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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
28 décembre 1995 Réponse Affaires européennes Concessionnaires automobiles français
28 décembre 1995 Réponse Relations avec le Parlement Estimation de la valeur des biens perdus par les rapatriés
28 décembre 1995 Réponse Anciens combattants Revalorisation des retraites et des pensions des anciens combattants et militaires d'outre-mer
28 décembre 1995 Réponse Fonction publique Paiement des jours de grève
28 décembre 1995 Réponse Économie Matériels non marqués CE
28 décembre 1995 Réponse Travail Sécurité des chantiers
28 décembre 1995 Réponse Travail Modification de la législation concernant les traumatisés crâniens
28 décembre 1995 Réponse Intérieur Cartes d'identité et passeports : envoi des originaux des justificatifs d'état civil et de domicile aux…
28 décembre 1995 Réponse Fonction publique Prolongation d'activité pour les fonctionnaires après soixante-cinq ans
28 décembre 1995 Réponse Transports Régime fiscal des véhicules à moteur Diesel
28 décembre 1995 Réponse Fonction publique Garanties accordées par les communes aux caisses de Crédit municipal
28 décembre 1995 Réponse Justice Profession de greffier
28 décembre 1995 Réponse Économie Financement public des associations de consommateurs
28 décembre 1995 Réponse Industrie Suppression de la franchise postale pour les communes
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« Réponse. - La loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, a donné à La Poste un statut d'exploitant public autonome, doté de la personnalité morale, et donc distinct de l'Etat, désormais en charge de la régulation du secteur postal et de la tutelle de La Poste. En outre, cette loi a posé le principe d'une juste compensation des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition législative, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat a tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. C'est pourquoi l'Etat verse chaque année à La Poste la compensation financière des services assurés dans le cadre de la franchise, qui n'implique en aucun cas la gratuité de ces services. Ce même document a toutefois précisé que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels dans le cadre de la franchise cesseraient le 31 décembre 1995, de manière à ce qu'à partir de cette date, l'Etat et La Poste puissent entretenir des relations commerciales normales. L'application de ces dispositions, et notamment le respect de l'échéance fixée par les textes pour la cessation de la franchise, constitue pour l'Etat une obligation incontournable. Cette modification des relations entre La Poste et l'Etat contraint les différentes administations à s'acquitter, aux tarifs en vigueur pour l'ensemble des clients de La Poste, d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Industrie  ·  nº 1010058:10245eb4383:6670
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28 décembre 1995 Réponse Relations avec le Parlement Envoi aux parlementaires d'un prérapport d'analyse technique des articles des projets de loi
28 décembre 1995 Réponse Éducation Situation de l'université du littoral
28 décembre 1995 Réponse Culture Dispositions réglementaires relatives à l'archéologie
28 décembre 1995 Réponse Éducation Vacances de postes de directeur d'école
28 décembre 1995 Réponse Éducation Besoin en personnels de l'université de Bretagne occidentale de Brest
28 décembre 1995 Réponse Équipement Engagements de l'Etat à l'égard des transporteurs routiers
28 décembre 1995 Réponse Éducation Directeurs d'écoles primaire et maternelle
28 décembre 1995 Réponse Budget TVA sur les repas d'affaires
28 décembre 1995 Réponse Intérieur Débitants de tabac, dépositaires de timbres fiscaux
28 décembre 1995 Réponse Éducation Enseignement des langues vivantes à l'école
28 décembre 1995 Réponse Travail Mesures prises à l'égard d'un mineur placé au titre de l'aide sociale à l'enfance
28 décembre 1995 Réponse Affaires étrangères Disparition d'un enfant tibétain reconnu comme étant le Panchem Lama
28 décembre 1995 Réponse Travail Difficulté à concilier mandat associatif et activité professionnelle
28 décembre 1995 Réponse Éducation Situation des directeurs d'école
28 décembre 1995 Réponse Industrie Transfert des sites de production des entreprises et aides publiques
28 décembre 1995 Réponse Défense Accord Etats-Unis - Russie concernant le déploiement de systèmes antimissiles à grande vitesse
28 décembre 1995 Réponse Éducation Situation des enfants scolarisés ne bénéficiant d'aucune couverture sociale
28 décembre 1995 Réponse Équipement Contentieux administratifs dans la réalisation de grands travaux d'utilité publique
28 décembre 1995 Réponse Éducation Directeurs d'écoles publiques
28 décembre 1995 Réponse Santé Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants
28 décembre 1995 Réponse Aménagement du territoire Imbrication des aides financières des collectivités locales
28 décembre 1995 Réponse Budget Cession d'un bien immeuble par les enfants héritiers : déduction de la TVA acquittée à l'achat du terrain et…
28 décembre 1995 Réponse Fonction publique Participation financière des collectivités territoriales aux cotisations des mutuelles
28 décembre 1995 Réponse Éducation Diversification des formations proposées aux étudiants de l'université du Littoral
28 décembre 1995 Réponse Fonction publique Accès des élus minoritaires au droit à la formation des élus
28 décembre 1995 Réponse Éducation Politique de délocalisation des sites d'instituts universitaires technologiques
28 décembre 1995 Réponse Éducation Revalorisation des fonctions de directeurs d'école
28 décembre 1995 Réponse Aménagement du territoire Fermeture des lignes SNCF Boulogne-Amiens-Paris et Etaples-Arras
28 décembre 1995 Réponse Jeunesse Financement du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire
28 décembre 1995 Réponse Culture Changement de tutelle de l'enseignement de l'architecture
28 décembre 1995 Réponse Éducation Conséquence de la suppression de la franchise postale pour les établissements scolaires
28 décembre 1995 Réponse Éducation Situation de l'université de La Rochelle
28 décembre 1995 Réponse Logement Réhabilitation du logement en milieu rural
28 décembre 1995 Réponse Santé Cas d'exonérations concernant le remboursement de la dette sociale
28 décembre 1995 Réponse Éducation Situation des directeurs d'école
28 décembre 1995 Réponse Équipement Amélioration du processus d'évaluation et de recouvrement de la taxe départementale des conseils…