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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
12 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Exercice de la médecine manuelle
12 janvier 1995 Réponse Intérieur Utilisation du questionnaire : " Grande enquête spécial consommation "
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« Réponse. - Les formalités préalables à la mise en oeuvre du questionnaire dénommé grande enquête spécial consommation diffusé au cours du dernier trimestre de 1994 par la société CMT-France ont bien été effectuées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui a délivré un récépissé en date du 25 mai 1995. Le promoteur de ce questionnaire, diffusé anonymement à plusieurs millions d'exemplaires, à la base duquel il n'existe pas de fichier et dont les réponses présentent un caractère facultatif, a répondu aux conditions posées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il a notamment apporté les modifications demandées par la CNIL, s'agissant de l'information des consommateurs (application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978). D'autre part, la faculté a été laissée aux particuliers concernés de demander à ne pas recevoir de propositions commerciales de la part des sociétés partenaires de l'opération et surtout d'interdire la communication des informations fournies aux sociétés de services dont ils ont déclaré être clients. Dans ces conditions, la réponse au questionnaire relève de la seule responsabilité du consommateur. Enfin, l'honorable parlementaire est informé que, dans les prochaines semaines, deux autres questionnaires du même type, sur lesquels la CNIL vient de se prononcer favorablement, seront diffusés auprès du public dans les mêmes conditions d'anonymat. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:5674
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12 janvier 1995 Réponse Agriculture Carence en professeurs et en personnel non enseignant dans l'enseignement agricole
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Elargissement aux exploitants agricoles des dispositions de la loi Madelin de déduction du revenu des…
12 janvier 1995 Réponse Travail Application des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Situation des producteurs d'endives
12 janvier 1995 Réponse Travail Egalité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes
12 janvier 1995 Réponse Environnement Protection du patrimoine géologique local
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Situation de l'Institut national des appellations d'origine (INAO)
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
12 janvier 1995 Réponse Équipement Sécurité des enfants dans les véhicules automobiles
12 janvier 1995 Réponse Équipement Conclusions du groupe de travail sur l'exportation française d'architecture
12 janvier 1995 Réponse Industrie Nature des contrats conclus entre La Poste et certains prestataires de services
12 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Situation des rapatriés d'Algérie
12 janvier 1995 Réponse Éducation Scolarité des enfants handicapés
12 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Instituteurs résidents du lycée Chateaubriand de Rome
12 janvier 1995 Réponse Intérieur Interprétation de la notion de " dépenses de contrôle " inscrite dans la loi sur l'eau
12 janvier 1995 Réponse Agriculture Situation des contractuels des centres de formation d'apprentis
12 janvier 1995 Réponse Équipement Procédure d'approche de l'aéroport Nice-Côte d'Azur
12 janvier 1995 Réponse Économie Incidence de la taxe professionnelle sur les contrats de location de longue durée
12 janvier 1995 Réponse Culture Formation des conservateurs de bibliothèques
12 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Augmentation des prestations des caisses d'allocations familiales
12 janvier 1995 Réponse Éducation Institution d'un statut de délégué parent d'élèves
12 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation à temps partiel
12 janvier 1995 Réponse Éducation Enseignement de l'instruction civique dans les collèges
12 janvier 1995 Réponse Économie Absence d'harmonisation de la TVA
12 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Augmentations annuelles des allocations familiales
12 janvier 1995 Réponse Entreprises Avenir des artisans boulangers-pâtissiers
12 janvier 1995 Réponse Travail Utilisation des contrats emploi-solidarité (CES)
12 janvier 1995 Réponse Éducation Situation des infirmières dans l'éducation nationale
12 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Formation en disciplines médicales donnant lieu à des diplômes non reconnus
12 janvier 1995 Réponse Éducation Enseignement de l'instruction civique dans le Nord
12 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Opposition du Gouvernement à la prorogation du SPG-drogue
12 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Agents de catégorie C de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
12 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Evolution institutionnelle de l'Union européenne
12 janvier 1995 Réponse Fonction publique Titularisation, en catégorie B dans la fonction publique territoriale
12 janvier 1995 Réponse Équipement Transports routiers en France
12 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Service téléphonique de la Commission européenne destiné à lutter contre la fraude
12 janvier 1995 Question René-Pierre Signé Carence en professeurs et en personnel non enseignant dans l'enseignement agricole
12 janvier 1995 Question Maryse Bergé-Lavigne Application de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse
12 janvier 1995 Question Philippe Richert Situation des contractuels des centres de formation d'apprentis
12 janvier 1995 Question José Balarello Budgétisation des primes des agents des collectivités locales
12 janvier 1995 Question Jean-Pierre Blanc Passerelles entre la vie professionnelle et la vie syndicale
12 janvier 1995 Question Marcel Bony Préoccupations des artisans boulangers
12 janvier 1995 Question Monique Cerisier-ben Guiga Instituteurs résidents du lycée Chateaubriand de Rome
12 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Augmentations annuelles des allocations familiales
12 janvier 1995 Question Alfred Foy Enseignement de l'instruction civique dans le Nord
12 janvier 1995 Question Henri Belcour Incidence de la taxe professionnelle sur les contrats de location de longue durée
12 janvier 1995 Question Jacques Legendre Enseignement de l'instruction civique dans les collèges
12 janvier 1995 Question Jacques Legendre Difficultés des producteurs de pommes de terre du département du Nord