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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
21 décembre 1995 Réponse Fonction publique Conditions d'intégration d'équipements publics dans le domaine public communal
21 décembre 1995 Réponse Industrie Remise en cause des monopoles de services publics et Union européenne
21 décembre 1995 Réponse Poste Restructuration des services de La Poste dans l'arrondissement de Lens
21 décembre 1995 Réponse Fonction publique Actions de communication interne et externe des rédacteurs et attachés territoriaux
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Programmes d'aides au développement agricole et agro-alimentaire des pays de l'Est
21 décembre 1995 Réponse Équipement Organisation de séjours de jeunes à l'étranger
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Règlement communautaire concernant la protection des appellations d'origine contrôlée des produits agricoles…
21 décembre 1995 Réponse Premier ministre Plan de réforme de la protection sociale
21 décembre 1995 Réponse Fonction publique Régime de retraite pour les employés des collectivités locales
21 décembre 1995 Réponse Équipement Conséquences de la grève des inspecteurs du permis de conduire
21 décembre 1995 Réponse Emploi Entreprise Artège de Béthune
21 décembre 1995 Réponse Justice Centres de traitement de l'alerte des services d'incendie et de secours
21 décembre 1995 Réponse Fonction publique Indemnités des élus locaux
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« Réponse. - Aux termes de l'article L. 123-6 du code des communes, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application de l'article L. 122-11 peuvent percevoir une indemnité votée par le conseil municipal. Toutefois, le total de ces indemnités et des indemnités versées au maire et aux adjoints ne doit pas dépasser les limites prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-6. De la combinaison de ce deuxième alinéa et du premier alinéa du même article, il résulte que lesdites limites sont définies par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Cette somme est composée de l'indemnité du maire en application des articles L. 123-4 et L. 123-5-1 du code des communes et des indemnités normalement allouées aux adjoints pour l'exercice effectif de leurs fonctions conformément au pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 123-6, l'ensemble indemnitaire étant éventuellement majoré comme le permet l'article L. 123-5 dans les limites fixées par l'article R. 123-2. Seules peuvent donc être prises en compte, pour calculer le montant indemnitaire maximale du maire et des ajoints, les indemnités correspondant à celles du maire et à celles des adjoints auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions. Le maire, en application de l'article L. 122-11, peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Le code des communes réserve les délégations de fonctions aux adjoint … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 1010058:10245eb4383:6648
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21 décembre 1995 Réponse Anciens combattants Fonctionnement de la commission chargée d'évaluer le coût de la retraite anticipée des anciens combattants d'AFN
21 décembre 1995 Réponse Logement Surloyers dans les HLM
21 décembre 1995 Réponse Équipement Transport routier de marchandises
21 décembre 1995 Réponse Coopération Politique d'aide au développement : renforcement du rôle de la France au sein des instances multilatérales
21 décembre 1995 Réponse Travail Discrimination des séropositifs et des malades du sida en matière d'assurance
21 décembre 1995 Réponse Économie Préparation de la loi de finances : évaluation des choix budgétaires d'après le rapport d'activité de chaque…
21 décembre 1995 Réponse Justice Dispositions relatives à la publication des lois et décrets
21 décembre 1995 Réponse Petites et moyennes entreprises Conditions d'accès à la profession de coiffeur
21 décembre 1995 Réponse Relations avec le Parlement Contrôle par le Parlement des dépenses et de l'endettement des collectivités locales
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Agriculteurs en procédure de redressement judiciaire
21 décembre 1995 Réponse Budget Délai de réclamation en matière de taxe professionnelle
21 décembre 1995 Réponse Industrie Restructuration du groupe Alcatel
21 décembre 1995 Réponse Économie Conclusions du rapport sur la redéfinition des règles de la concurrence
21 décembre 1995 Réponse Budget Monaco : impôt sur le revenu
21 décembre 1995 Réponse Économie Information préalable du Parlement de toutes modifications importantes à l'emploi des crédits en cours d'année
21 décembre 1995 Réponse Économie Accès des parlementaires aux bases de données sur les rentrées fiscales et les dépenses des ministères
21 décembre 1995 Réponse Ville Effets de la multiplication des situations de double nationalité
21 décembre 1995 Réponse Environnement Parution de l'arrêté relatif aux sites protégés de Loire-Atlantique
21 décembre 1995 Réponse Relations avec le Parlement Evaluation préalable des effets financiers des projets de loi soumis au Parlement
21 décembre 1995 Réponse Aménagement du territoire Attributions du ministre de l'aménagement de la ville et de l'intégration en matière de développement rural
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Producteurs de légumes
21 décembre 1995 Réponse Outre-mer Financement du développement économique dans les DOM : mise en place d'une mission d'information
21 décembre 1995 Réponse Éducation Directeurs et directrices d'école
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Formation et emploi en milieu rural chapitre 43-23
21 décembre 1995 Réponse Éducation Compensation de la suppression de la franchise postale des services déconcentrés de l'éducation
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Rôle des SAFER au regard de la politique d'installation des jeunes agriculteurs
21 décembre 1995 Réponse Économie Avis de la Cour des comptes sur les projets de loi de finances
21 décembre 1995 Réponse Petites et moyennes entreprises Pénalisation des PME suite aux grèves
21 décembre 1995 Réponse Relations avec le Parlement Organisation au printemps d'un débat parlementaire sur les orientations budgétaires
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Difficultés du marché de la viande
21 décembre 1995 Question Philippe Marini Fiscalité des centres techniques industriels
21 décembre 1995 Question Jean-Michel Baylet Fiscalité applicable aux subventions versées à des associations syndicales autorisées d'irrigation (ASA)
21 décembre 1995 Question Edouard Le Jeune Producteurs de légumes
21 décembre 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Création d'un bureau de poste dans le quartier des Courtillières à Pantin
21 décembre 1995 Question Jacques Baudot Organisation de séjours de jeunes à l'étranger
21 décembre 1995 Question Jean-François Le Grand Impact du prêt à taux zéro sur le rendement de la taxe locale d'équipement
21 décembre 1995 Question Fernand Tardy Contrats de stage professionnel et contrats de qualification