domicile fixe
29 décembre 1994 Question Philippe Nachbar Prime de rentrée scolaire
29 décembre 1994 Question Philippe Nachbar Taux de TVA appliqué au disque
29 décembre 1994 Question Jacques Baudot Nombre d'heures supplémentaires dans l'enseignement du second degré
29 décembre 1994 Question Philippe Nachbar Réglementation de la profession de manipulateur d'électroradiologie
29 décembre 1994 Question Henri Belcour Exercice de la profession de gérant de tutelle
29 décembre 1994 Question Louis Brives Mesures envisagées pour réduire les déficits publics
29 décembre 1994 Question Yvon Collin Non-paiement des retraites de certains salariés français à Djibouti
29 décembre 1994 Question Alain Vasselle Non-éligibilité au FCTVA des dépenses immobilières réalisées par les collectivités locales au profit de la…
29 décembre 1994 Question Albert Voilquin Prévisions de croissance dans le secteur du bâtiment
29 décembre 1994 Question Edouard Le Jeune Indemnisation des porteurs de titres russes
29 décembre 1994 Question Raymond Bouvier Régime de retraite des agents du conseil supérieur de la pêche
29 décembre 1994 Question Philippe Richert Fiscalité favorisant l'utilisation du moteur GPL
29 décembre 1994 Question Marie-Claude Beaudeau Parfumeurs de détail
29 décembre 1994 Question Philippe Nachbar Diminution des crédits aux associations de jeunesse et d'éducation populaire
29 décembre 1994 Question Jacques Baudot Boulangers-pâtissiers
29 décembre 1994 Question Louis Brives Perspectives d'accès à la monnaie unique européenne
29 décembre 1994 Question Albert Voilquin Avions ATR et vol par temps de givre
29 décembre 1994 Question Jean-Paul Hammann Transports routiers et eurovignette
29 décembre 1994 Question Louis Brives Programme Rechar
29 décembre 1994 Question Claude Huriet Rapport d'enquête du TGV-Est
29 décembre 1994 Question Bernard Barbier Concurrence déloyale des centres d'aide par le travail
29 décembre 1994 Question Henri Belcour Recensement de 1997
29 décembre 1994 Question Edouard Le Jeune Conséquences de la restructuration du CNRS sur l'université de Bretagne occidentale
29 décembre 1994 Question Michelle Demessine Respect de la convention collective de l'industrie du textile