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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
15 janvier 1998 Réponse Économie Restructuration du réseau des caisses de la Banque de France
15 janvier 1998 Réponse Culture Situation des musées municipaux
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Coût des secours en montagne
15 janvier 1998 Réponse Économie Fiscalité applicable aux compagnies artistiques
15 janvier 1998 Réponse Santé Conditions d'accès au dossier médical
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« Réponse. - L'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée dite loi CADA dispose que les personnes qui le demandent ont droit à la communication par les administrations - administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes chargés de la gestion d'un service public - des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs, notamment tirés du secret médical, puissent leur être opposés. Cet article précise que, " toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet ". La loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière a repris des dispositions similaires dans un article L. 710-2 du code de la santé publique qui prévoit que " les établissements de santé publics et privés sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du médecin qu'elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical ". La médiation exercée par le médecin désigné à cet effet par le patient est détaillée par les articles R. 710-2 à R. 710-2-10 pris en application de l'article L. 710-2. Ces dispositions sont par ailleurs rappelées dans la charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 qui précise que l'usager a un droit d'accès aux documents administratifs dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Il en fait la demande auprès du directeur de l'hôpital, en cas de refus exprès ou tacite de celui-ci, il peut solliciter la co … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5c4f
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15 janvier 1998 Réponse Industrie Conséquences de la périodicité irrégulière des relevés EDF
15 janvier 1998 Réponse Santé Diminution du nombre des médecins anesthésistes dans les hôpitaux non universitaires
15 janvier 1998 Réponse Affaires européennes Situation des personnels intérimaires travaillant en France sous statut britannique
15 janvier 1998 Réponse Justice Possibilité pour les associations de défense des familles des victimes de sectes de se constituer partie civile
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Conditions mises à la constitution des sectes en associations type loi 1901
15 janvier 1998 Réponse Petites et moyennes entreprises Evolution technologique des petites et moyennes entreprises
15 janvier 1998 Réponse Affaires étrangères Programme de développement des zones rurales en Limousin
15 janvier 1998 Réponse Économie Fiscalité des artisans implantés en zone de revitalisation rurale
15 janvier 1998 Réponse Logement Dépenses récupérables et appel des sociétés bailleuses à une entreprise pour l'entretien des parties communes
15 janvier 1998 Réponse Éducation Pérennisation de la taxe d'habitation pour les étudiants
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Réforme des polices municipales
15 janvier 1998 Réponse Justice Devoir de réserve d'un magistrat
15 janvier 1998 Réponse Économie Régime fiscal des associations à but social, éducatif, caritatif ou culturel
15 janvier 1998 Réponse Agriculture Subventions pour les bâtiments d'élevage en zone de montagne
15 janvier 1998 Réponse Emploi Remplacement des directeurs et directrices de crèches ou haltes-garderies
15 janvier 1998 Réponse Agriculture Financement et exécution des missions de réaménagement foncier : choix du géomètre
15 janvier 1998 Réponse Éducation Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
15 janvier 1998 Réponse Économie Dispositif de substitution à la loi sur les quirats maritimes
15 janvier 1998 Réponse Justice Accord préalable des personnes proposées pour recevoir la Légion d'honneur
15 janvier 1998 Réponse Enseignement scolaire Statut des rééducateurs
15 janvier 1998 Réponse Économie Situation des travailleurs indépendants bénéficiant du fonds Madelin
15 janvier 1998 Réponse Affaires européennes Fraude liée à l'application des accords préférentiels entre la Communauté et les Etats tiers
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Accès aux élections pour certaines associations sans rapport avec ces élections
15 janvier 1998 Réponse Économie Taux de TVA sur les produits pour stomisés
15 janvier 1998 Réponse Économie Versement de la taxe d'habitation par une association
15 janvier 1998 Réponse Éducation Budget de formation des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
15 janvier 1998 Réponse Économie Contrats d'assurance vie à prime périodique
15 janvier 1998 Réponse Justice Critères de répartition des crédits budgétaires affectés à la justice
15 janvier 1998 Réponse Aménagement du territoire Défense par le gouvernement francais devant la Cour européenne de la loi portant création des associations…
15 janvier 1998 Réponse Petites et moyennes entreprises Réglementation relative à l'appellation boulangerie
15 janvier 1998 Réponse Emploi Insuffisance du nombre de médecins anesthésistes
15 janvier 1998 Réponse Affaires étrangères Situation en Algérie
15 janvier 1998 Réponse Santé Hôpitaux publics : versements abusifs à des médecins pour des gardes fictives
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Composition du conseil d'administration des collèges
15 janvier 1998 Réponse Fonction publique Accès à la fonction publique des personnes ayant élevé trois enfants
15 janvier 1998 Réponse Éducation Situation des conseillers en formation continue de l'éducation nationale
15 janvier 1998 Réponse Emploi Avenir des contrats d'accès à l'emploi (CAE)
15 janvier 1998 Réponse Culture Tarification des conservatoires municipaux de musique et de danse
15 janvier 1998 Réponse Emploi Conséquences de la diminution de l'allocation de garde d'enfant à domicile
15 janvier 1998 Réponse Culture Bas-Rhin : inscription ou classement aux monuments historiques de certains bâtiments
15 janvier 1998 Réponse Éducation Assujettissement à la taxe d'habitation d'étudiants vivant en cité universitaire
15 janvier 1998 Réponse Aménagement du territoire Absence d'inventaires préfectoraux répertoriant les points de prélèvement d'eau anciens
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Eligibilité des groupements de communes au fonds de compensation de la TVA pour les dépenses…
15 janvier 1998 Réponse Intérieur Renouvellement des passeports des Français nés à l'étranger
15 janvier 1998 Réponse Économie Implantation des relais de télécommunications sur le domaine privé communal