geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 5 801 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
30 décembre 1999 Réponse Emploi Révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970
30 décembre 1999 Réponse Intérieur Décorations remises aux élus locaux
30 décembre 1999 Réponse Justice Réalisation des mesures annoncées lors du conseil de sécurité du 19 avril 1999
30 décembre 1999 Réponse Coopération Mesures prises dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) en faveur des pays en voie de…
30 décembre 1999 Réponse Équipement Calendrier de la régionalisation du transport ferroviaire
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Coût de l'équarrissage
30 décembre 1999 Réponse Justice Création du Conseil national de l'aide aux victimes
30 décembre 1999 Réponse Économie Reclassement des personnels de La Poste et de France Télécom
30 décembre 1999 Réponse Économie Procédure de saisie-vente
30 décembre 1999 Réponse Équipement Hausse du prix du gazole et compétitivité des transporteurs routiers
30 décembre 1999 Réponse Équipement Avenir du port des Champs-Elysées
30 décembre 1999 Réponse Justice Contrôle des actes de cessions de droits sociaux des sociétés civiles à prépondérance immobilière
× Refermer
« Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les termes mêmes de sa question supposent qu'il ait été préalablement décidé, comme le souhaite le Conseil supérieur du notariat, que les statuts ainsi que les cessions de parts de capital des sociétés civiles à prépondérance immobilière doivent être dressés par acte authentique. Or, cette proposition ne semble pas de nature à renforcer efficacement la lutte contre le blanchiment de capitaux. En effet, d'une part, la " société civile à prépondérance immobilière " est une notion fiscale reposant sur des données comptables, aux contours juridiques mal déterminés, qui ne permettrait pas de distinguer les situation dans lesquelles l'acte authentique serait obligatoire de celles dans lesquelles il ne serait que facultatif. D'autre part, les sociétés civiles ne sont pas des supports juridiques uniques de cessions d'immeubles, puisque ces dernières peuvent également être opérées au moyen de cessions de parts de sociétés commerciales. Ainsi, soumettre à l'obligation de l'acte authentique les seules constitutions et cessions de parts de sociétés civiles immobilières ne serait pas très efficace dans la mesure où les concontractants pourraient contourner la difficulté par la création de sociétés commerciales et peut-être même d'associations. Au surplus, les règles applicables au sein de l'Union européenne permettent à quiconque de créer une société dans n'importe quel Etat membre selon les règles applicables dans cet Etat. C'est pourquoi, le recours à l'acte authentique n'empêcherait … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1984
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

30 décembre 1999 Réponse Petites et moyennes entreprises Caution solidaire des conjoints d'artisans
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Elevages de poules pondeuses
30 décembre 1999 Réponse Économie Poids de la fiscalité locale sur les familles
30 décembre 1999 Réponse Intérieur Couverture sociale des maires
30 décembre 1999 Réponse Droits des femmes Financement des centres de formation des apprentis
30 décembre 1999 Réponse Emploi Situation des cadres du secteur social et médico-social
30 décembre 1999 Réponse Droits des femmes Financement des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
30 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Préoccupation des ramoneurs en matière de protection de l'environnement
30 décembre 1999 Réponse Justice Evaluation de la mise en uvre de la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions
30 décembre 1999 Réponse Économie Evolution de la mission topographique de la direction générale des impôts
30 décembre 1999 Réponse Culture Situation budgétaire de Radio France
30 décembre 1999 Réponse Éducation Exonération de la taxe d'habitation des étudiants logés par les CROUS
30 décembre 1999 Réponse Petites et moyennes entreprises Renforcement des règles garantissant aux consommateurs la traçabilité et l'authenticité d'un produit
30 décembre 1999 Réponse Emploi Indemnisation de victimes d'aléas thérapeutiques
30 décembre 1999 Réponse Commerce extérieur Plus grande transparence des conditions sociales de la fabrication et de la distribution des produits
30 décembre 1999 Réponse Intérieur Commission nationale consultative des polices municipales
30 décembre 1999 Réponse Intérieur Enveloppe financière pour la rémunération des collaborateurs des groupes d'élus dans les régions
30 décembre 1999 Réponse Fonction publique Versement d'une prime de fin d'année aux agents non titulaires de la fonction publique sous contrat de droit privé
30 décembre 1999 Réponse Emploi Financement des cotisations des personnes en préretraite
30 décembre 1999 Réponse Santé Dérogations temporaires d'ouverture de débits de boisson dans les installations sportives
30 décembre 1999 Réponse Anciens combattants Conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation pour les anciens combattants d'AFN
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Politique forestière
30 décembre 1999 Réponse Coopération Moyens donnés aux pays en voie de développement afin de se conformer aux conventions de l'Organisation…
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Vocation forestière de la France affirmée
30 décembre 1999 Réponse Économie Baisse de la TVA sur les travaux dans les jardins familiaux et jardins d'insertion
30 décembre 1999 Réponse Intérieur Harmonisation des normes de sécurité incendie entre les hôtels et les résidences de tourisme
30 décembre 1999 Réponse Affaires étrangères Situation en Côte-d'Ivoire
30 décembre 1999 Réponse Affaires étrangères Conséquences pour les Français installés en Tunisie de la seule utilisation de la langue arabe par…
30 décembre 1999 Réponse Économie Précisions sur le régime fiscal applicable aux établissements portuaires
30 décembre 1999 Réponse Emploi Cadres du secteur social et médico-social
30 décembre 1999 Réponse Intérieur Organisation des élections non politiques
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Augmentation du prix du gazole et pêches maritimes
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux jardins familiaux
30 décembre 1999 Réponse Industrie Service public de La Poste en milieu rural
30 décembre 1999 Réponse Éducation Bourse de coopération médicale
30 décembre 1999 Réponse Éducation Absence d'établissement d'enseignement secondaire à vocation internationale dans le Val-d'Oise
30 décembre 1999 Réponse Économie Suppression de trésoreries en milieu rural
30 décembre 1999 Réponse Défense Prolongation des reports d'incorporation