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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2004 Question Serge Franchis Domanialité des ouvrages de franchissement des canaux
8 janvier 2004 Question Michel Doublet Affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés
8 janvier 2004 Question Michel Thiollière Equilibre budgétaire des associations de MJC
8 janvier 2004 Question Louis de Broissia Statut des aides-soignants
8 janvier 2004 Question Bernard Murat Fonds de soutien à l'expression radiophonique
8 janvier 2004 Question Yann Gaillard Mise en place du titre emploi simplifié entreprise (TESE)
8 janvier 2004 Question Michel Doublet Création d'un pôle régional " jeunesse, sports et vie associative "
7 janvier 2004 Réponse Personnes handicapées Situation des services de pédiatrie dans les centres hospitaliers
7 janvier 2004 Réponse Défense Friches militaires et dépollution
7 janvier 2004 Question Joseph Ostermann Adaptation de la politique de formation professionnelle
7 janvier 2004 Question Gérard Longuet Friches militaires et dépollution
7 janvier 2004 Question Louis Souvet Situation des services de pédiatrie dans les centres hospitaliers
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Justice Modalités d'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 aux territoires d'outre-mer ou aux…
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Économie Dispositif de financement du service public de l'équarrissage supporté par l'ensemble du secteur de la…
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« L'article 28 de la loi de finances pour 2004 a institué une nouvelle taxe, dite taxe d'abattage, dont le produit est destiné à alimenter un fonds ayant pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage. À la différence de la taxe sur les achats de viandes instituée par la loi du 26 décembre 1996, à laquelle elle se substitue, la taxe d'abattage est due, non pas par les distributeurs au détail de viande, mais par toute personne exploitant un établissement d'abattage d'animaux de toutes espèces. Les lignes directrices de la Commission européenne applicables en matière d'élimination des déchets d'abattoirs, ainsi que l'arrêt rendu le 20 novembre 2003 par la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire GEMO, interdisent en effet de continuer à faire supporter directement aux entreprises de la distribution le coût de l'élimination des déchets relevant du service public de l'équarrissage et imposent que ce coût soit supporté par les opérateurs producteurs de ces déchets, conformément au principe pollueur-payeur. Il n'est pas interdit pour autant aux entreprises redevables de la taxe, dont le montant est significatif au regard de leurs coûts d'exploitation et de leurs résultats économiques, de chercher à en répercuter l'incidence dans leurs prix de vente. De plus, le Gouvernement a prévu une disposition imposant à tout abatteur d'informer chacun de ses clients du montant des charges dont il s'acquitte au titre du financement du service public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage facturées ; c … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1238
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1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Justice Evolution de la justice consulaire
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Économie Avoir fiscal : régime des sanctions fiscales prévues à l'article 1729 du CGI
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Santé Procédure d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Agriculture Avenir de l'Institut du végétal Arvalis
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Agriculture Elevage des chevaux de trait
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Santé Baisse du remboursement des médicaments homéopathiques
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Économie Conséquences de l'augmentation de la taxe sur les salaires pour les associations familiales
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Équipement Préoccupations des départements relatives aux extensions des périmètres de transports urbains
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Économie Taxe d'abattage
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Économie Exonération de la redevance de l'audiovisuel pour les téléviseurs détenus par les établissements privés…
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Intérieur Conditions de l'étude géologique à joindre aux dossiers individuels d'indemnisation à la suite de la sécheresse
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Jeunesse et sports Pénurie de maîtres nageurs sauveteurs
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Justice Capacités d'expertise des huissiers de justice
1ᵉʳ janvier 2004 Réponse Économie Risque de remise en cause du régime fiscal des producteurs de vins doux naturels
1ᵉʳ janvier 2004 Question Jacques Legendre Evolution de la justice consulaire
1ᵉʳ janvier 2004 Question Jean-Paul Émorine Préoccupations des départements relatives aux extensions des périmètres de transports urbains
1ᵉʳ janvier 2004 Question André Boyer Elevage des chevaux de trait
1ᵉʳ janvier 2004 Question Jean-Jacques Hyest Modalités d'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 aux territoires d'outre-mer ou aux…
1ᵉʳ janvier 2004 Question Jean Louis Masson Dispositif de financement du service public de l'équarrissage supporté par l'ensemble du secteur de la…
1ᵉʳ janvier 2004 Question Marie-Claude Beaudeau Pénurie de maîtres nageurs sauveteurs
1ᵉʳ janvier 2004 Question Guy Fischer Baisse du remboursement des médicaments homéopathiques
1ᵉʳ janvier 2004 Question Marcel-Pierre Cléach Avoir fiscal : régime des sanctions fiscales prévues à l'article 1729 du CGI
1ᵉʳ janvier 2004 Question Jean-Paul Émorine Procédure d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau
1ᵉʳ janvier 2004 Question Charles Ginésy Situation des agents hospitaliers des Alpes-Maritimes
1ᵉʳ janvier 2004 Question Henri de Richemont Capacités d'expertise des huissiers de justice
1ᵉʳ janvier 2004 Question Henri de Richemont Avenir de l'Institut du végétal Arvalis
1ᵉʳ janvier 2004 Question Henri de Richemont Conséquences de l'augmentation de la taxe sur les salaires pour les associations familiales
1ᵉʳ janvier 2004 Question Marcel-Pierre Cléach Conditions de l'étude géologique à joindre aux dossiers individuels d'indemnisation à la suite de la sécheresse
1ᵉʳ janvier 2004 Question Alain Dufaut Risque de remise en cause du régime fiscal des producteurs de vins doux naturels
1ᵉʳ janvier 2004 Question Michel Moreigne Taxe d'abattage
1ᵉʳ janvier 2004 Question Jean-Claude Carle Exonération de la redevance de l'audiovisuel pour les téléviseurs détenus par les établissements privés…
25 décembre 2003 Réponse Écologie Pollutions de stock des sols forestiers
25 décembre 2003 Réponse Affaires sociales Recours au travail intérimaire
25 décembre 2003 Réponse Petites et moyennes entreprises Avenir des associations de consommateurs
25 décembre 2003 Réponse Justice Bilan de la loi n° 2002-305 pour les enfants de parents divorcés
25 décembre 2003 Réponse Agriculture Situation des éleveurs porcins