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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
15 janvier 2004 Question Michel Doublet Révision des programmes de formation des IUFM
15 janvier 2004 Question Roger Lagorsse Conditions d'assurance des forêts privées
15 janvier 2004 Question Jean-Pierre Masseret Suppression du lundi de Pentecôte comme jour férié
15 janvier 2004 Question Françoise Férat Prévention des noyades
15 janvier 2004 Question Roger Lagorsse Formalités administratives imposées à l'union syndicale artisanale tarnaise
15 janvier 2004 Question Bernard Murat Dispositif de financement du service public de l'équarrissage et professionnels du secteur de la…
15 janvier 2004 Question Bernard Joly Avenir du CAUE de Haute-Saône
15 janvier 2004 Question Bernard Piras Mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité
15 janvier 2004 Question Georges Mouly Reconnaissance de la nation pour tous les pupilles de la nation orphelins de guerre ou du devoir
15 janvier 2004 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Situation de l'Agence France Presse
15 janvier 2004 Question Daniel Hoeffel Détermination de la participation des bouchers, charcutiers, traiteurs au financement de la taxe d'équarrissage
15 janvier 2004 Question Serge Mathieu Accompagnement des restructurations
15 janvier 2004 Question Michel Sergent Conventions d'utilisation des terrains de sport
15 janvier 2004 Question Michel Doublet Accueil adapté aux enfants de deux à trois ans
15 janvier 2004 Question Michel Doublet Etablissements scolaires sans tabac
15 janvier 2004 Question André Dulait Situation des guides-interprètes régionaux ou guides-conférenciers employés par les offices de tourisme
9 janvier 2004 Réponse Libertés locales Effectifs des forces de sécurité dans les Yvelines
9 janvier 2004 Réponse Coopération Publicité pour les " boissons agricoles " et manifestations sportives
9 janvier 2004 Question Gérard Larcher Effectifs des forces de sécurité dans les Yvelines
9 janvier 2004 Question Roland Courteau Publicité pour les " boissons agricoles " et manifestations sportives
8 janvier 2004 Réponse Jeunesse Equilibre budgétaire des associations de MJC
8 janvier 2004 Réponse Agriculture Reconstitution des parcelles forestières en Creuse et crédits du Fonds forestier national
8 janvier 2004 Réponse Premier ministre Retards dans l'application des lois
8 janvier 2004 Réponse Intérieur Déclarations de changement de domicile dans les mairies
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« De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile uniquement à des fins probatoires. Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre spontanément à la mairie à l'occasion d'un changement de résidence, pour accomplir diverses formalités, notamment l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats, fiches ou documents. Cependant, des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont applicables en Alsace-Moselle. Trois ordonnances, des 15, 16 et 18 juin 1883, prises par les présidents des trois districts alsaciens-lorrains rendent obligatoires les déclarations de domicile et de changement de domicile auprès de l'autorité de police communale. Par ailleurs, en application des décrets du 25 novembre 1919, introduisant la législation pénale française, les sanctions pénales propres au droit local pour la méconnaissance de ces dispositions ont été abrogées. Celles-ci relèvent désormais de l'article R. 610-5 du code pénal, qui dispose que " la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ". Toutefois, il n'est pas certain que les formalités administratives de déclaration domiciliaire  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10246a1176d:-121d
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8 janvier 2004 Réponse Jeunesse Temps partiel dans l'enseignement du premier degré
8 janvier 2004 Réponse Jeunesse et sports Création d'un pôle régional " jeunesse, sports et vie associative "
8 janvier 2004 Réponse Santé Statut des aides-soignants
8 janvier 2004 Réponse Santé Mise en place du titre emploi simplifié entreprise (TESE)
8 janvier 2004 Réponse Affaires européennes Le Limousin dans l'Europe élargie
8 janvier 2004 Réponse Équipement Avenir des entreprises de transports
8 janvier 2004 Réponse Équipement Domanialité des ouvrages de franchissement des canaux
8 janvier 2004 Réponse Culture Fonds de soutien à l'expression radiophonique
8 janvier 2004 Réponse Santé et solidarités Mise en oeuvre de la loi portant réforme des retraites
8 janvier 2004 Réponse Affaires sociales Affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés
8 janvier 2004 Réponse Santé Avenir des opticiens
8 janvier 2004 Réponse Agriculture Rétablissement des aides aux élèves des maisons familiales rurales
8 janvier 2004 Réponse Premier ministre Applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence
8 janvier 2004 Réponse Premier ministre Suivi réglementaire des dispositions introduites par le Parlement
8 janvier 2004 Question Jean Louis Masson Temps partiel dans l'enseignement du premier degré
8 janvier 2004 Question Michel Moreigne Reconstitution des parcelles forestières en Creuse et crédits du Fonds forestier national
8 janvier 2004 Question Bernard Murat Le Limousin dans l'Europe élargie
8 janvier 2004 Question Serge Franchis Rétablissement des aides aux élèves des maisons familiales rurales
8 janvier 2004 Question Bernard Murat Avenir des opticiens
8 janvier 2004 Question Michel Doublet Suivi réglementaire des dispositions introduites par le Parlement
8 janvier 2004 Question Michel Doublet Retards dans l'application des lois
8 janvier 2004 Question Jean Louis Masson Déclarations de changement de domicile dans les mairies
8 janvier 2004 Question Louis de Broissia Avenir des entreprises de transports
8 janvier 2004 Question Bernard Murat Délégations de compétences aux fonctionnaires communaux
8 janvier 2004 Question Michel Doublet Applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence
8 janvier 2004 Question Georges Mouly Mise en oeuvre de la loi portant réforme des retraites