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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
23 décembre 1999 Réponse Économie Prérogatives des services du cadastre
23 décembre 1999 Réponse Éducation Présence de la médecine scolaire dans les établissements
23 décembre 1999 Réponse Fonction publique Stationnement des véhicules de service dans le cadre des fonctions exercées
23 décembre 1999 Réponse Premier ministre Incompatibilité de certaines lois avec le droit communautaire
23 décembre 1999 Réponse Éducation Insuffisance de postes d'enseignants
23 décembre 1999 Réponse Justice Problème des prénoms lors de l'enregistrement d'une naissance
23 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Contrôle des installations non collectives en zone d'assainissement collectif
23 décembre 1999 Réponse Justice Engorgement des conseils de prud'hommes
23 décembre 1999 Réponse Intérieur Marianne de l'an 2000
23 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Aide financière d'une collectivité locale à un administré pour une installation d'assainissement non collectif
23 décembre 1999 Réponse Emploi Situation des établissements de travail protégé et non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
23 décembre 1999 Réponse Économie TVA et résidences avec services
23 décembre 1999 Réponse Emploi Réduction du temps de travail dans le secteur de l'aide sociale à l'enfance
23 décembre 1999 Réponse Éducation Installation d'un panneau publicitaire dans l'enceinte d'une école maternelle à Paris 20e
23 décembre 1999 Réponse Fonction publique Avenir du régime de retraite des fonctionnaires
23 décembre 1999 Réponse Éducation Organisation des sorties scolaires
23 décembre 1999 Réponse Équipement Délestage de leur kérosène par les longs courriers
23 décembre 1999 Réponse Économie Transfert de services des douanes de Menton à Nice
23 décembre 1999 Réponse Justice Développement des sectes et justice
23 décembre 1999 Réponse Culture Election des plus beaux édifices du département de la Manche
23 décembre 1999 Réponse Éducation Médecine scolaire dans l'Aude
23 décembre 1999 Réponse Affaires étrangères CMU et couverture sociale des étudiants étrangers
23 décembre 1999 Réponse Petites et moyennes entreprises Publicité pour des prêts de crédits à la consommation
23 décembre 1999 Réponse Petites et moyennes entreprises Marges arrière
23 décembre 1999 Réponse Justice Réforme relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
23 décembre 1999 Réponse Économie Retraités français résidant au Brésil titulaires d'une pension de la Caisse nationale d'assurance vieillesse…
23 décembre 1999 Réponse Petites et moyennes entreprises Réglementation relative au surendettement
23 décembre 1999 Réponse Éducation Effectifs insuffisants des infirmières scolaires
23 décembre 1999 Réponse Enseignement scolaire Rupture d'égalité en matière de cotisations salariales de retraite
23 décembre 1999 Réponse Économie Réforme des services du cadastre
23 décembre 1999 Réponse Économie Evolution de la mission topographique de la direction générale des impôts
23 décembre 1999 Réponse Emploi Financement du centre interinstitutionnel de bilans de compétences du Var
23 décembre 1999 Réponse Intérieur Aéroports : conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière
23 décembre 1999 Réponse Équipement Services de l'équipement
23 décembre 1999 Réponse Agriculture Crédits alloués au Fonds national pour le développement des adductions d'eau
23 décembre 1999 Réponse Emploi Situation administrative des caisses d'allocations familiales
23 décembre 1999 Réponse Culture Bilan des négociations de l'OMC
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« Réponse. - Faute, notamment, d'une préparation suffisante, le nouveau cycle de négociations n'a pu être lancé à Seattle. Cet échec ne marque cependant pas la fin des négociations commerciales mondiales. L'accord de Marrakech du 15 avril 1994 prévoit, en effet, la réouverture des négociations dans le secteur des services comme dans celui de l'agriculture au plus tard le 1er janvier 2000. Le 7 février dernier, le conseil général de l'OMC a pris acte de ce que les négociations dans le domaine des services avaient légalement commencé et a renvoyé au conseil du commerce le soin d'organiser cette négociation. Cette dernière fait l'objet d'une vigilance soutenue de la part de la France car, à cette occasion, les listes d'engagement spécifiques devraient être revues dans le sens d'une libéralisation plus grande et les dérogations à la clause de nation la plus favorisées réexaminées. La ministre de la culture et de la communication peut cependant se féliciter qu'au moment de l'élaboration du mandat de négociation de la commission pour Seattle, qui a donné lieu à des conclusions du conseil le 25 octobre 1999, les états membres se soient entendus pour que soit intégrée dans ce texte une disposition recommandant à l'Union, pendant les prochaines négociations de l'OMC, de veiller " à garantir, comme dans le cycle de l'Uruguay, la possibilité pour la communauté et ses états membres de préserver et de développer leur capacité à définir et à mettre en uvre les politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle ". »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Culture  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1a09
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23 décembre 1999 Réponse Intérieur Recensement et élections municipales dans les communes rurales
23 décembre 1999 Réponse Économie Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques des avocats facturées aux particuliers
23 décembre 1999 Réponse Santé Traitement de l'insuffisance rénale par dialyse
23 décembre 1999 Réponse Petites et moyennes entreprises Surendettement : fonctionnement des comptes permanents
23 décembre 1999 Réponse Défense Programme de destruction des mines antipersonnel
23 décembre 1999 Réponse Économie Taxe d'équarrissage et droit communautaire
23 décembre 1999 Réponse Jeunesse Diplômes requis pour l'encadrement de la petite enfance
23 décembre 1999 Réponse Économie Coût à la charge des communes des opérations du recensement de 1999
23 décembre 1999 Réponse Équipement Régionalisation des services de transport ferroviaire
23 décembre 1999 Question Serge Franchis Contribution de l'Etat à la réalisation du plan de prévention des risques naturels de la ville d'Auxerre
23 décembre 1999 Question Adrien Gouteyron Aides aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation en zone de montagne
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Renforcement des contenus gérontologiques des cursus sanitaires
23 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Organisation de l'hébergement en petites unités de vie des personnes âgées