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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Respect des principes généraux du droit dans le monde sportif
4 janvier 1996 Question Bernard Barbier Disparition d'un enfant tibétain reconnu comme étant le panchen lama
4 janvier 1996 Question Serge Mathieu Restructuration hospitalière et réforme des urgences
28 décembre 1995 Réponse Agriculture Projet de réduction des crédits du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations…
28 décembre 1995 Réponse Fonction publique Protection des fonctionnaires contre les menaces, injures ou violences
28 décembre 1995 Réponse Travail Remboursement par les petits-enfants des prestations d'aide sociale de l'allocataire handicapé décédé
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« Réponse. - Le recours sur la succession des bénéficiaires de l'aide sociale prévu à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale permet aux départements qui assurent les prises en charge d'aide sociale de récupérer les dépenses qu'ils engagent sur les biens laissés à leur décès par les bénéficiaires de l'aide sociale. L'article 43-I de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a institué une dérogation à cette règle en supprimant la possibilité de recours des départements sur la succession des personnes handicapées bénéficiaires de l'aide sociale " lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ". Cette dérogation n'existe pas pour les petits-enfants, héritiers du handicapé bénéficiaire de l'aide sociale, pour lesquels la règle de droit commun doit s'appliquer sur la part de succession qui leur échoit. Il n'est pas souhaitable d'apporter à cette règle une modification législative, qui se traduirait par la suppression d'une source de recettes pour les collectivités départementales qui ont la charge de financer l'aide sociale aux personnes handicapées. En tout état de cause, il est loisible aux conseils généraux qui souhaiteraient supprimer cette possibilité de recours sur succession à l'égard des petits-enfants des personnes handicapées qu'ils prennent en charge, d'adopter cette mesure dans le règlement départemental d'aide sociale, en application de l'article 34 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la ré … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail  ·  nº 1010058:10245eb4383:665e
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28 décembre 1995 Réponse Éducation Présence d'amiante dans les bâtiments de l'université de Jussieu
28 décembre 1995 Réponse Affaires européennes Concessionnaires automobiles français
28 décembre 1995 Réponse Relations avec le Parlement Estimation de la valeur des biens perdus par les rapatriés
28 décembre 1995 Réponse Anciens combattants Revalorisation des retraites et des pensions des anciens combattants et militaires d'outre-mer
28 décembre 1995 Réponse Fonction publique Paiement des jours de grève
28 décembre 1995 Réponse Économie Matériels non marqués CE
28 décembre 1995 Réponse Travail Sécurité des chantiers
28 décembre 1995 Réponse Travail Modification de la législation concernant les traumatisés crâniens
28 décembre 1995 Réponse Intérieur Cartes d'identité et passeports : envoi des originaux des justificatifs d'état civil et de domicile aux…
28 décembre 1995 Réponse Fonction publique Prolongation d'activité pour les fonctionnaires après soixante-cinq ans
28 décembre 1995 Réponse Transports Régime fiscal des véhicules à moteur Diesel
28 décembre 1995 Réponse Fonction publique Garanties accordées par les communes aux caisses de Crédit municipal
28 décembre 1995 Réponse Justice Profession de greffier
28 décembre 1995 Réponse Économie Financement public des associations de consommateurs
28 décembre 1995 Réponse Industrie Suppression de la franchise postale pour les communes
28 décembre 1995 Réponse Relations avec le Parlement Envoi aux parlementaires d'un prérapport d'analyse technique des articles des projets de loi
28 décembre 1995 Réponse Éducation Situation de l'université du littoral
28 décembre 1995 Réponse Culture Dispositions réglementaires relatives à l'archéologie
28 décembre 1995 Réponse Éducation Vacances de postes de directeur d'école
28 décembre 1995 Réponse Éducation Besoin en personnels de l'université de Bretagne occidentale de Brest
28 décembre 1995 Réponse Équipement Engagements de l'Etat à l'égard des transporteurs routiers
28 décembre 1995 Réponse Éducation Directeurs d'écoles primaire et maternelle
28 décembre 1995 Réponse Budget TVA sur les repas d'affaires
28 décembre 1995 Réponse Intérieur Débitants de tabac, dépositaires de timbres fiscaux
28 décembre 1995 Réponse Éducation Enseignement des langues vivantes à l'école
28 décembre 1995 Réponse Travail Mesures prises à l'égard d'un mineur placé au titre de l'aide sociale à l'enfance
28 décembre 1995 Réponse Affaires étrangères Disparition d'un enfant tibétain reconnu comme étant le Panchem Lama
28 décembre 1995 Réponse Travail Difficulté à concilier mandat associatif et activité professionnelle
28 décembre 1995 Réponse Éducation Situation des directeurs d'école
28 décembre 1995 Réponse Industrie Transfert des sites de production des entreprises et aides publiques
28 décembre 1995 Réponse Défense Accord Etats-Unis - Russie concernant le déploiement de systèmes antimissiles à grande vitesse
28 décembre 1995 Réponse Éducation Situation des enfants scolarisés ne bénéficiant d'aucune couverture sociale
28 décembre 1995 Réponse Équipement Contentieux administratifs dans la réalisation de grands travaux d'utilité publique
28 décembre 1995 Réponse Éducation Directeurs d'écoles publiques
28 décembre 1995 Réponse Santé Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants
28 décembre 1995 Réponse Aménagement du territoire Imbrication des aides financières des collectivités locales
28 décembre 1995 Réponse Budget Cession d'un bien immeuble par les enfants héritiers : déduction de la TVA acquittée à l'achat du terrain et…
28 décembre 1995 Réponse Fonction publique Participation financière des collectivités territoriales aux cotisations des mutuelles
28 décembre 1995 Réponse Éducation Diversification des formations proposées aux étudiants de l'université du Littoral
28 décembre 1995 Réponse Fonction publique Accès des élus minoritaires au droit à la formation des élus
28 décembre 1995 Réponse Éducation Politique de délocalisation des sites d'instituts universitaires technologiques
28 décembre 1995 Réponse Éducation Revalorisation des fonctions de directeurs d'école
28 décembre 1995 Réponse Aménagement du territoire Fermeture des lignes SNCF Boulogne-Amiens-Paris et Etaples-Arras
28 décembre 1995 Réponse Jeunesse Financement du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire