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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
15 janvier 2004 Réponse Anciens combattants Reconnaissance de la nation pour tous les pupilles de la nation orphelins de guerre ou du devoir
15 janvier 2004 Réponse Relations du travail Revitalisation des bassins d'emploi
15 janvier 2004 Réponse Économie Traitement des dossiers de demandes de pension militaire d'invalidité
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« L'indemnisation du dommage corporel subi par les militaires français faits prisonniers en Algérie par l'armée de libération nationale (ALN) n'était pas prévue par la réglementation des pensions militaires d'invalidité antérieure au 31 décembre 2004. Les dispositions du décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 et des textes subséquents, validées par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, permettent certes d'indemniser au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en raison de leur nature, des infirmités attribuées à la captivité dans des camps à régime sévère selon des conditions dérogatoires aux règles d'imputabilité de droit commun prévues par ledit code. Ce régime dérogatoire ne s'applique toutefois qu'aux prisonniers qui ont été détenus dans de tels camps dont la liste est expressément limitative. Or, les camps de prisonniers ou les prisons de l'ALN ne figuraient pas au nombre des camps à régime sévère énumérés. La mise à jour du dispositif a été réalisée en faveur des anciens militaires prisonniers français de l'ALN avec l'introduction de l'article 118 de la loi de finances pour 2005. Cet article prévoit que les intéressés bénéficient des dispositions mentionnées au 1 ° de l'article unique de la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-11ee
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15 janvier 2004 Réponse Justice Détournement de la législation concernant le contrôle des terrains urbains
15 janvier 2004 Réponse Agriculture Avenir de certaines productions agricoles au regard de la PAC
15 janvier 2004 Réponse Agriculture Fruits et légumes : libre circulation des travailleurs européens dès 2004 en France
15 janvier 2004 Réponse Affaires étrangères Situation des droits de l'homme en Ouzbékistan
15 janvier 2004 Réponse Tourisme Construction de 80 000 logements sociaux en 2004
15 janvier 2004 Réponse Coopération Avenir du CAUE de Haute-Saône
15 janvier 2004 Réponse Jeunesse Clarification de la situation des maîtres des établissements privés sous contrat
15 janvier 2004 Réponse Intérieur Stationnement des véhicules des handicapés moteurs
15 janvier 2004 Réponse Premier ministre Publication des textes réorganisant l'action de l'Etat en mer
15 janvier 2004 Réponse Jeunesse Révision des programmes de formation des IUFM
15 janvier 2004 Réponse Jeunesse Accueil adapté aux enfants de deux à trois ans
15 janvier 2004 Réponse Économie Délocalisation du centre des impôts des non-résidents (CINR)
15 janvier 2004 Réponse Agriculture Régime de charges sociales applicable à un exploitant agricole belge sur le territoire français
15 janvier 2004 Réponse Santé Tarification à l'activité et prise en charge des sutures mécaniques
15 janvier 2004 Réponse Santé Mise en place d'une commission santé-justice
15 janvier 2004 Réponse Affaires étrangères Lycée français de San Francisco : situation du personnel détaché
15 janvier 2004 Réponse Petites et moyennes entreprises Projet de suppression de la carte d'identité professionnelle des VRP
15 janvier 2004 Réponse Relations du travail Suppression du lundi de Pentecôte comme jour férié
15 janvier 2004 Réponse Santé Retenue des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires
15 janvier 2004 Réponse Santé Situation des laboratoires homéopathiques
15 janvier 2004 Réponse Intérieur Réorganisation du renseignement intérieur
15 janvier 2004 Réponse Anciens combattants Rétroactivité de la rente viagère et indemnisation des orphelins de résistants morts pour la France
15 janvier 2004 Réponse Affaires sociales Evolution du service social d'aide aux émigrants
15 janvier 2004 Réponse Intérieur (M.D.) Eligibilité des syndicats mixtes à la dotation de développement rural (DDR)
15 janvier 2004 Réponse Agriculture Conditions d'assurance des forêts privées
15 janvier 2004 Réponse Petites et moyennes entreprises Formalités administratives imposées à l'union syndicale artisanale tarnaise
15 janvier 2004 Réponse Équipement Accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite
15 janvier 2004 Réponse Agriculture Détermination de la participation des bouchers, charcutiers, traiteurs au financement de la taxe d'équarrissage
15 janvier 2004 Réponse Agriculture Situation de la recherche agricole appliquée
15 janvier 2004 Réponse Justice Position de la France à l'égard de la Cour pénale internationale
15 janvier 2004 Réponse Agriculture Financement par les DRAF des remplacements de moins de trois mois dans l'enseignement agricole privé
15 janvier 2004 Réponse Agriculture Préoccupations des producteurs de fruits à coque
15 janvier 2004 Réponse Coopération Politique étrangère française à l'égard de Cuba
15 janvier 2004 Réponse Budget Affectation de la taxe d'apprentissage
15 janvier 2004 Réponse Agriculture Avenir des éleveurs de porcs
15 janvier 2004 Réponse Jeunesse et sports Conventions d'utilisation des terrains de sport
15 janvier 2004 Réponse Jeunesse Etablissements scolaires sans tabac
15 janvier 2004 Question Georges Mouly Projet de suppression de la carte d'identité professionnelle des VRP
15 janvier 2004 Question Paul Loridant Délai d'instruction des dossiers d'aménagement relatifs à la loi sur l'eau
15 janvier 2004 Question Philippe Richert Politique étrangère française à l'égard de Cuba
15 janvier 2004 Question Jean-Claude Etienne Situation de la filière porcine
15 janvier 2004 Question Roger Rinchet Préoccupations des producteurs de fruits à coque
15 janvier 2004 Question Serge Mathieu Anticipation des mutations économiques
15 janvier 2004 Question Serge Mathieu Publication des deux derniers décrets relatifs au titre IV de la loi n° 2002-303 et aux aléas thérapeutiques
15 janvier 2004 Question Bernard Piras Traitement des dossiers de demandes de pension militaire d'invalidité
15 janvier 2004 Question Louis Souvet Risques d'incendie dans les tunnels
15 janvier 2004 Question Bernard Piras Insertion des handicapés par le travail