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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
21 décembre 1995 Réponse Fonction publique Conditions d'intégration d'équipements publics dans le domaine public communal
21 décembre 1995 Réponse Industrie Remise en cause des monopoles de services publics et Union européenne
21 décembre 1995 Réponse Poste Restructuration des services de La Poste dans l'arrondissement de Lens
21 décembre 1995 Réponse Fonction publique Actions de communication interne et externe des rédacteurs et attachés territoriaux
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Programmes d'aides au développement agricole et agro-alimentaire des pays de l'Est
21 décembre 1995 Réponse Équipement Organisation de séjours de jeunes à l'étranger
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Règlement communautaire concernant la protection des appellations d'origine contrôlée des produits agricoles…
21 décembre 1995 Réponse Premier ministre Plan de réforme de la protection sociale
21 décembre 1995 Réponse Fonction publique Régime de retraite pour les employés des collectivités locales
21 décembre 1995 Réponse Équipement Conséquences de la grève des inspecteurs du permis de conduire
21 décembre 1995 Réponse Emploi Entreprise Artège de Béthune
21 décembre 1995 Réponse Justice Centres de traitement de l'alerte des services d'incendie et de secours
21 décembre 1995 Réponse Fonction publique Indemnités des élus locaux
21 décembre 1995 Réponse Anciens combattants Fonctionnement de la commission chargée d'évaluer le coût de la retraite anticipée des anciens combattants d'AFN
21 décembre 1995 Réponse Logement Surloyers dans les HLM
21 décembre 1995 Réponse Équipement Transport routier de marchandises
21 décembre 1995 Réponse Coopération Politique d'aide au développement : renforcement du rôle de la France au sein des instances multilatérales
21 décembre 1995 Réponse Travail Discrimination des séropositifs et des malades du sida en matière d'assurance
21 décembre 1995 Réponse Économie Préparation de la loi de finances : évaluation des choix budgétaires d'après le rapport d'activité de chaque…
21 décembre 1995 Réponse Justice Dispositions relatives à la publication des lois et décrets
21 décembre 1995 Réponse Petites et moyennes entreprises Conditions d'accès à la profession de coiffeur
21 décembre 1995 Réponse Relations avec le Parlement Contrôle par le Parlement des dépenses et de l'endettement des collectivités locales
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Agriculteurs en procédure de redressement judiciaire
21 décembre 1995 Réponse Budget Délai de réclamation en matière de taxe professionnelle
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« Réponse. - L'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoit que les dégrèvement au titre du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise est accordé sur demande du redevable. Cette demande, assimilée par le législateur à une réclamation, doit donc être adressée au service des impôts dans le délai général de réclamation prévu par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, soit au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement du rôle. Par ailleurs, le redevable a la faculté (article 1679 quinquies du même code) de réduire par anticipation le montant du solde de sa cotisation du montant de dégrèvement attendu du plafonnement. Pour le comptable du trésor, la somme déduite représente une créance qui ne pourra être définitivement apurée qu'après instruction de la demande de plafonnement. Il importe donc que celle-ci soit déposée le plus tôt possible, c'est-à-dire dès la clôture des comtpes sociaux de l'entreprise pour l'exercice en cause. Quant aux dispositions de l'article R. 211-1, qui autorisent l'administration fiscale à réparer spontanément des erreurs de taxation commises au détriment de contribuables, elles ne peuvent trouver à s'appliquer dans l'hypothèse évoquée. En effet, cette procédure vise à réparer les erreurs manifestes de taxation qui, laissées en l'état, entraîneraient une atteinte grave à l'équité. Il n'est donc pas d'usage d'y recourir pour réparer la négligence d'une entreprise qui a laissé expirer le délai dans lequel la demande de plafonnement en fonction de l … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:10245eb4383:6639
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21 décembre 1995 Réponse Industrie Restructuration du groupe Alcatel
21 décembre 1995 Réponse Économie Conclusions du rapport sur la redéfinition des règles de la concurrence
21 décembre 1995 Réponse Budget Monaco : impôt sur le revenu
21 décembre 1995 Réponse Économie Information préalable du Parlement de toutes modifications importantes à l'emploi des crédits en cours d'année
21 décembre 1995 Réponse Économie Accès des parlementaires aux bases de données sur les rentrées fiscales et les dépenses des ministères
21 décembre 1995 Réponse Ville Effets de la multiplication des situations de double nationalité
21 décembre 1995 Réponse Environnement Parution de l'arrêté relatif aux sites protégés de Loire-Atlantique
21 décembre 1995 Réponse Relations avec le Parlement Evaluation préalable des effets financiers des projets de loi soumis au Parlement
21 décembre 1995 Réponse Aménagement du territoire Attributions du ministre de l'aménagement de la ville et de l'intégration en matière de développement rural
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Producteurs de légumes
21 décembre 1995 Réponse Outre-mer Financement du développement économique dans les DOM : mise en place d'une mission d'information
21 décembre 1995 Réponse Éducation Directeurs et directrices d'école
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Formation et emploi en milieu rural chapitre 43-23
21 décembre 1995 Réponse Éducation Compensation de la suppression de la franchise postale des services déconcentrés de l'éducation
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Rôle des SAFER au regard de la politique d'installation des jeunes agriculteurs
21 décembre 1995 Réponse Économie Avis de la Cour des comptes sur les projets de loi de finances
21 décembre 1995 Réponse Petites et moyennes entreprises Pénalisation des PME suite aux grèves
21 décembre 1995 Réponse Relations avec le Parlement Organisation au printemps d'un débat parlementaire sur les orientations budgétaires
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Difficultés du marché de la viande
21 décembre 1995 Question Philippe Marini Fiscalité des centres techniques industriels
21 décembre 1995 Question Jean-Michel Baylet Fiscalité applicable aux subventions versées à des associations syndicales autorisées d'irrigation (ASA)
21 décembre 1995 Question Edouard Le Jeune Producteurs de légumes
21 décembre 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Création d'un bureau de poste dans le quartier des Courtillières à Pantin
21 décembre 1995 Question Jacques Baudot Organisation de séjours de jeunes à l'étranger
21 décembre 1995 Question Jean-François Le Grand Impact du prêt à taux zéro sur le rendement de la taxe locale d'équipement
21 décembre 1995 Question Fernand Tardy Contrats de stage professionnel et contrats de qualification