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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
15 janvier 1998 Réponse Affaires européennes Situation des personnels intérimaires travaillant en France sous statut britannique
15 janvier 1998 Réponse Justice Possibilité pour les associations de défense des familles des victimes de sectes de se constituer partie civile
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Conditions mises à la constitution des sectes en associations type loi 1901
15 janvier 1998 Réponse Petites et moyennes entreprises Evolution technologique des petites et moyennes entreprises
15 janvier 1998 Réponse Affaires étrangères Programme de développement des zones rurales en Limousin
15 janvier 1998 Réponse Économie Fiscalité des artisans implantés en zone de revitalisation rurale
15 janvier 1998 Réponse Logement Dépenses récupérables et appel des sociétés bailleuses à une entreprise pour l'entretien des parties communes
15 janvier 1998 Réponse Éducation Pérennisation de la taxe d'habitation pour les étudiants
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Réforme des polices municipales
15 janvier 1998 Réponse Justice Devoir de réserve d'un magistrat
15 janvier 1998 Réponse Économie Régime fiscal des associations à but social, éducatif, caritatif ou culturel
15 janvier 1998 Réponse Agriculture Subventions pour les bâtiments d'élevage en zone de montagne
15 janvier 1998 Réponse Emploi Remplacement des directeurs et directrices de crèches ou haltes-garderies
15 janvier 1998 Réponse Agriculture Financement et exécution des missions de réaménagement foncier : choix du géomètre
15 janvier 1998 Réponse Éducation Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
15 janvier 1998 Réponse Économie Dispositif de substitution à la loi sur les quirats maritimes
15 janvier 1998 Réponse Justice Accord préalable des personnes proposées pour recevoir la Légion d'honneur
15 janvier 1998 Réponse Enseignement scolaire Statut des rééducateurs
15 janvier 1998 Réponse Économie Situation des travailleurs indépendants bénéficiant du fonds Madelin
15 janvier 1998 Réponse Affaires européennes Fraude liée à l'application des accords préférentiels entre la Communauté et les Etats tiers
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Accès aux élections pour certaines associations sans rapport avec ces élections
15 janvier 1998 Réponse Économie Taux de TVA sur les produits pour stomisés
15 janvier 1998 Réponse Économie Versement de la taxe d'habitation par une association
15 janvier 1998 Réponse Éducation Budget de formation des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
15 janvier 1998 Réponse Économie Contrats d'assurance vie à prime périodique
15 janvier 1998 Réponse Justice Critères de répartition des crédits budgétaires affectés à la justice
15 janvier 1998 Réponse Aménagement du territoire Défense par le gouvernement francais devant la Cour européenne de la loi portant création des associations…
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« Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la loi du 10 juillet 1964 relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées, dite loi Verdeille. Le Parlement français a voté le 31 décembre 1973 la loi no 73-1227 autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5. La Convention européenne des droits de l'homme a été publiée au Journal officiel le 4 mai 1974 en application de l'article 1er du décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'article 19 de la Convention institue une Commission européenne des droits de l'homme et une Cour européenne des droits de l'homme dont les missions sont pour la première l'examen de la recevabilité des requêtes et le cas échéant, après échec d'un règlement amiable du litige, la rédaction d'un rapport de violation et, pour la seconde, l'examen au fond du litige. La Commission européenne des droits de l'homme a transmis le 28 novembre 1997 un rapport au Conseil des ministres du Conseil de l'Europe concluant à la violation par la loi du 10 juillet 1964 des articles 11 et 14 de la Convention ainsi que de l'article 1er du protocole no 1 dans l'affaire Chassagnou et autres contre la France. La Commission européenne des droits de l'homme a déposé le 15 décembre 1997 auprès de la Cour européenne des droits de l'homme … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Aménagement du territoire  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5c3b
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15 janvier 1998 Réponse Petites et moyennes entreprises Réglementation relative à l'appellation boulangerie
15 janvier 1998 Réponse Emploi Insuffisance du nombre de médecins anesthésistes
15 janvier 1998 Réponse Affaires étrangères Situation en Algérie
15 janvier 1998 Réponse Santé Hôpitaux publics : versements abusifs à des médecins pour des gardes fictives
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Composition du conseil d'administration des collèges
15 janvier 1998 Réponse Fonction publique Accès à la fonction publique des personnes ayant élevé trois enfants
15 janvier 1998 Réponse Éducation Situation des conseillers en formation continue de l'éducation nationale
15 janvier 1998 Réponse Emploi Avenir des contrats d'accès à l'emploi (CAE)
15 janvier 1998 Réponse Culture Tarification des conservatoires municipaux de musique et de danse
15 janvier 1998 Réponse Emploi Conséquences de la diminution de l'allocation de garde d'enfant à domicile
15 janvier 1998 Réponse Culture Bas-Rhin : inscription ou classement aux monuments historiques de certains bâtiments
15 janvier 1998 Réponse Éducation Assujettissement à la taxe d'habitation d'étudiants vivant en cité universitaire
15 janvier 1998 Réponse Aménagement du territoire Absence d'inventaires préfectoraux répertoriant les points de prélèvement d'eau anciens
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Eligibilité des groupements de communes au fonds de compensation de la TVA pour les dépenses…
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Renouvellement des passeports des Français nés à l'étranger
15 janvier 1998 Réponse Économie Implantation des relais de télécommunications sur le domaine privé communal
15 janvier 1998 Réponse Emploi Remboursement de tous les moyens de contraception
15 janvier 1998 Réponse Éducation Devenir des instituts universitaires de technologie (IUT)
15 janvier 1998 Réponse Justice Création d'un poste de juge pour enfants au tribunal de Chambéry
15 janvier 1998 Réponse Tourisme Fiscalité concernant le secteur du tourisme associatif
15 janvier 1998 Réponse Fonction publique Mode de calcul de la retenue sur rémunération pour fait de grève d'un fonctionnaire territorial
15 janvier 1998 Réponse Industrie Avenir de Framatome
15 janvier 1998 Réponse Économie Fiscalité concernant l'installation des relais de téléphonie mobile sur les silos agricoles