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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
18 janvier 1996 Réponse Équipement Prêt à taux " zéro " : incidences sur les taxes parafiscales et notamment la taxe locale d'équipement
18 janvier 1996 Réponse Équipement Délai de réalisation de la liaison Trans-Val-d'Oise entre Cergy-Pontoise et l'aéroport de Roissy
18 janvier 1996 Réponse Petites et moyennes entreprises Entreprises sous-traitantes
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« Réponse. - Les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants sont actuellement régies par la loi no 75-1334 modifiée du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Cette loi a créé les deux procédures suivantes : d'une part, le paiement direct qui s'applique aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics ; d'autre part, l'action directe qui concerne les autres marchés. Ces procédures ont pour objectif de protéger le sous-traitant par l'instauration d'un lien direct entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant. Le sous-traitant et ses conditions de paiement doivent avoir été agréés préalablement par le maître d'ouvrage. Dès lors qu'il a obtenu cet agrément, le sous-traitant peut être payé par le maître d'ouvrage pour la part de marché dont il assure l'exécution en cas de défaillance de son donneur d'ordres (l'entrepreneur principal). S'agissant du paiement direct, la procédure d'acceptation et d'agrément par la collectivité publique permettra notamment à l'administration de procéder au règlement des sommes dues au sous-traitant. Dès lors que l'administration contractante a accepté et agréé le sous-traitant, la possibilité d'octroi d'avances et d'acomptes ainsi que les dispositions relatives aux intérêts moratoires s'appliquent en faveur des sous-traitants. Par ailleurs, les sous-traitants sont éligibles à la procédure de préfinancement de marchés publics gérée par le CEPME. S'agissant de l'action directe, l'entrepreneur principal a la possibilité de céder à sa banque l'ensemble des créances résultant de ce marché … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Petites et moyennes entreprises  ·  nº 1010058:10245eb4383:672f
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18 janvier 1996 Réponse Équipement Règles limitant les aménagements des abords des voies de circulation aux entrées des villes
18 janvier 1996 Réponse Anciens combattants Situation des centres d'appareillage pour les grands mutilés civils ou militaires
18 janvier 1996 Réponse Santé Projet de départementalisation des caisses de sécurité sociale
18 janvier 1996 Réponse Petites et moyennes entreprises Faible taux de participation national aux élections aux chambres de métiers
18 janvier 1996 Réponse Justice Compensation pour les services attachés aux tribunaux de la suppression de la franchise postale
18 janvier 1996 Réponse Industrie Union européenne et marché automobile français
18 janvier 1996 Réponse Travail Suivi médical des jeunes de moins de vingt-cinq ans
18 janvier 1996 Réponse Éducation Travaux de la commission Fauroux chargée de rédiger un livre blanc sur l'université
18 janvier 1996 Réponse Culture Soutien à la chanson d'expression française
18 janvier 1996 Réponse Défense Rapports concernant les restructurations intervenues dans l'armée de terre depuis 1993
18 janvier 1996 Réponse Petites et moyennes entreprises Union européenne et marché automobile français
18 janvier 1996 Réponse Fonction publique Dispositions statutaires applicables à certains fonctionnaires territoriaux retraités
18 janvier 1996 Réponse Logement Aide personnalisée au logement
18 janvier 1996 Réponse Petites et moyennes entreprises Dépôt de bilan du groupe Félix Potin et commerce de proximité
18 janvier 1996 Réponse Éducation Durée du travail pour les bénéficiaires de contrats emploi solidarité au sein de l'éducation nationale
18 janvier 1996 Réponse Justice Affaire dite des " disparus de Mourmelon "
18 janvier 1996 Réponse Premier ministre Participation financière de la France au programme ONUSIDA
18 janvier 1996 Réponse Économie Avenir de l'assurance " Cyclone tropical " à la Réunion
18 janvier 1996 Réponse Économie Avenir du service des douanes dans le département de la Moselle
18 janvier 1996 Réponse Justice Délivrance de fiche d'état civil
18 janvier 1996 Réponse Culture Compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
18 janvier 1996 Réponse Jeunesse Financement de l'Office franco-québécois pour la jeunesse
18 janvier 1996 Réponse Culture Institut national de l'histoire de l'art
18 janvier 1996 Réponse Travail Statut des agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales affectés aux tâches…
18 janvier 1996 Réponse Santé Pensionnés français titulaires d'une retraite libellée en franc CFA
18 janvier 1996 Réponse Logement Réhabilitation de logements par les communes : bénéfice des PALULOS
18 janvier 1996 Réponse Coopération Refus de regroupement familial signifié aux professeurs français de l'Ecole française de Bujumbura
18 janvier 1996 Réponse Intérieur Remboursement des frais de campagne des élections municipales de juin 1995
18 janvier 1996 Réponse Économie Situation de la direction régionale des douanes de Valenciennes
18 janvier 1996 Réponse Santé Statut des physiciens des hôpitaux publics
18 janvier 1996 Réponse Fonction publique Prix de vente des lots de lotissements communaux à usage d'habitation en milieu rural
18 janvier 1996 Réponse Environnement Sécurité de la centrale nucléaire de Kozloduy (Bulgarie)
18 janvier 1996 Réponse Intérieur Modification du statut des préfets
18 janvier 1996 Réponse Industrie Marché automobile français et Union européenne
18 janvier 1996 Réponse Éducation Université de la Réunion
18 janvier 1996 Réponse Travail Conditions d'attribution de l'allocation pour adultes handicapés aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite
18 janvier 1996 Réponse Transports Avenir de la gare de Remilly (Moselle)
18 janvier 1996 Réponse Premier ministre Réforme de la planification
18 janvier 1996 Réponse Éducation Prise en charge éducative des enfants autistes
18 janvier 1996 Réponse Culture Généralisation de la gratuité des musées le premier dimanche du mois
18 janvier 1996 Réponse Travail Usage des thermomètres à mercure dans les établissements de santé
18 janvier 1996 Réponse Éducation Compensation pour les établissements scolaires de la suppression de la franchise postale
18 janvier 1996 Réponse Agriculture Fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles
18 janvier 1996 Réponse Culture Baisse des crédits alloués aux orchestres français
18 janvier 1996 Réponse Culture Place de la France sur le marché de l'art
18 janvier 1996 Réponse Intérieur Pouvoir de police des maires
18 janvier 1996 Réponse Environnement Contamination de l'eau par les pesticides