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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
5 janvier 1995 Question Michel Souplet Insertion professionnelle des jeunes
5 janvier 1995 Question Alain Vasselle Eventuelle modification de l'indice de référence INSEE pour les loyers
5 janvier 1995 Question Emmanuel Hamel Industrie pharmaceutique
5 janvier 1995 Question Philippe Richert Situation du secteur du logement dans les régions proches de l'Allemagne
5 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Entreprises d'élevage et lutte contre la pollution des eaux
5 janvier 1995 Question Alain Vasselle Création de l'office de protection contre les rayonnements ionisants
5 janvier 1995 Question Louis Souvet Application des textes concernant l'immatriculation après réparation des véhicules accidentés
5 janvier 1995 Question Roger Rigaudière Débouchés professionnels des élèves de l'Ecole nationale des chartes
5 janvier 1995 Question Alain Vasselle TVA sur les fleurs
5 janvier 1995 Question Michel Souplet Application du régime juridique des carrières
5 janvier 1995 Question Yvon Collin Exclusion de la Caisse nationale de prévoyance de la liste des sociétés privatisables
5 janvier 1995 Question Albert Voilquin Evolution du programme d'hélicoptères NH 90
5 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Traitement des virements bancaires relatifs aux prestations familiales par les établissements bancaires
5 janvier 1995 Question Philippe Richert Bénéfice de l'indemnité de sujétion pour les enseignants documentalistes
5 janvier 1995 Question Alain Vasselle Nouvelle plate-forme intermodale de Roissy
5 janvier 1995 Question Emmanuel Hamel Autoroutes de l'information
5 janvier 1995 Question Daniel Goulet Marge dégressive lissée des pharmaciens
5 janvier 1995 Question Alain Vasselle Organisation des élections à la Mutualité sociale agricole
5 janvier 1995 Question Claude Huriet Fonds de compensation de la TVA
5 janvier 1995 Question Philippe Richert Agents territoriaux recrutés comme sapeurs-pompiers permanents
5 janvier 1995 Question Jean-Pierre Blanc Politique européenne de la consommation
5 janvier 1995 Question Jean-Paul Hammann Marge dégressive lissée des pharmaciens
5 janvier 1995 Question Claude Huriet Mise en oeuvre des accords de TAEF signés au Liban
5 janvier 1995 Question Anne Heinis Lutte contre la maladie d'Aujeszky
5 janvier 1995 Question Emmanuel Hamel Fraude et gaspillages dans l'utilisation des ressources de l'Union européenne
5 janvier 1995 Question Roger Rigaudière Ecole nationale des chartes
5 janvier 1995 Question Albert Voilquin Voies navigables
5 janvier 1995 Question Emmanuel Hamel Programme Erasmus
5 janvier 1995 Question Louis Souvet Hospitalisation des malades en situation irrégulière
5 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Revenu des agriculteurs
5 janvier 1995 Question Albert Voilquin Création d'un contingent supérieur de médailles militaires
5 janvier 1995 Question Albert Voilquin Carte de combattant volontaire de la Résistance
5 janvier 1995 Question Ivan Renar Université des sciences et technologies de Lille-Flandre-Artois
5 janvier 1995 Question Michel Souplet Suppression de bureaux de poste
5 janvier 1995 Question Michel Souplet Maintien du statut de fonctionnaire des agents de France Télécom
5 janvier 1995 Question Alain Vasselle Difficultés de rédaction du cautionnement dans le domaine du logement
5 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Couverture sociale pour toute personne vivant sur le sol national
5 janvier 1995 Question Louis Souvet Antennes paraboliques
5 janvier 1995 Question Jean-Pierre Blanc Retraités agricoles
5 janvier 1995 Question Louis Souvet Enseignement de l'ostéopathie et de la chiropraxie
5 janvier 1995 Question Charles de Cuttoli Trafics internationaux de voitures volées en France
5 janvier 1995 Question Albert Voilquin Rapport sur l'autisme
5 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Pollution de l'air des villes
5 janvier 1995 Question André Vallet Code NAF unique pour les diverses professions d'experts
29 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Allocation d'adultes handicapés
29 décembre 1994 Réponse Entreprises Compétence et financement des centres de formalités des entreprises
29 décembre 1994 Réponse Intérieur Organisation des élections professionnelles dans les petites communes
29 décembre 1994 Réponse Budget Exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile des personnes âgées
29 décembre 1994 Réponse Entreprises Déductibilité du salaire du conjoint dans une entreprise artisanale
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« Réponse. - La loi du 11 février 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle comporte un certain nombre de mesures en faveur des conjoints exerçant dans l'entreprise familiale. L'article 22 de la loi a porté de 24 à 36 fois le SMIC brut mensuel les limites de déductibilité de l'impôt sur le revenu du salaire du conjoint (charges comprises) de l'entrepreneur individuel adhérent d'un centre ou d'une association agréés, le montant déductible du non-adhérent restant fixé à 17 000 F. La majoration de l'abattement en faveur des entreprises ayant adhéré à ces structures constitue un encouragement à ce mode de gestion comptable. Par ailleurs, la déductibilité du salaire du conjoint est intégrale lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, même si l'entreprise n'adhère pas à un centre de gestion agréé. La suppression de l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé, à laquelle est subordonnée l'application des conditions les plus favorables de déductibilité fiscale, aurait pour conséquence de permettre aux exploitants individuels d'obtenir l'abattement de 20 p. 100 de leur revenu professionnel à hauteur de la partie de ce revenu qui serait présentée comme un salaire versé au conjoint. Une telle mesure irait à l'encontre de la politique menée depuis plusieurs années, qui consiste à subordonner le bénéfice de l'abattement de 20 p. 100 à l'adhésion à un centre agréé, seul à même d'apporter une garantie d'amélioration de la connaissance des revenus, préalable indispensable au rapprochement des conditions d'imposition des travailleurs salariés et non  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Entreprises  ·  nº 1010058:10245eb4383:5606
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29 décembre 1994 Réponse Aménagement du territoire Prime à l'aménagement du territoire dans le département du Tarn