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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
25 décembre 2003 Réponse Santé Conséquences de l'obligation de garde départementale pour les petites entreprises de transport sanitaire de…
25 décembre 2003 Réponse Budget Situation des salariés français résidant en France et travaillant en Belgique
25 décembre 2003 Réponse Affaires étrangères Défense des droits humains en Bolivie
25 décembre 2003 Réponse Solidarités Calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante transfrontaliers
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« Les bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante perçoivent à ce titre l'allocation créée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999. Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire et le décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 précise en son article 2 que le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariés. Toutefois, lorsque le bénéficiaire a successivement exercé son activité en France puis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, son salaire de référence n'est pas fixé en fonction des salaires perçus au cours de ses douze derniers mois d'activité, mais au cours de ses douze derniers mois d'activité en France, c'est-à-dire en fonction des dernières rémunérations visées à l'article L. 242-1 précité et soumises à cotisations au titre du régime français de sécurité sociale. Cette manière de déterminer la base de calcul de l'allocation n'est pas contraire aux dispositions communautaires relatives à la coordination des législations nationales de sécurité sociale au profit des travailleurs et des membres de leur famille qui se déplacent sur le territoire communautaire. Tout d'abord, et s'agissant de l'allocation de cessation anticipée d'a … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Solidarités  ·  nº 1010058:10246a1176d:-129d
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25 décembre 2003 Réponse Affaires étrangères Situation des femmes en Afghanistan
25 décembre 2003 Réponse Industrie Conséquences de la recherche et de l'extraction d'or en Guyane
25 décembre 2003 Réponse Défense Abandon de production de la société Isochem à Gennevilliers
25 décembre 2003 Réponse Économie Intégration de la prime pour l'emploi (PPE) dans la fiche de paie
25 décembre 2003 Réponse Équipement Aménagement de la N 112 dans les départements de l'Hérault et du Tarn
25 décembre 2003 Réponse Agriculture Préoccupation des propriétaires forestiers concernant l'assurance forestière
25 décembre 2003 Réponse Logement Situation préoccupante des centres sociaux
25 décembre 2003 Réponse Logement Evolution du dispositif adultes relais
25 décembre 2003 Réponse Petites et moyennes entreprises Subvention aux associations de consommateurs
25 décembre 2003 Réponse Anciens combattants Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant séjourné au Maroc et en Tunisie
25 décembre 2003 Réponse Écologie Inondations
25 décembre 2003 Réponse Économie Application des sanctions fiscales de l'article 1729 du code général des impôts
25 décembre 2003 Réponse Écologie Reconnaissance d'un statut de la pluriactivité
25 décembre 2003 Réponse Culture Ouverture de la publicité télévisée aux enseignes de la grande distribution
25 décembre 2003 Réponse Agriculture Modification de l'affiliation des entrepreneurs du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment
25 décembre 2003 Réponse Agriculture Devenir de la filière porcine dans le département de la Loire
25 décembre 2003 Réponse Agriculture Situation des éleveurs de porcs
25 décembre 2003 Réponse Économie Situation de l'industrie métallurgique française dans les échanges internationaux
25 décembre 2003 Réponse Affaires sociales Caisse de congés payés des entrepreneurs paysagistes
25 décembre 2003 Réponse Budget Négociation de la convention fiscale France-Belgique
25 décembre 2003 Réponse Économie Fiscalité applicable aux indemnités perçues par les victimes de l'amiante
25 décembre 2003 Réponse Agriculture Assurances forestières
25 décembre 2003 Réponse Affaires étrangères Atteintes aux droits de l'homme en Indonésie
25 décembre 2003 Réponse Santé Déremboursement partiel du médicament homéopathique
25 décembre 2003 Réponse Relations du travail Situation des personnels d'Alcatel
25 décembre 2003 Réponse Écologie Délai de publication du décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application de l'article L. 512-17 du code…
25 décembre 2003 Réponse Éducation Réduction des effectifs de l'éducation nationale dans le Nord - Pas-de-Calais
25 décembre 2003 Réponse Industrie Classement des maisons de retraite comme clients prioritaires d'EDF
25 décembre 2003 Réponse Industrie Protection du secret de la défense nationale dans le domaine des matières nucléaires
25 décembre 2003 Réponse Culture Respect de l'obligation de double traduction sur les sites publics français d'Internet
25 décembre 2003 Réponse Petites et moyennes entreprises Futur régime social des indépendants
25 décembre 2003 Réponse Équipement Avenir du transport ferroviaire de marchandises
25 décembre 2003 Réponse Économie Délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics
25 décembre 2003 Réponse Agriculture Ouverture d'un nouveau cycle de BEPA au sein de l'IREO de la Réunion
25 décembre 2003 Réponse Insertion professionnelle des jeunes Contrat de professionnalisation
25 décembre 2003 Réponse Affaires sociales Affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés
25 décembre 2003 Réponse Intérieur Introduction d'un titre concernant le sport dans le projet de loi de responsabilités locales
25 décembre 2003 Réponse Équipement Situation des entreprises de transport routier de marchandises en France
25 décembre 2003 Réponse Anciens combattants Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux rappelés
25 décembre 2003 Réponse Écologie Situation des entreprises piscicoles dans les Côtes-d'Armor
25 décembre 2003 Réponse Budget Avenir de l'Institut ARVALIS
25 décembre 2003 Réponse Éducation Réaménagement du système d'aides sociales aux étudiants
25 décembre 2003 Réponse Agriculture Aides aux producteurs de fruits à coque
25 décembre 2003 Réponse Industrie Situation d'EDF dans l'ouest de la France
25 décembre 2003 Réponse Affaires sociales Affiliation des entrepreneurs du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment
25 décembre 2003 Réponse Agriculture Avenir de l'Etablissement national d'enseignement agronomique de Dijon (ENESAD)