Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
14 janvier 1998	Question	Charles de Cuttoli	Contrôle des bons anonymes
14 janvier 1998	Question	Anne Heinis	Problèmes de la pêche aux abords des îles Anglo-Normandes et du Cotentin
14 janvier 1998	Question	José Balarello	Problème des réfugiés kurdes
8 janvier 1998	Réponse	Coopération	Insuffisance de personnel du corps des assistants techniques affecté à la coopération décentralisée
8 janvier 1998	Réponse	Intérieur	Accumulation des normes applicables aux équipements communaux
8 janvier 1998	Réponse	Affaires étrangères	Enseignants français à l'étranger : indemnité de suivi et d'orientation
8 janvier 1998	Réponse	Santé	Risques pour la santé liés aux sources de rayonnements électromagnétiques
8 janvier 1998	Réponse	Aménagement du territoire	Réforme des fonds structurels européens
8 janvier 1998	Réponse	Agriculture	Protection des abeilles
8 janvier 1998	Réponse	Économie	Instruction budgétaire et comptable M 49
8 janvier 1998	Réponse	Économie	Rigidité de la comptabilité M 49
8 janvier 1998	Réponse	Enseignement scolaire	Répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques
8 janvier 1998	Réponse	Agriculture	Continuité de la politique d'adaptation des structures foncières agricoles
8 janvier 1998	Réponse	Éducation	Eventuelle suppression de l'option internationale du baccalauréat
8 janvier 1998	Réponse	Fonction publique	Statut des secrétaires de mairie au sein de la fonction publique territoriale
8 janvier 1998	Réponse	Emploi	Situation de la Fédération nationale des sourds de France
8 janvier 1998	Réponse	Équipement	Trafic des poids lourds dans les petites communes
8 janvier 1998	Réponse	Agriculture	Conséquences de la hausse du prix du beurre
8 janvier 1998	Réponse	Intérieur	Nouvelle organisation de l'ensemble des forces de sécurité en France
8 janvier 1998	Question	Jacques Habert	Enseignants français à l'étranger : indemnité de suivi et d'orientation
8 janvier 1998	Question	Gérard Larcher	Répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques
8 janvier 1998	Question	Daniel Hoeffel	Eventuelle suppression de l'option internationale du baccalauréat
8 janvier 1998	Question	Michel Moreigne	Réforme des fonds structurels européens
8 janvier 1998	Question	Jacques Legendre	Situation de la Fédération nationale des sourds de France
8 janvier 1998	Question	Serge Franchis	Statut des secrétaires de mairie au sein de la fonction publique territoriale
8 janvier 1998	Question	Louis Souvet	Rigidité de la comptabilité M 49
8 janvier 1998	Question	Michel Doublet	Protection des abeilles
8 janvier 1998	Question	Louis Souvet	Conséquences de la hausse du prix du beurre
8 janvier 1998	Question	Jacques Rocca Serra	Trafic des poids lourds dans les petites communes
8 janvier 1998	Question	Xavier Dugoin	Insuffisance de personnel du corps des assistants techniques affecté à la coopération décentralisée
8 janvier 1998	Question	Joël Bourdin	Instruction budgétaire et comptable M 49
8 janvier 1998	Question	Régis Ploton	Contrôles fiscaux effectués dans le secteur du tourisme associatif
8 janvier 1998	Question	Alain Dufaut	Nouvelle organisation de l'ensemble des forces de sécurité en France
8 janvier 1998	Question	Serge Franchis	Risques pour la santé liés aux sources de rayonnements électromagnétiques
8 janvier 1998	Question	Yann Gaillard	Accumulation des normes applicables aux équipements communaux
8 janvier 1998	Question	Serge Franchis	Continuité de la politique d'adaptation des structures foncières agricoles
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Agriculture	Taux d'escompte accordé par les communes forestières aux adjudicataires de bois payant comptant
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Emploi	Régimes spéciaux de retraite
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Équipement	Validité des permis de conduire
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Premier ministre	Composition d'une assemblée parlementaire et prérogative gouvernementale : état du droit public
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Culture	Protection de la production cinématographique française
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Économie	Fiscalité des ascendants, parents d'un soldat " Mort pour la France "
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Économie	Union européenne : harmonisation de la fiscalité sur l'épargne
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Emploi	Prévention des risques pour la santé des salariés exposés à des produits nocifs
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Emploi	Situation des travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne face à la CRDS
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Industrie	Bilan du nouveau site Internet du secrétariat d'Etat à l'industrie
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Premier ministre	Rapport de la Cour des comptes concernant les organismes de protection sociale, les entreprises publiques et…
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Aménagement du territoire	Pastille verte et automobile
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Logement	Aval d'une commission départementale pour tous travaux dans un établissement ouvert au public
× Refermer « Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, à l'origine de la mise en place du contrôle a priori du respect et des règles d'accessibilité des établissements recevant du public. Ce contrôle repose sur deux régimes spécifiques d'autorisation. Une autorisation préalable est nécessaire à la réalisation des travaux. Si ces derniers sont soumis au permis de construire, le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme prévoit que ce permis tient lieu d'autorisation de travaux (articles L. 111-8-1 et L. 111-8-2). La demande d'autorisation (ou de permis de construire) fait l'objet d'une procédure d'instruction nécessitant l'avis de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, ou d'une sous-commission ad hoc pour l'accessibilité. Une autorisation d'ouverture (pour les établissements des quatre premières catégories) est destinée à vérifier la conformité de la réalisation à l'autorisation de travaux sus-mentionnée. Le champ d'application de la loi susvisée a été précisé par le décret no 94-86 du 26 janvier 1994. Ainsi, la réglementation s'applique d'une part aux nouveaux établissements recevant du public, qu'il s'agisse de construction neuve ou de changement de destination de bâtiments existants et d'autre part aux établissements existants faisant l'objet de travaux. Dans ce dernier cas : les parties de bâtiment non modifiées ne sont pas assujetties à la mise en conformité ; dans l'existant les parties de bâtiment concernées par les travaux doivent être … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Logement · nº 1010058:10246a1176d:-5c72 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980105385.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
1ᵉʳ janvier 1998	Réponse	Agriculture	Réforme de l'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers