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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
19 janvier 1995 Réponse Équipement Grève surprise à la SNCF
19 janvier 1995 Réponse Équipement Etat pour 1994 du déficit de la SNCF
19 janvier 1995 Réponse Justice Enquête conduite auprès des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
19 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
19 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
19 janvier 1995 Réponse Jeunesse et sports Application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dans le sport
19 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Participation des retraités au sein des instances sociales
19 janvier 1995 Réponse Éducation Personnels de direction des lycées et collèges
19 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Evolution du secteur des semi-conducteurs et de la micro-électronique
19 janvier 1995 Réponse Industrie Cessation à compter du 31 décembre 1995 de la franchise postale accordée aux mairies
19 janvier 1995 Réponse Santé Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine
19 janvier 1995 Réponse Travail Conséquences pour les organismes mutualisateurs agréés de la création OPCA
19 janvier 1995 Réponse Économie Concurrence entre les détaillants de fioul domestique français et belges
19 janvier 1995 Réponse Agriculture Commémoration du tricentenaire de la mort de La Fontaine
19 janvier 1995 Réponse Intérieur Diminution des effectifs de l'administration préfectorale dans le département du Nord
19 janvier 1995 Réponse Éducation Professeurs d'enseignement général de collèges
19 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Inquiétudes des élèves de l'Ecole des Chartes
19 janvier 1995 Réponse Intérieur Représentation de la propriété locative privée aux comités économiques et sociaux
19 janvier 1995 Réponse Éducation Suppression de postes d'instituteurs dans le département du Nord
19 janvier 1995 Réponse Entreprises Mesures en faveur des négociants en véhicules accidentés
19 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Coordination des aides sociales
19 janvier 1995 Réponse Culture Célébration du tricentenaire de la mort de La Fontaine
19 janvier 1995 Réponse Budget Equilibre financier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
19 janvier 1995 Réponse Culture Situation du réseau Orques Idées
19 janvier 1995 Réponse Environnement Exécution du programme de l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie
19 janvier 1995 Réponse Logement Information des personnes âgées sur leurs droits en matière de baux de location
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« Réponse. - En application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, lors du renouvellement du contrat de location, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans un tel cas, le nouveau loyer est fixé par référence aux loyers des logements comparables du voisinage. Dans l'agglomération parisienne, le décret no 94-736 du 26 août 1994 limite l'augmentation de loyer à la moitié de la différence entre le loyer fixé comme ci-dessus et le loyer à la date du renouvellement. Lorsque le bailleur notifie au locataire sa proposition du nouveau loyer, la notification doit, à peine de nullité, comporter la liste des références ayant servi à déterminer le nouveau loyer. Pour compléter l'information du locataire, cette notification doit en outre reproduire le c de l'article 17 fixant la procédure de fixation du loyer en cas de désaccord du locataire : saisine de la commission départementale de conciliation par l'une ou l'autre des parties et, à défaut d'accord constaté par la commission, saisine du juge avant le terme du contrat ; à défaut de saisine du juge, le contrat de location est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. L'information du locataire sur ses droits et obligations est ainsi très complète. Afin de permettre à tous les locataires d'être informés de leurs droits et obligations en général, le ministère du logement développe le réseau des associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL) qui peuvent fournir gratuitement et en toute indépendance les renseignements utiles. A  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Logement  ·  nº 1010058:10245eb4383:56e0
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19 janvier 1995 Réponse Équipement Contrat de plan Etat-SNCF
19 janvier 1995 Réponse Départements et territoires… Textes réglementaires relatifs à la gestion des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
19 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Création d'un conseil européen de la consommation
19 janvier 1995 Réponse Éducation Enseignants mis à la disposition de la mutuelle générale de l'éducation nationale
19 janvier 1995 Réponse Santé Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine
19 janvier 1995 Réponse Budget Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les organismes sans but lucratif
19 janvier 1995 Réponse Environnement Evolution de l'emploi dans le domaine de la protection de l'environnement
19 janvier 1995 Réponse Travail Cotisations patronales de sécurité sociale et embauches à temps partiel
19 janvier 1995 Réponse Équipement Réservation de places de stationnement pour les véhicules des personnes handicapées
19 janvier 1995 Réponse Justice Calcul de la retraite des personnels pénitenciers
19 janvier 1995 Réponse Économie Système de TVA européenne
19 janvier 1995 Réponse Équipement Evolution du transport combiné
19 janvier 1995 Réponse Éducation Report des bonifications pour services militaires pour les fonctionnaires reclassés dans leur corps
19 janvier 1995 Réponse Jeunesse et sports Accès des jeunes aux centres de vacances et de loisirs
19 janvier 1995 Réponse Industrie Résultats du programme SAVE
19 janvier 1995 Réponse Environnement Recyclage des piles
19 janvier 1995 Réponse Anciens combattants Délocalisation des services du ministère des anciens combattants
19 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Réformes relatives à la composition des COTOREP et de l'attribution de l'allocation compensatrice
19 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Equilibre budgétaire de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
19 janvier 1995 Réponse Environnement Commissions consultatives de l'Etat et de ses établissements publics
19 janvier 1995 Réponse Équipement TGV est-européen
19 janvier 1995 Réponse Santé Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine
19 janvier 1995 Réponse Intérieur Mesures en faveur des négociants en véhicules accidentés
19 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine