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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
21 décembre 1995 Réponse Travail Financement des centres d'aide par le travail
21 décembre 1995 Réponse Travail Dotation allouée au département de la Sarthe au titre de la lutte contre l'alcoolisme
21 décembre 1995 Réponse Fonction publique Procédure de dévolution des délégations de service public
21 décembre 1995 Réponse Équipement Impact du prêt à taux zéro sur le rendement de la taxe locale d'équipement
21 décembre 1995 Réponse Anciens combattants Situation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans le RAD et le KHD
21 décembre 1995 Réponse Petites et moyennes entreprises Législation relative aux prestations funéraires
21 décembre 1995 Réponse Travail Dualité des contrats de travail
21 décembre 1995 Réponse Fonction publique Conditions d'intégration d'équipements publics dans le domaine public communal
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« Réponse. - Les communes peuvent disposer de la faculté de classer, dans leur domaine public et sans indemnité, les voies privées ouvertes à la circulation publique et situées dans des ensembles d'habitations, par le recours à la procédure dite de " transfert d'office " prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. Ce transfert vaut généralement classement simultané, dans le domaine public routier communal, des équipements implantés dans le sous-sol des voies et notamment les réseaux d'eau et d'assainissement. Cette procédure ne peut pas être engagée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lorsqu'une commune a délégué ses compétences en matière d'eau et d'assainissement à un EPCI, les conditions de transfert de biens mobiliers et immobiliers liés à l'exercice de ses compétences et au profit de cette structure de coopération intercommunale diffèrent selon la nature de l'EPCI créé. En l'absence d'éléments plus circonstanciés permettant d'apprécier la nature de la structure évoquée par l'honorable parlementaire, il peut être indiqué que, à l'issue de la procédure sus désignée, les biens font partie du domaine public de la commune et, dès lors, les équipements précités peuvent, le cas échéant, soit être affectés de plein droit à l'établissement public, s'il s'agit de communautés urbaines ou de communautés de villes et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des attributions de la communauté, soit faire l'objet, par convention, d'un transfert de propriété sans indemnité s'il s'agit de syndicats d'agglomération nouvelle, de communautés d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 1010058:10245eb4383:6638
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21 décembre 1995 Réponse Industrie Remise en cause des monopoles de services publics et Union européenne
21 décembre 1995 Réponse Poste Restructuration des services de La Poste dans l'arrondissement de Lens
21 décembre 1995 Réponse Fonction publique Actions de communication interne et externe des rédacteurs et attachés territoriaux
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Programmes d'aides au développement agricole et agro-alimentaire des pays de l'Est
21 décembre 1995 Réponse Équipement Organisation de séjours de jeunes à l'étranger
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Règlement communautaire concernant la protection des appellations d'origine contrôlée des produits agricoles…
21 décembre 1995 Réponse Premier ministre Plan de réforme de la protection sociale
21 décembre 1995 Réponse Fonction publique Régime de retraite pour les employés des collectivités locales
21 décembre 1995 Réponse Équipement Conséquences de la grève des inspecteurs du permis de conduire
21 décembre 1995 Réponse Emploi Entreprise Artège de Béthune
21 décembre 1995 Réponse Justice Centres de traitement de l'alerte des services d'incendie et de secours
21 décembre 1995 Réponse Fonction publique Indemnités des élus locaux
21 décembre 1995 Réponse Anciens combattants Fonctionnement de la commission chargée d'évaluer le coût de la retraite anticipée des anciens combattants d'AFN
21 décembre 1995 Réponse Logement Surloyers dans les HLM
21 décembre 1995 Réponse Équipement Transport routier de marchandises
21 décembre 1995 Réponse Coopération Politique d'aide au développement : renforcement du rôle de la France au sein des instances multilatérales
21 décembre 1995 Réponse Travail Discrimination des séropositifs et des malades du sida en matière d'assurance
21 décembre 1995 Réponse Économie Préparation de la loi de finances : évaluation des choix budgétaires d'après le rapport d'activité de chaque…
21 décembre 1995 Réponse Justice Dispositions relatives à la publication des lois et décrets
21 décembre 1995 Réponse Petites et moyennes entreprises Conditions d'accès à la profession de coiffeur
21 décembre 1995 Réponse Relations avec le Parlement Contrôle par le Parlement des dépenses et de l'endettement des collectivités locales
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Agriculteurs en procédure de redressement judiciaire
21 décembre 1995 Réponse Budget Délai de réclamation en matière de taxe professionnelle
21 décembre 1995 Réponse Industrie Restructuration du groupe Alcatel
21 décembre 1995 Réponse Économie Conclusions du rapport sur la redéfinition des règles de la concurrence
21 décembre 1995 Réponse Budget Monaco : impôt sur le revenu
21 décembre 1995 Réponse Économie Information préalable du Parlement de toutes modifications importantes à l'emploi des crédits en cours d'année
21 décembre 1995 Réponse Économie Accès des parlementaires aux bases de données sur les rentrées fiscales et les dépenses des ministères
21 décembre 1995 Réponse Ville Effets de la multiplication des situations de double nationalité
21 décembre 1995 Réponse Environnement Parution de l'arrêté relatif aux sites protégés de Loire-Atlantique
21 décembre 1995 Réponse Relations avec le Parlement Evaluation préalable des effets financiers des projets de loi soumis au Parlement
21 décembre 1995 Réponse Aménagement du territoire Attributions du ministre de l'aménagement de la ville et de l'intégration en matière de développement rural
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Producteurs de légumes
21 décembre 1995 Réponse Outre-mer Financement du développement économique dans les DOM : mise en place d'une mission d'information
21 décembre 1995 Réponse Éducation Directeurs et directrices d'école
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Formation et emploi en milieu rural chapitre 43-23
21 décembre 1995 Réponse Éducation Compensation de la suppression de la franchise postale des services déconcentrés de l'éducation
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Rôle des SAFER au regard de la politique d'installation des jeunes agriculteurs
21 décembre 1995 Réponse Économie Avis de la Cour des comptes sur les projets de loi de finances
21 décembre 1995 Réponse Petites et moyennes entreprises Pénalisation des PME suite aux grèves
21 décembre 1995 Réponse Relations avec le Parlement Organisation au printemps d'un débat parlementaire sur les orientations budgétaires
21 décembre 1995 Réponse Agriculture Difficultés du marché de la viande