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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
11 décembre 2003 Réponse Écologie Extension du régime de l'exonération de la taxe piscicole
11 décembre 2003 Réponse Affaires étrangères Frais de scolarité du personnel enseignant à l'étranger
11 décembre 2003 Réponse Justice Avant-projet de loi sur les procédures collectives : propositions des juges consulaires
11 décembre 2003 Réponse Petites et moyennes entreprises Mise en place pour les PME d'un équivalent du chèque emploi service
11 décembre 2003 Réponse Affaires sociales Conséquences pour les clubs sportifs de la suppression du lundi férié de Pentecôte
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Inquiétudes des éleveurs de chevaux de trait
11 décembre 2003 Réponse Petites et moyennes entreprises Situation des associations de consommateurs
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Assurance dommage forestière
11 décembre 2003 Réponse Affaires sociales Rénovation des contrats aidés du secteur non marchand (CES-CEC)
11 décembre 2003 Réponse Éducation Formation initiale des diététiciens
11 décembre 2003 Réponse Écologie Mise aux normes des installations d'assainissement des particuliers et légalité de la procédure…
11 décembre 2003 Réponse Culture Instauration de fréquences uniques sur la bande MF
11 décembre 2003 Réponse Coopération Etiquetage des produits à l'exportation
11 décembre 2003 Réponse Insertion professionnelle des jeunes Avenir de la formation et de l'insertion professionnelles des jeunes
11 décembre 2003 Réponse Santé Prévention du risque alcool
11 décembre 2003 Réponse Équipement Conditions d'octroi d'aides aux compagnies aériennes par les collectivités locales
11 décembre 2003 Réponse Justice Modifications apportées en matière de prestation compensatoire par le projet de loi sur le divorce
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Sécheresse : facilités de paiement consenties aux entreprises artisanales de service à l'agriculture
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Réduction du plafonnement des taux d'allocations provisoires de la campagne laitière 2003-2004
11 décembre 2003 Réponse Affaires européennes Accueil des travailleurs issus des nouveaux pays membres de l'Union européenne dans le domaine des travaux…
11 décembre 2003 Réponse Économie Modification de la réglementation concernant l'accès des communes au FCTVA pour des travaux hors du…
11 décembre 2003 Réponse Intérieur Contrôles des frontières Sud de la Martinique
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Règlement européen sur les aides aux producteurs de fruits à coque
11 décembre 2003 Réponse Économie Situation de l'Imprimerie nationale
11 décembre 2003 Réponse Santé Exercice de la médecine par les Français titulaires de diplômes libanais
11 décembre 2003 Réponse Économie Situation de l'Imprimerie nationale
11 décembre 2003 Réponse Équipement Conditions d'application de la participation pour voirie et réseau
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Dispositif assurances forestières
11 décembre 2003 Réponse Budget Lutte contre les trafics maritimes illicites
11 décembre 2003 Réponse Solidarités Décret d'application des mesures relatives à la retraite anticipée des handicapés lourds
11 décembre 2003 Réponse Justice Protection juridique des médecins qui signalent un cas de maltraitance à enfant
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Aides aux familles pour les frais de stage des élèves de l'enseignement agricole
11 décembre 2003 Réponse Intérieur FCTVA : proportion des dépenses ayant supporté le taux réduit de TVA
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« Selon les dispositions figurant aux articles L. 1615-1 et L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet de compenser forfaitairement la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les collectivités territoriales à raison de leurs dépenses réelles d'investissement. Le taux de compensation de la TVA est déterminé de manière forfaitaire par rapport au taux normal de TVA prévu à l'article 278 du code général des impôts. Depuis le 1er janvier 1997, ce taux de compensation est diminué de 0,905 point pour tenir compte de la part de TVA versée par la France au budget européen. Ainsi, ce taux, fixé à l'article L. 1615-6 du CGCT, est de 15,482 % depuis le 1er janvier 2003. Ce taux est appliqué au montant toutes taxes comprises des dépenses réelles d'investissement quel que soit le taux de TVA (taux normal ou taux réduit) effectivement supporté. Le caractère forfaitaire de la compensation ne nécessite pas, dans ces conditions, l'élaboration d'un document permettant de ventiler les dépenses selon le taux de TVA supporté par la collectivité. Il convient toutefois d'indiquer que la part des dépenses réelles d'investissement soumises au taux réduit de la TVA reste très marginale. Les dispositions du code général des impôts relatives aux opérations soumises à ce taux ne sont en effet susceptibles de concerner que l'acquisition des livres dans le cadre d'un premier équipement des bibliothèques ou bien certains équipements destinés aux personnes handicapées. En dehors de ces cas, les dépenses d'investissement restent soumise … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10246a1176d:-132d
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11 décembre 2003 Réponse Agriculture Budget de l'association Arvalis - Institut du végétal
11 décembre 2003 Réponse Personnes handicapées Décret d'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
11 décembre 2003 Réponse Défense Effectifs de gendarmerie sur la vallée de Coole et sécurité en milieu rural
11 décembre 2003 Réponse Petites et moyennes entreprises Second projet de loi sur l'initiative économique
11 décembre 2003 Réponse Enseignement scolaire Scolarisation des enfants de deux à trois ans
11 décembre 2003 Réponse Éducation Suppression du centre d'examens de Dakar
11 décembre 2003 Réponse Équipement Situation préoccupante des entreprises françaises de transports routiers
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Affiliation des salariés des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du régime agricole
11 décembre 2003 Réponse Affaires étrangères Situation des six Français détenus à Guantanamo
11 décembre 2003 Réponse Affaires sociales Difficultés ressenties par les associations
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Assurance des forêts privées
11 décembre 2003 Réponse Justice Réforme de l'article 22 de l'ordonnance de 1945
11 décembre 2003 Réponse Intérieur Suppression des contingents communaux pour les SDIS
11 décembre 2003 Réponse Culture Conclusions des groupes de travail sur l'équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique…
11 décembre 2003 Réponse Agriculture Financement de la recherche fondamentale agricole par le biais des ICTA
11 décembre 2003 Réponse Intérieur Sécurité et coopération dans la Caraïbe
11 décembre 2003 Réponse Budget Crise du corps des douanes à la Martinique