Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
11 décembre 2003	Réponse	Agriculture	Assurance dommage forestière
11 décembre 2003	Réponse	Affaires sociales	Rénovation des contrats aidés du secteur non marchand (CES-CEC)
11 décembre 2003	Réponse	Éducation	Formation initiale des diététiciens
11 décembre 2003	Réponse	Écologie	Mise aux normes des installations d'assainissement des particuliers et légalité de la procédure…
11 décembre 2003	Réponse	Culture	Instauration de fréquences uniques sur la bande MF
11 décembre 2003	Réponse	Coopération	Etiquetage des produits à l'exportation
11 décembre 2003	Réponse	Insertion professionnelle des jeunes	Avenir de la formation et de l'insertion professionnelles des jeunes
11 décembre 2003	Réponse	Santé	Prévention du risque alcool
11 décembre 2003	Réponse	Équipement	Conditions d'octroi d'aides aux compagnies aériennes par les collectivités locales
11 décembre 2003	Réponse	Justice	Modifications apportées en matière de prestation compensatoire par le projet de loi sur le divorce
11 décembre 2003	Réponse	Agriculture	Sécheresse : facilités de paiement consenties aux entreprises artisanales de service à l'agriculture
11 décembre 2003	Réponse	Agriculture	Réduction du plafonnement des taux d'allocations provisoires de la campagne laitière 2003-2004
11 décembre 2003	Réponse	Affaires européennes	Accueil des travailleurs issus des nouveaux pays membres de l'Union européenne dans le domaine des travaux…
11 décembre 2003	Réponse	Économie	Modification de la réglementation concernant l'accès des communes au FCTVA pour des travaux hors du…
11 décembre 2003	Réponse	Intérieur	Contrôles des frontières Sud de la Martinique
11 décembre 2003	Réponse	Agriculture	Règlement européen sur les aides aux producteurs de fruits à coque
11 décembre 2003	Réponse	Économie	Situation de l'Imprimerie nationale
11 décembre 2003	Réponse	Santé	Exercice de la médecine par les Français titulaires de diplômes libanais
11 décembre 2003	Réponse	Économie	Situation de l'Imprimerie nationale
11 décembre 2003	Réponse	Équipement	Conditions d'application de la participation pour voirie et réseau
11 décembre 2003	Réponse	Agriculture	Dispositif assurances forestières
11 décembre 2003	Réponse	Budget	Lutte contre les trafics maritimes illicites
11 décembre 2003	Réponse	Solidarités	Décret d'application des mesures relatives à la retraite anticipée des handicapés lourds
11 décembre 2003	Réponse	Justice	Protection juridique des médecins qui signalent un cas de maltraitance à enfant
11 décembre 2003	Réponse	Agriculture	Aides aux familles pour les frais de stage des élèves de l'enseignement agricole
11 décembre 2003	Réponse	Intérieur	FCTVA : proportion des dépenses ayant supporté le taux réduit de TVA
11 décembre 2003	Réponse	Agriculture	Budget de l'association Arvalis - Institut du végétal
11 décembre 2003	Réponse	Personnes handicapées	Décret d'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
11 décembre 2003	Réponse	Défense	Effectifs de gendarmerie sur la vallée de Coole et sécurité en milieu rural
11 décembre 2003	Réponse	Petites et moyennes entreprises	Second projet de loi sur l'initiative économique
11 décembre 2003	Réponse	Enseignement scolaire	Scolarisation des enfants de deux à trois ans
11 décembre 2003	Réponse	Éducation	Suppression du centre d'examens de Dakar
11 décembre 2003	Réponse	Équipement	Situation préoccupante des entreprises françaises de transports routiers
11 décembre 2003	Réponse	Agriculture	Affiliation des salariés des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du régime agricole
11 décembre 2003	Réponse	Affaires étrangères	Situation des six Français détenus à Guantanamo
11 décembre 2003	Réponse	Affaires sociales	Difficultés ressenties par les associations
11 décembre 2003	Réponse	Agriculture	Assurance des forêts privées
11 décembre 2003	Réponse	Justice	Réforme de l'article 22 de l'ordonnance de 1945
× Refermer « Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'annonce de la volonté du Gouvernement de consacrer le rôle des experts-comptables auprès des créateurs d'entreprises en modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable n'a nullement pour objet de bouleverser l'équilibre établi entre la profession d'expert-comptable et celle d'avocat. L'enjeu, majeur pour notre pays, de la création d'entreprises suppose, en réalité, pour atteindre les objectifs ambitieux du Gouvernement, la plus large mobilisation de tous les professionnels de terrain qui sont au contact des candidats à la création. La qualité du projet est en effet un facteur déterminant de la réussite de l'entreprise. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que le rôle très important joué par les experts-comptables aux côtés des créateurs d'entreprise, tant dans l'expertise de la viabilité financière des projets qu'en les aidant, en amont, à faire les meilleurs choix économiques, soit inscrit dans les textes qui régissent leur profession. En conséquence, il est prévu de préciser, à l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que " l'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprises sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière ". Les dispositions de l'article 22 de cette même ordonnance, qui définit les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent donner des conseils juridiques ou rédiger des actes sous seing pr … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Justice · nº 1010058:10246a1176d:-132f Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ031210216.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
11 décembre 2003	Réponse	Intérieur	Suppression des contingents communaux pour les SDIS
11 décembre 2003	Réponse	Culture	Conclusions des groupes de travail sur l'équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique…
11 décembre 2003	Réponse	Agriculture	Financement de la recherche fondamentale agricole par le biais des ICTA
11 décembre 2003	Réponse	Intérieur	Sécurité et coopération dans la Caraïbe
11 décembre 2003	Réponse	Budget	Crise du corps des douanes à la Martinique
11 décembre 2003	Réponse	Santé	Situation des parents d'enfants atteints de la " maladie des os de verre "
11 décembre 2003	Réponse	Justice	Extension des missions des huissiers de justice
11 décembre 2003	Réponse	Culture	Situation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSP)
11 décembre 2003	Réponse	Agriculture	Dispositif d'assurances forestières
11 décembre 2003	Réponse	Affaires étrangères	Détenus libanais en Syrie
11 décembre 2003	Réponse	Écologie	Classement de plusieurs animaux dans la catégorie des " espèces nuisibles "
11 décembre 2003	Réponse	Agriculture	Compétitivité de la filière fruits et légumes