Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat

19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 7 162 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien

Date	Nature	Qui	Titre
12 janvier 1995	Réponse	Affaires sociales	Exercice de la médecine manuelle
12 janvier 1995	Réponse	Intérieur	Utilisation du questionnaire : " Grande enquête spécial consommation "
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Carence en professeurs et en personnel non enseignant dans l'enseignement agricole
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Elargissement aux exploitants agricoles des dispositions de la loi Madelin de déduction du revenu des…
× Refermer « Réponse. - Les cotisations versées par des agriculteurs au régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural sont déductibles de revenu professionnel des intéressés pour le calcul de l'impôt. Cette disposition résulte d'un texte législatif, en l'occurrence de l'article 42-3 de la loi no 88-1202 du 30 septembre 1988 relative à l'adaptation agricole à son environnement économique et social. En vertu de l'article 24 (codifié à l'article 154 bis du code général des impôts) de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les membres des professions commerciales et libérales peuvent désormais déduire de leur bénéfice imposable des cotisations et versements obligatoires ou facultatifs au titre de la retraite ou de la prévoyance, y compris les primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe. S'il est vrai que le champ des organismes ouvrant droit au bénéfice de la déduction fiscale pour les cotisations versées est plus large pour les ressortissants des professions non salariées non agricoles que pour les membres des professions non salariées agricoles, il n'en demeure pas moins que seul le régime COREVA (complément de retraite vieillesse agricole) offre aujourd'hui à ses ressortissants la déductibilité, non seulement fiscale, mais également sociale des cotisations versées. Compte tenu de cette disposition favorable, l'alignement du régime agricole de retraite complémentaire volontaire sur celui mis en place par la loi … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Agriculture · nº 1010058:10245eb4383:56aa Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/1995/qSEQ950109386.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
12 janvier 1995	Réponse	Travail	Application des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Situation des producteurs d'endives
12 janvier 1995	Réponse	Travail	Egalité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes
12 janvier 1995	Réponse	Environnement	Protection du patrimoine géologique local
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Situation de l'Institut national des appellations d'origine (INAO)
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Lutte contre la maladie d'Aujeszky
12 janvier 1995	Réponse	Équipement	Sécurité des enfants dans les véhicules automobiles
12 janvier 1995	Réponse	Équipement	Conclusions du groupe de travail sur l'exportation française d'architecture
12 janvier 1995	Réponse	Industrie	Nature des contrats conclus entre La Poste et certains prestataires de services
12 janvier 1995	Réponse	Affaires étrangères	Situation des rapatriés d'Algérie
12 janvier 1995	Réponse	Éducation	Scolarité des enfants handicapés
12 janvier 1995	Réponse	Affaires étrangères	Instituteurs résidents du lycée Chateaubriand de Rome
12 janvier 1995	Réponse	Intérieur	Interprétation de la notion de " dépenses de contrôle " inscrite dans la loi sur l'eau
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Situation des contractuels des centres de formation d'apprentis
12 janvier 1995	Réponse	Équipement	Procédure d'approche de l'aéroport Nice-Côte d'Azur
12 janvier 1995	Réponse	Économie	Incidence de la taxe professionnelle sur les contrats de location de longue durée
12 janvier 1995	Réponse	Culture	Formation des conservateurs de bibliothèques
12 janvier 1995	Réponse	Affaires sociales	Augmentation des prestations des caisses d'allocations familiales
12 janvier 1995	Réponse	Éducation	Institution d'un statut de délégué parent d'élèves
12 janvier 1995	Réponse	Affaires sociales	Conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation à temps partiel
12 janvier 1995	Réponse	Éducation	Enseignement de l'instruction civique dans les collèges
12 janvier 1995	Réponse	Économie	Absence d'harmonisation de la TVA
12 janvier 1995	Réponse	Affaires sociales	Augmentations annuelles des allocations familiales
12 janvier 1995	Réponse	Entreprises	Avenir des artisans boulangers-pâtissiers
12 janvier 1995	Réponse	Travail	Utilisation des contrats emploi-solidarité (CES)
12 janvier 1995	Réponse	Éducation	Situation des infirmières dans l'éducation nationale
12 janvier 1995	Réponse	Enseignement supérieur	Formation en disciplines médicales donnant lieu à des diplômes non reconnus
12 janvier 1995	Réponse	Éducation	Enseignement de l'instruction civique dans le Nord
12 janvier 1995	Réponse	Affaires européennes	Opposition du Gouvernement à la prorogation du SPG-drogue
12 janvier 1995	Réponse	Affaires étrangères	Agents de catégorie C de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
12 janvier 1995	Réponse	Affaires européennes	Evolution institutionnelle de l'Union européenne
12 janvier 1995	Réponse	Fonction publique	Titularisation, en catégorie B dans la fonction publique territoriale
12 janvier 1995	Réponse	Équipement	Transports routiers en France
12 janvier 1995	Réponse	Affaires européennes	Service téléphonique de la Commission européenne destiné à lutter contre la fraude
12 janvier 1995	Question	René-Pierre Signé	Carence en professeurs et en personnel non enseignant dans l'enseignement agricole
12 janvier 1995	Question	Maryse Bergé-Lavigne	Application de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse
12 janvier 1995	Question	Philippe Richert	Situation des contractuels des centres de formation d'apprentis
12 janvier 1995	Question	José Balarello	Budgétisation des primes des agents des collectivités locales
12 janvier 1995	Question	Jean-Pierre Blanc	Passerelles entre la vie professionnelle et la vie syndicale
12 janvier 1995	Question	Marcel Bony	Préoccupations des artisans boulangers
12 janvier 1995	Question	Monique Cerisier-ben Guiga	Instituteurs résidents du lycée Chateaubriand de Rome
12 janvier 1995	Question	Marie-Claude Beaudeau	Augmentations annuelles des allocations familiales
12 janvier 1995	Question	Alfred Foy	Enseignement de l'instruction civique dans le Nord
12 janvier 1995	Question	Henri Belcour	Incidence de la taxe professionnelle sur les contrats de location de longue durée
12 janvier 1995	Question	Jacques Legendre	Enseignement de l'instruction civique dans les collèges
12 janvier 1995	Question	Jacques Legendre	Difficultés des producteurs de pommes de terre du département du Nord