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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
19 janvier 1995 Réponse Équipement Grève surprise à la SNCF
19 janvier 1995 Réponse Équipement Etat pour 1994 du déficit de la SNCF
19 janvier 1995 Réponse Justice Enquête conduite auprès des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
19 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
19 janvier 1995 Réponse Agriculture Lutte contre la maladie d'Aujeszky
19 janvier 1995 Réponse Jeunesse et sports Application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dans le sport
19 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Participation des retraités au sein des instances sociales
19 janvier 1995 Réponse Éducation Personnels de direction des lycées et collèges
19 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Evolution du secteur des semi-conducteurs et de la micro-électronique
19 janvier 1995 Réponse Industrie Cessation à compter du 31 décembre 1995 de la franchise postale accordée aux mairies
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« Réponse. - La loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, a posé le principe d'une juste compensation des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition législative, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis dans ce même document que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels dans le cadre de la franchise continuent selon les modalités antérieures pendant une période transitoire qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 1995. Il est clair que l'application de ces dispositions constitue la seule démarche envisageable pour respecter la volonté des élus de faire de La Poste une entreprise autonome et responsable. Le bénéfice de la franchise postale avait été accordé aux maires au titre de leurs seules fonctions de représentants locaux de l'Etat, exclusivement pour leurs correspondances relatives au service de celui-ci, essentiellement les envois opérés dans le cadre de leurs fonctions d'officier de police judiciaire ou d'officier d'état-civil. Les maires ne pouvaient en aucun cas se prévaloir de cette facilité lorsqu'ils agissaient en tant qu'exécutifs municipaux. Cette franchise cessera en même temps que la franchise octroyée aux services de l'Etat, au plus tard le 31 décembre 1995. En conséquence, à l … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Industrie  ·  nº 1010058:10245eb4383:5714
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19 janvier 1995 Réponse Santé Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine
19 janvier 1995 Réponse Travail Conséquences pour les organismes mutualisateurs agréés de la création OPCA
19 janvier 1995 Réponse Économie Concurrence entre les détaillants de fioul domestique français et belges
19 janvier 1995 Réponse Agriculture Commémoration du tricentenaire de la mort de La Fontaine
19 janvier 1995 Réponse Intérieur Diminution des effectifs de l'administration préfectorale dans le département du Nord
19 janvier 1995 Réponse Éducation Professeurs d'enseignement général de collèges
19 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Inquiétudes des élèves de l'Ecole des Chartes
19 janvier 1995 Réponse Intérieur Représentation de la propriété locative privée aux comités économiques et sociaux
19 janvier 1995 Réponse Éducation Suppression de postes d'instituteurs dans le département du Nord
19 janvier 1995 Réponse Entreprises Mesures en faveur des négociants en véhicules accidentés
19 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Coordination des aides sociales
19 janvier 1995 Réponse Culture Célébration du tricentenaire de la mort de La Fontaine
19 janvier 1995 Réponse Budget Equilibre financier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
19 janvier 1995 Réponse Culture Situation du réseau Orques Idées
19 janvier 1995 Réponse Environnement Exécution du programme de l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie
19 janvier 1995 Réponse Logement Information des personnes âgées sur leurs droits en matière de baux de location
19 janvier 1995 Réponse Équipement Contrat de plan Etat-SNCF
19 janvier 1995 Réponse Départements et territoires… Textes réglementaires relatifs à la gestion des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
19 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Création d'un conseil européen de la consommation
19 janvier 1995 Réponse Éducation Enseignants mis à la disposition de la mutuelle générale de l'éducation nationale
19 janvier 1995 Réponse Santé Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine
19 janvier 1995 Réponse Budget Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les organismes sans but lucratif
19 janvier 1995 Réponse Environnement Evolution de l'emploi dans le domaine de la protection de l'environnement
19 janvier 1995 Réponse Travail Cotisations patronales de sécurité sociale et embauches à temps partiel
19 janvier 1995 Réponse Équipement Réservation de places de stationnement pour les véhicules des personnes handicapées
19 janvier 1995 Réponse Justice Calcul de la retraite des personnels pénitenciers
19 janvier 1995 Réponse Économie Système de TVA européenne
19 janvier 1995 Réponse Équipement Evolution du transport combiné
19 janvier 1995 Réponse Éducation Report des bonifications pour services militaires pour les fonctionnaires reclassés dans leur corps
19 janvier 1995 Réponse Jeunesse et sports Accès des jeunes aux centres de vacances et de loisirs
19 janvier 1995 Réponse Industrie Résultats du programme SAVE
19 janvier 1995 Réponse Environnement Recyclage des piles
19 janvier 1995 Réponse Anciens combattants Délocalisation des services du ministère des anciens combattants
19 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Réformes relatives à la composition des COTOREP et de l'attribution de l'allocation compensatrice
19 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Equilibre budgétaire de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
19 janvier 1995 Réponse Environnement Commissions consultatives de l'Etat et de ses établissements publics
19 janvier 1995 Réponse Équipement TGV est-européen
19 janvier 1995 Réponse Santé Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine
19 janvier 1995 Réponse Intérieur Mesures en faveur des négociants en véhicules accidentés
19 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine