Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
12 janvier 1995	Réponse	Relations avec le Parlement	Représentation des anciens combattants au sein des commissions
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Empoisonnements par absorption de produits oligo-phosphorés à la Réunion
12 janvier 1995	Réponse	Réforme de l'Etat	Bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique
12 janvier 1995	Réponse	Enseignement supérieur	Réorganisation de la recherche publique
12 janvier 1995	Réponse	Affaires sociales	Calcul du revenu minimum d'insertion des jeunes pères de famille
12 janvier 1995	Réponse	Premier ministre	Fonctionnement de la Mutuelle générale de l'éducation nationale
12 janvier 1995	Réponse	Enseignement supérieur	Avenir de l'Ecole nationale des chartes
12 janvier 1995	Réponse	Entreprises	Déduction du salaire du conjoint dans une entreprise artisanale non adhérente d'un centre de gestion
12 janvier 1995	Réponse	Économie	Limitation de la déclaration fiscale des dons
12 janvier 1995	Réponse	Économie	Différence de traitement entre les établissements d'enseignement publics et privés concernant la redevance…
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Concours de recrutement pour les agents contractuels d'enseignement régionaux (ACR)
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Création de postes dans l'enseignement agricole
12 janvier 1995	Réponse	Enseignement supérieur	Inquiétudes des élèves de l'Ecole des chartes
12 janvier 1995	Réponse	Intérieur	Agents territoriaux recrutés comme sapeurs-pompiers permanents
12 janvier 1995	Réponse	Éducation	Education physique et sportive dans le département de l'Hérault
12 janvier 1995	Réponse	Affaires étrangères	Avenir de la délégation aux fonctionnaires internationaux
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Mesures destinées à favoriser la programmation des investissements viticoles
× Refermer « Réponse. - Les inquiétudes exprimées par l'Association régionale des jeunes vignerons coopérateurs du Languedoc-Roussillon concernant le dispositif réglementaire qui encadre le développement des exploitations viticoles ont retenu toute mon attention. En application du règlement communautaire CEE no 822/87 les plantations nouvelles sont désormais réservées aux seuls viticulteurs engagés dans un plan d'amélioration matérielle (PAM) ou titulaires de dotations aux jeunes agriculteurs (DJA) et à ceux dont les vignes doivent être arrachées à la suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les exploitants désirant accroître leur propriété plantée en vigne doivent disposer de droits de replantation ou en acquérir par transfert auprès d'autres viticulteurs. Les décrets no 87-263 pour les plantations destinées à produire des vins d'appellation et le règlement CEE 3302/90 pour celles destinées à produire des vins de table, fixent les conditions permettant d'accorder ces autorisations d'achats de droits de replantation par transfert. Tous les critères retenus visent à conforter les exploitations ayant un atelier viticole dont l'encépagement est orienté vers la qualité, sans que globalement soit remise en cause la maîtrise du potentiel de production quelles que soient les catégories de vins. C'est ainsi que les producteurs de vins d'appellation ayant souhaité marquer une pause des plantations en 1993-1994 et 1994-1995, le nombre d'autorisations d'achats par transfert a été limité pour ces deux campagnes. En revanche, pour les producteurs de vins de table situés dans des zones où … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Agriculture · nº 1010058:10245eb4383:569b Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/1995/qSEQ950109371.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Lutte contre la maladie d'Aujeszky
12 janvier 1995	Réponse	Éducation	Formation continue des instituteurs dans le département du Lot
12 janvier 1995	Réponse	Équipement	Avenir de la liaison ferroviaire Pau-Canfranc
12 janvier 1995	Réponse	Équipement	Mise en service de la rocade de contournement Nord-Est de Narbonne (Aude)
12 janvier 1995	Réponse	Économie	Exonération de la taxe sur les conventions d'assurance des contrats couvrant le risque d'atteinte à l'environnement
12 janvier 1995	Réponse	Santé	Formation des orthophonistes
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Nouvelle organisation commune du marché des fourrages séchés
12 janvier 1995	Réponse	Affaires sociales	Retraite des Français ayant cotisé auprès de l'institution sociale d'Algérie
12 janvier 1995	Réponse	Culture	Grève des artistes-interprètes spécialisés dans le doublage
12 janvier 1995	Réponse	Intérieur	Cocarde tricolore
12 janvier 1995	Réponse	Éducation	Sécurité dans les collèges et les lycées
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Retards des aides aux industries agroalimentaires du Limousin
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Lutte contre la maladie d'Aujeszky
12 janvier 1995	Réponse	Logement	Financement de logements locatifs de la commune de Franois (Doubs)
12 janvier 1995	Réponse	Travail	Disparition du fonds départemental pour l'initiative des jeunes
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Difficultés des producteurs de pommes de terre du département du Nord
12 janvier 1995	Réponse	Équipement	Traduction financière des contrats de plan passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes
12 janvier 1995	Réponse	Affaires sociales	Application de la loi relative à la famille
12 janvier 1995	Réponse	Santé	Situation du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires
12 janvier 1995	Réponse	Culture	Conclusions du rapport sur le mécénat
12 janvier 1995	Réponse	Communication	Conclusions du groupe de travail sur la diffusion en langue française de l'Agence France-Presse
12 janvier 1995	Réponse	Budget	Taux de TVA applicable au disque
12 janvier 1995	Réponse	Environnement	Plan de chasse concernant les cervidés
12 janvier 1995	Réponse	Entreprises	Préoccupations des artisans boulangers
12 janvier 1995	Réponse	Éducation	Mutuelle générale de l'éducation nationale
12 janvier 1995	Réponse	Intérieur	Elections municipales et inéligibilités
12 janvier 1995	Réponse	Affaires sociales	Exercice de la médecine manuelle
12 janvier 1995	Réponse	Intérieur	Utilisation du questionnaire : " Grande enquête spécial consommation "
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Carence en professeurs et en personnel non enseignant dans l'enseignement agricole
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Elargissement aux exploitants agricoles des dispositions de la loi Madelin de déduction du revenu des…
12 janvier 1995	Réponse	Travail	Application des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail
12 janvier 1995	Réponse	Agriculture	Situation des producteurs d'endives
12 janvier 1995	Réponse	Travail	Egalité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes