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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
31 décembre 1998 Réponse Emploi Attribution du macaron GIC (grand invalide civil)
31 décembre 1998 Réponse Économie Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux déchets ménagers
31 décembre 1998 Réponse Justice Création d'un observatoire de l'enfance en danger de délinquance
31 décembre 1998 Réponse Budget Avoir fiscal et assiette de la CSG
31 décembre 1998 Réponse Économie Baisse du taux du livret " A " envisagée
31 décembre 1998 Réponse Intérieur Lotos associatifs : réévaluation de la valeur des lots offerts
31 décembre 1998 Réponse Économie Taxe additionnelle du droit de bail pour les locaux réhabilités dans d'anciens bâtiments à caractère industriel
31 décembre 1998 Réponse Agriculture Aides accordées à la modernisation des scieries
31 décembre 1998 Réponse Économie Modification du statut des magistrats des chambres régionales des comptes
31 décembre 1998 Réponse Santé Avenir du centre hospitalier Saint-Vincent-de-Paul
31 décembre 1998 Réponse Agriculture Eleveurs d'ovins
31 décembre 1998 Réponse Culture Fonds de roulement de Radio-France Internationale (RFI)
31 décembre 1998 Réponse Aménagement du territoire Evaluation du dispositif de péréquation des transports aériens
31 décembre 1998 Réponse Éducation Intégration de la langue des signes aux programmes d'enseignement
31 décembre 1998 Réponse Santé Bilan des activités du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux
31 décembre 1998 Réponse Industrie Bilan des activités de l'autorité de régulation des télécommunications
31 décembre 1998 Réponse Agriculture Règlement européen pour les productions animales
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« Réponse. - La France est aujourd'hui un des rares Etats de l'Union européenne à disposer d'une véritable réglementation relative aux productions animales en agriculture biologique, et ce avec un niveau élevé d'exigences, fondées sur une conception rigoureuse de l'agriculture biologique. Seul le respect de principes stricts peut permettre un développement durable de ce mode de production et c'est pourquoi le Gouvernement a fermement défendu, lors du dernier conseil des ministres de l'Union européenne, les positions établies au niveau français en étroite concertation avec la profession, Le Conseil a adopté des éléments d'orientation sur la base desquels les discussions devront être poursuivies sous la prochaine présidence allemande, au cours du premier semestre 1999. Si de nombreux points sont encore éloignés de l'approche française sur la production biologique, les négociations ont permis des avancées significatives dans le sens souhaité par la France, notamment sur l'interdiction d'utilisation des organismes génétiquement modifiés, l'alimentation des animaux, la limitation des traitements des animaux à l'aide de médicaments allopathiques de synthèse. Il s'agit d'une première étape dans le processus de négociation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre, dans les prochaines discussions, la même logique de rigueur et de fermeté afin de parvenir à un texte communautaire cohérent avec nos ambitions pour ce mode de production, et de maintenir la confiance des consommateurs et la crédibilité des produits issus de l'agriculture biologique. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 1010058:10246a1176d:-3c13
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31 décembre 1998 Réponse Santé Conseil national du cancer
31 décembre 1998 Réponse Éducation Professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles
31 décembre 1998 Réponse Emploi Système de calcul des retraites
31 décembre 1998 Réponse Économie Attribution à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) d'une partie du produit complémentaire de la…
31 décembre 1998 Réponse Éducation Bilan de l'application de la circulaire nº 98-151 du 17 juillet 1998 favorisant l'aide pédagogique au…
31 décembre 1998 Réponse Santé Perspectives d'évolution des fonctions de directeur d'hôpital
31 décembre 1998 Réponse Économie Tarifs pratiqués par France Télécom pour accéder à Internet
31 décembre 1998 Réponse Éducation Personnels administratifs de catégorie C de l'éducation nationale
31 décembre 1998 Réponse Emploi Périodicité de la révision du RMI
31 décembre 1998 Réponse Affaires européennes Parité hommes-femmes au sein de l'Union européenne
31 décembre 1998 Réponse Agriculture Conséquences pour l'agriculture de l'utilisation de l'insecticide " Gaucho "
31 décembre 1998 Réponse Emploi Mise en place de pontons de pêche accessibles aux personnes handicapées
31 décembre 1998 Réponse Santé Mortalité trop élevée des femmes enceintes ou pendant l'accouchement
31 décembre 1998 Réponse Défense Situation des officiers de réserve non pensionnés pour invalidité
31 décembre 1998 Réponse Santé Non-voyants et prestation spécifique dépendance
31 décembre 1998 Réponse Tourisme Régime fiscal des associations gestionnaires d'activité de tourisme social
31 décembre 1998 Réponse Santé Accouchement sous anesthésie locale recommandée
31 décembre 1998 Réponse Jeunesse Mise en place d'une enquête sur l'étendue, les modalités, les sports et la nature des populations concernées…
31 décembre 1998 Réponse Justice Mise en accusation de la justice des mineurs
31 décembre 1998 Réponse Aménagement du territoire Maintien du service public de La Poste en milieu rural
31 décembre 1998 Réponse Économie Poursuite de la réflexion engagée sur la réforme du code des marchés publics
31 décembre 1998 Réponse Justice Suppression du huis clos pour les procès concernant des mineurs criminels
31 décembre 1998 Réponse Culture Réforme du régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle
31 décembre 1998 Réponse Emploi Retraite à taux plein dès 50 ans pour les travailleurs handicapés
31 décembre 1998 Réponse Petites et moyennes entreprises Situation des conjoints d'artisan
31 décembre 1998 Réponse Éducation Critique par les Français du système scolaire
31 décembre 1998 Réponse Recherche Projet de réforme du CNRS
31 décembre 1998 Réponse Éducation Professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles
31 décembre 1998 Réponse Santé Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et établissements sanitaires de cancérologie
31 décembre 1998 Réponse Agriculture Lutte anti-salmonelle
31 décembre 1998 Réponse Éducation Diminution de la dotation globale de financement à l'IUT d'Angoulême
31 décembre 1998 Réponse Économie Plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite
31 décembre 1998 Réponse Santé Cancer : révision périodique des autorisations de mise sur le marché et du remboursement des médicaments