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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
12 janvier 1995 Réponse Environnement Protection du patrimoine géologique local
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Situation de l'Institut national des appellations d'origine (INAO)
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
12 janvier 1995 Réponse Équipement Sécurité des enfants dans les véhicules automobiles
12 janvier 1995 Réponse Équipement Conclusions du groupe de travail sur l'exportation française d'architecture
12 janvier 1995 Réponse Industrie Nature des contrats conclus entre La Poste et certains prestataires de services
12 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Situation des rapatriés d'Algérie
12 janvier 1995 Réponse Éducation Scolarité des enfants handicapés
12 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Instituteurs résidents du lycée Chateaubriand de Rome
12 janvier 1995 Réponse Intérieur Interprétation de la notion de " dépenses de contrôle " inscrite dans la loi sur l'eau
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Situation des contractuels des centres de formation d'apprentis
12 janvier 1995 Réponse Équipement Procédure d'approche de l'aéroport Nice-Côte d'Azur
12 janvier 1995 Réponse Économie Incidence de la taxe professionnelle sur les contrats de location de longue durée
12 janvier 1995 Réponse Culture Formation des conservateurs de bibliothèques
12 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Augmentation des prestations des caisses d'allocations familiales
12 janvier 1995 Réponse Éducation Institution d'un statut de délégué parent d'élèves
12 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation à temps partiel
12 janvier 1995 Réponse Éducation Enseignement de l'instruction civique dans les collèges
12 janvier 1995 Réponse Économie Absence d'harmonisation de la TVA
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« Réponse. - Le charbon ne figure pas sur la liste des biens et services que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la TVA, en application de la directive sur le rapprochement des taux de TVA du 19 octobre 1992. L'application par la France du taux normal de TVA au charbon est conforme au droit communautaire et un abaissement ne peut donc être envisagé. La Belgique est soumise aux mêmes obligations. Toutefois, la Belgique a usé de la possibilité offerte par l'article 28, paragraphe 2, point e) de la directive du 19 octobre 1992 qui l'autorise à soumettre, durant la période transitoire, le charbon à un taux parking de 12 p. 100. La même directive a prévu, sur la base d'un rapport de la commission, le réexamen de ces dispositions transitoires avant le 31 décembre 1994 et, au cas où des distorsions de concurrence importantes seraient constatées, que le Conseil adopterait, sur proposition de la commission, les mesures appropriées pour y mettre un terme. Or le rapport sur le rapprochement des taux de TVA présenté par la commission ne propose pas d'amendement aux dispositions de la directive. Il conclut en effet que l'application des dispositions de l'article 28, paragraphe 2, point e) dans le cadre du régime transitoire de la TVA n'a pas entraîné de distorsions de concurrence ou de détournement de trafic revêtant une importance significative et qu'il n'est pas nécessaire de modifier les dispositions provisoires en matière de taux actuellement en vigueur, puisque ces mesures sont destinées à être progressivement supprimées à la fin de la période transitoire. Toutefois … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:56b8
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12 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Augmentations annuelles des allocations familiales
12 janvier 1995 Réponse Entreprises Avenir des artisans boulangers-pâtissiers
12 janvier 1995 Réponse Travail Utilisation des contrats emploi-solidarité (CES)
12 janvier 1995 Réponse Éducation Situation des infirmières dans l'éducation nationale
12 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Formation en disciplines médicales donnant lieu à des diplômes non reconnus
12 janvier 1995 Réponse Éducation Enseignement de l'instruction civique dans le Nord
12 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Opposition du Gouvernement à la prorogation du SPG-drogue
12 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Agents de catégorie C de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
12 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Evolution institutionnelle de l'Union européenne
12 janvier 1995 Réponse Fonction publique Titularisation, en catégorie B dans la fonction publique territoriale
12 janvier 1995 Réponse Équipement Transports routiers en France
12 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Service téléphonique de la Commission européenne destiné à lutter contre la fraude
12 janvier 1995 Question René-Pierre Signé Carence en professeurs et en personnel non enseignant dans l'enseignement agricole
12 janvier 1995 Question Maryse Bergé-Lavigne Application de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse
12 janvier 1995 Question Philippe Richert Situation des contractuels des centres de formation d'apprentis
12 janvier 1995 Question José Balarello Budgétisation des primes des agents des collectivités locales
12 janvier 1995 Question Jean-Pierre Blanc Passerelles entre la vie professionnelle et la vie syndicale
12 janvier 1995 Question Marcel Bony Préoccupations des artisans boulangers
12 janvier 1995 Question Monique Cerisier-ben Guiga Instituteurs résidents du lycée Chateaubriand de Rome
12 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Augmentations annuelles des allocations familiales
12 janvier 1995 Question Alfred Foy Enseignement de l'instruction civique dans le Nord
12 janvier 1995 Question Henri Belcour Incidence de la taxe professionnelle sur les contrats de location de longue durée
12 janvier 1995 Question Jacques Legendre Enseignement de l'instruction civique dans les collèges
12 janvier 1995 Question Jacques Legendre Difficultés des producteurs de pommes de terre du département du Nord
12 janvier 1995 Question Georges Gruillot Position de la France face à l'homologation de l'hormone laitière dans l'Union européenne
12 janvier 1995 Question Michel Doublet Conséquences de la suppression de la franchise postale pour les communes
12 janvier 1995 Question Georges Gruillot Statut des manipulateurs d'électroradiologie
12 janvier 1995 Question Georges Gruillot Parution du décret précisant les modalités d'application du principe des indemnités journalières des artisans
12 janvier 1995 Question Pierre Lagourgue Empoisonnements par absorption de produits oligo-phosphorés à la Réunion
12 janvier 1995 Question Philippe Richert Lutte contre la maladie d'Aujeszky
12 janvier 1995 Question Roger Husson Formation des orthophonistes