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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Prévention des risques naturels
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Mise en place à Saillagousse d'un dispositif de visiocommunication reliant la trésorerie et les centres des impôts
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Montant total des factures et tickets de caisses convertis en euros
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Lutte contre la pollution : élaboration des plans de déplacements urbains
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Instauration de " contrats de procédure "
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Alimentation électrique de haute qualité
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Meilleure participation des petites et moyennes entreprises françaises (PME) du secteur de l'aéronautique…
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Electricité de France (EDF) : bilan de l'application du contrat d'ingénierie à Bahreïn
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Utilisation par les entreprises du service de publipostage
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Sanction des ventes ne respectant pas la stricte parité des monnaies
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Sécurité des convoyeurs de fonds
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Recrutement à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'un emploi-jeune dans chaque…
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Développement des moyens informatiques des tribunaux de commerce
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) : contribution de la France pour 1999
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Production par la France de " déchets industriels spéciaux "
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Recours à l'exécution immédiate des décisions de première instance sous réserve de certaines garanties
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Mise en place d'une structure de coopération aéronautique
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Electricité de France (EDF) : bilan de la mise en place du réseau informatique interne reliant entre eux les…
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Diffusion sur Internet du Bulletin officiel des douanes
14 janvier 1999 Question Emmanuel Hamel Maintien du niveau de crédits de recherche amont de la Délégation générale de l'armement (DGA) équivalent à…
14 janvier 1999 Question Louis Souvet Réforme des fonds structurels européens
14 janvier 1999 Question Jacques Legendre Création de l'emploi de directeur adjoint d'office public d'HLM
7 janvier 1999 Réponse Aménagement du territoire Financement des projets culturels par les fonds structurels européens
7 janvier 1999 Réponse Aménagement du territoire Redevance d'assainissement non collectif
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« Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'assiette de la redevance du service public d'assainissement non collectif. Les articles R. 372-6 et suivants de la partie Réglementaire du code des communes fixent les règles applicables à l'établissement des redevances des services publics d'assainissement. Ces articles résultant du décret du 24 octobre 1967, ils ne prennent pas en compte les caractéristiques particulières des services d'assainissement non collectif, instaurés par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, très différentes de celles des services d'assainissement collectif. Il faut donc considérer que, dans leur rédaction actuelle, la plupart de ces articles concernent spécifiquement la redevance d'assainissement collectif, et ne s'imposent pas aux services d'assainissement non collectif qui se mettent en place. Le Gouvernement entend réviser les articles R. 372-6 et suivants du code des communes, pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires dans le domaine de l'assainissement. Dans l'attente de décret modificatif, il convient de préciser que si les services d'assainissement non collectif assurent une prestation d'entretien, la redevance doit comprendre une part destinée à couvrir les charges de contrôle et une part destinée à couvrir les charges d'entretien, laquelle, contrairement au contrôle, ne peut être imposée et ne concerne que les personnes qui auront accepté cette prestation d'entretien. Par ailleurs, contrairement à la redevance d'assainissement non … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Aménagement du territoire  ·  nº 1010058:10246a1176d:-3b9c
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7 janvier 1999 Réponse Justice Recrutement des magistrats
7 janvier 1999 Réponse Intérieur Preuve de la nationalité des personnes nées en Afrique du Nord avant l'indépendance
7 janvier 1999 Réponse Défense Restructuration de l'établissement du matériel de l'armée de terre (Etamat) de Guéret
7 janvier 1999 Réponse Emploi Situation de la communauté harkie
7 janvier 1999 Réponse Aménagement du territoire Projets de carte des aides communautaires
7 janvier 1999 Réponse Intérieur Prise en charge de l'entretien de l'assainissement non collectif par les communes
7 janvier 1999 Réponse Affaires européennes Elections au Parlement européen : propagande
7 janvier 1999 Réponse Éducation Notion de races humaines
7 janvier 1999 Réponse Emploi Charges sociales des petites et moyennes entreprises
7 janvier 1999 Réponse Budget Utilisation des fonds communautaires
7 janvier 1999 Réponse Culture Exposition du peintre Zao Wou-Ki
7 janvier 1999 Réponse Affaires européennes Sous-consommation des crédits du fonds social européen (FSE)
7 janvier 1999 Réponse Éducation Election au Collège de France
7 janvier 1999 Réponse Culture Radio-France Internationale : personnel
7 janvier 1999 Réponse Intérieur Coût des opérations de secours et responsabilisation
7 janvier 1999 Réponse Éducation Implantation de l'Institut français du thermalisme
7 janvier 1999 Réponse Économie Avenir de l'industrie de la confection dans la région Nord - Pas-de-Calais
7 janvier 1999 Réponse Fonction publique Revalorisation de l'indemnité journalière de mission
7 janvier 1999 Réponse Économie Concurrence européenne du marché de l'électricité et entreprises locales de distribution d'électricité
7 janvier 1999 Réponse Éducation Lycée Mallarmé à Paris
7 janvier 1999 Question Michel Moreigne Restructuration de l'établissement du matériel de l'armée de terre (Etamat) de Guéret
7 janvier 1999 Question Louis Souvet Concurrence européenne du marché de l'électricité et entreprises locales de distribution d'électricité
7 janvier 1999 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Notion de races humaines
7 janvier 1999 Question Michel Moreigne Sous-consommation des crédits du fonds social européen (FSE)
7 janvier 1999 Question Louis Souvet Preuve de la nationalité des personnes nées en Afrique du Nord avant l'indépendance
7 janvier 1999 Question Joël Bourdin Redevance d'assainissement non collectif