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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
26 janvier 1995 Question Emmanuel Hamel Statistiques relatives aux suicides dans les prisons françaises
26 janvier 1995 Question Louis Souvet Financement de la formation pratique complémentaire à l'issue du cursus de l'Ecole nationale de l'aviation…
26 janvier 1995 Question Roland Huguet Enseignement de l'éducation civique
26 janvier 1995 Question Roger Husson Avenir de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Metz
26 janvier 1995 Question Gérard Larcher Approvisionnement des grandes surfaces en viande de boucherie
26 janvier 1995 Question Françoise Seligmann Mise en accessibilité du réseau autobus public pour les personnes à mobilité réduite
26 janvier 1995 Question Gérard Miquel Situation des artisans-pâtissiers, glaciers et chocolatiers
26 janvier 1995 Question Roland Huguet Statut des conservateurs territoriaux de bibliothèques et des conservateurs territoriaux du patrimoine
26 janvier 1995 Question Jean Pourchet Situation des artisans pâtissiers
26 janvier 1995 Question Danielle Bidard-Reydet Protection sociale des étudiants
26 janvier 1995 Question Jacques Legendre Crédits affectés aux enseignements artistiques
26 janvier 1995 Question Louis Philibert Commissions de reclassement des rapatriés
26 janvier 1995 Question Franck Sérusclat Reconnaissance éventuelle du sida en tant que maladie professionnelle pour les personnels soignants
26 janvier 1995 Question Léon Fatous Marchés publics des transports scolaires
26 janvier 1995 Question Pierre Louvot Interdiction de vente des boissons alcooliques dans les stades
26 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Financement du fonds social collégien
26 janvier 1995 Question Roland Bernard Situation de la République de Macédoine
26 janvier 1995 Question Rodolphe Désiré Succursales de la Banque nationale de Paris dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe
26 janvier 1995 Question Claude Saunier Affiliation au régime Ircantec des agents du conseil supérieur de la pêche
26 janvier 1995 Question Pierre Louvot Politique du Gouvernement en faveur de la dépendance des personnes âgées
26 janvier 1995 Question Emmanuel Hamel Respect des normes de construction prenant en compte les risques sismiques dans certaines régions françaises
26 janvier 1995 Question Robert Calméjane Conditions d'installation de la direction générale de la sécurité extérieure au fort de Noisy-le-Sec…
19 janvier 1995 Réponse Santé Réglementation limitant le volume sonore des baladeurs
19 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Interdiction des cours de français au centre culturel de Pékin
19 janvier 1995 Réponse Travail Mise en application de l'aide aux chômeurs créateurs-repreneurs d'entreprises (ACCRE)
19 janvier 1995 Réponse Éducation Réforme du mode d'attribution des bourses scolaires
19 janvier 1995 Réponse Agriculture Prélèvement opéré sur les dotations de l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
19 janvier 1995 Réponse Agriculture Gel des crédits affectés à l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
19 janvier 1995 Réponse Santé Avenir du thermalisme
19 janvier 1995 Réponse Industrie Autoroutes de l'information
19 janvier 1995 Réponse Économie Double cotisation de retraite des enseignants " résidents " aux Etats-Unis
19 janvier 1995 Réponse Logement Terrains d'accueil aménagés pour les gens du voyage
19 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Francophonie en Algérie
19 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Présentation du concours d'entrée au Centre de formation à la profession d'avocat en candidat libre
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« Réponse. - L'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990, prévoit que " nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivante : ... 2o être titulaire ... d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou de diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités... ". L'article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat précise que " pour être inscrits dans un centre de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre..., et qui est organisé par les universités qui sont désignées à cet effet par le ministre chargé des universités, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice " ; aux termes de l'article 52 dudit décret, " pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971... ". Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par l'arrêté du 7 janvier 1993. Il résulte de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur que les universités chargées d'organiser l'examen d'accès ne peuvent subordonner l'admission des candidatures ni à l'inscription préalable dans un centre de préparation ni au versement de droits d'inscription. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Enseignement supérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:5712
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19 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Revalorisation de la marge dégressive lissée (MDL)
19 janvier 1995 Réponse Équipement Mise en place du conseil des régions auprès du président du conseil d'administration de la SNCF
19 janvier 1995 Réponse Justice Mise en place du troisième concours de recrutement à l'Ecole nationale de la magistrature
19 janvier 1995 Réponse Affaires étrangères Aide financière de la France au Liban
19 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Absence de second cycle pour les formations en STAPS de l'université de Limoges
19 janvier 1995 Réponse Affaires européennes Manque d'information du grand public concernant les institutions européennes
19 janvier 1995 Réponse Affaires sociales Marge dégressive lissée des pharmaciens
19 janvier 1995 Réponse Éducation Disparités de statut entre les instituteurs et les professeurs d'école
19 janvier 1995 Réponse Enseignement supérieur Accès au corps des conservateurs de bibliothèque pour les élèves de l'Ecole nationale des chartes
19 janvier 1995 Réponse Environnement Législation et réglementation dans le domaine de l'environnement
19 janvier 1995 Réponse Défense Evolution des missions de la gendarmerie
19 janvier 1995 Réponse Intérieur Publication des textes relatifs à la responsabilité de chacun des membres de commissions départementales de…
19 janvier 1995 Réponse Environnement Réduction des combustibles organiques volatils
19 janvier 1995 Réponse Environnement Développement des usines de valorisation des déchets
19 janvier 1995 Réponse Budget Charges payées par les associations humanitaires
19 janvier 1995 Réponse Éducation Situation des écoles du département du Val-d'Oise