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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif : prévision de la notion de " dépenses de…
29 décembre 1994 Réponse Environnement Régime de retraite des agents du conseil supérieur de la pêche
29 décembre 1994 Réponse Environnement Rapport d'enquête du TGV-Est
29 décembre 1994 Réponse Culture Service public de la musique
29 décembre 1994 Réponse Justice Tribunaux d'instance
29 décembre 1994 Réponse Logement Dotations en matière d'amélioration de l'habitat privé ancien
29 décembre 1994 Réponse Budget Non-éligibilité au FCTVA des dépenses immobilières réalisées par les collectivités locales au profit de la…
29 décembre 1994 Réponse Justice Exercice de la profession de gérant de tutelle
29 décembre 1994 Réponse Budget Petites communes et fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
29 décembre 1994 Réponse Éducation Infirmiers éducateurs de santé
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Remboursement des frais d'optique par la sécurité sociale
29 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Programme Rechar
29 décembre 1994 Réponse Industrie Suppression de la franchise postale pour les communes
29 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Nombre restreint de candidatures au concours d'attaché territorial
29 décembre 1994 Réponse Budget Eligibilité des dépenses d'investissement au fonds de compensation de la TVA
29 décembre 1994 Réponse Éducation Nombre d'heures supplémentaires dans l'enseignement du second degré
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Accueil des personnes handicapées
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Difficultés d'application de l'instruction comptable n° 49 dans les communes rurales
29 décembre 1994 Réponse Économie Régime fiscal applicable aux associations nautiques du Finistère
29 décembre 1994 Réponse Travail Respect de la convention collective de l'industrie du textile
29 décembre 1994 Réponse Travail Conditions d'attribution du contrat emploi-solidarité pour les jeunes sortant du service national
29 décembre 1994 Réponse Budget Taxe sur les carburants et pollution
29 décembre 1994 Réponse Économie Fiscalité favorisant l'utilisation du moteur GPL
29 décembre 1994 Réponse Équipement Transports routiers et eurovignette
29 décembre 1994 Réponse Défense Comportement de l'armée russe en Tchetchénie
29 décembre 1994 Réponse Économie Paiement de la redevance télévision par les établissements d'enseignement privé
29 décembre 1994 Réponse Travail Formation et emploi des jeunes dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Décret relatif au service de santé des sapeurs-pompiers
29 décembre 1994 Réponse Entreprises Boulangers-pâtissiers
29 décembre 1994 Réponse Défense Fonds de compensation de la TVA
29 décembre 1994 Réponse Santé Réglementation de la profession de manipulateur d'électroradiologie
29 décembre 1994 Réponse Jeunesse et sports Diminution des crédits aux associations de jeunesse et d'éducation populaire
29 décembre 1994 Réponse Équipement Avions ATR et vol par temps de givre
29 décembre 1994 Réponse Équipement Obligation pour les constructeurs automobiles d'équiper les véhicules de feux antibrouillard
29 décembre 1994 Réponse Budget Taux de la redevance audiovisuelle applicable dans l'hôtellerie
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Prime de rentrée scolaire
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Frais supplémentaires pour les communes liés à la carte d'identité infalsifiable
29 décembre 1994 Réponse Éducation Statut des enseignants des disciplines artistiques
29 décembre 1994 Réponse Éducation Enseignement secondaire : personnel
29 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Indemnisation des porteurs de titres russes
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« Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des porteurs de titres russes. Le Gouvernement demeure très attaché à la recherche d'une solution à cette question, qui permette d'apurer définitivement les contentieux financiers existant entre la France et la Russie. Un tel règlement devra être recherché sur la base du traité entre la France et la Russie, signé lors de la visite d'Etat du Président Eltsine. Ce traité, entré en vigueur le 1er avril 1993 après achèvement des procédures de ratification, dispose en effet dans son article 22 que nos deux pays " s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Certains obstacles relatifs au traitement multilatéral de la dette ex-soviétique comme aux problèmes de succession et de responsabilité en matière de dette ne nous ont pas permis d'entamer aussi rapidement que nous le souhaitions des négociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypothèques, puisque la Russie s'est elle-même reconnue comme l'unique héritier de la dette imputable à l'ex-URSS, ce dont nous avons pris acte. Il semble en outre que l'Ukraine serait enfin parvenue début décembre 1994 à un accord avec la Russie sur la question des dettes et des actifs de l'ex-URSS à l'étranger, qui reconnaîtrait la Russie comme seul successeur. La Russie ayant par  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires étrangères  ·  nº 1010058:10245eb4383:55e9
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29 décembre 1994 Réponse Agriculture Réglementation sur les quotas laitiers
29 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Non-paiement des retraites de certains salariés français à Djibouti
29 décembre 1994 Réponse Éducation Situation des instructeurs reclassés instituteurs
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Enseignement supérieur (situation des universités du Nord - Pas-de-Calais)
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Retraités d'origine africaine
29 décembre 1994 Réponse Fonction publique Protocole d'accord Durafour : titularisation en catégorie B
29 décembre 1994 Réponse Éducation Bilan de l'action pour le nouveau contrat pour l'école
29 décembre 1994 Réponse Anciens combattants Hommage au colonel Fabien
29 décembre 1994 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
29 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Personnels associés à temps partiel