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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
30 décembre 1999 Réponse Économie Conséquences pour les familles de la mutation de la CSG en impôt
30 décembre 1999 Réponse Défense Devoir impérieux d'accroissement du budget de la défense nationale
30 décembre 1999 Réponse Équipement Refus de prendre en compte les projets de développement portuaire n'intégrant pas une analyse portant sur…
30 décembre 1999 Réponse Équipement Modification du régime de concession des ports d'intérêt national
30 décembre 1999 Réponse Équipement Réforme de la taille et de la composition des conseils d'administration des ports autonomes
30 décembre 1999 Réponse Équipement Révision du statut des ports autonomes
30 décembre 1999 Réponse Équipement Amélioration de la qualité des analyses économiques des ports maritimes en matière de dessertes terrestres
30 décembre 1999 Réponse Équipement Mise en place d'une coordination effective et systématique des transports terrestres, fluviaux et maritimes
30 décembre 1999 Réponse Équipement Coordination des projets de développement des ports maritimes
30 décembre 1999 Réponse Équipement Définition des indicateurs de gestion nécessaires à l'action de l'administration centrale chargée des ports
30 décembre 1999 Réponse Équipement Politique cohérente et globale de l'Etat à l'égard des ports maritimes
30 décembre 1999 Réponse Économie Réorganisation du réseau du Trésor public
30 décembre 1999 Réponse Enseignement scolaire Non-respect de la gratuité de la scolarité au collège
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Enseignement agricole privé
30 décembre 1999 Réponse Emploi Associations de rapatriés
30 décembre 1999 Réponse Justice Politique pénale et droit du travail
30 décembre 1999 Réponse Emploi Cadres du secteur social et médico-social
30 décembre 1999 Réponse Emploi Imposition des allocations familiales
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Agriculture : modulation des indemnités compensatrices européennes
30 décembre 1999 Réponse Économie Fermeture des perceptions
30 décembre 1999 Réponse Jeunesse Statut d'animateur volontaire
30 décembre 1999 Réponse Justice Amélioration de l'aide aux victimes d'infractions pénales
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Eventuelle suppression des transferts de droits de replantation des vignes
30 décembre 1999 Réponse Économie Réforme des services publics du cadastre
30 décembre 1999 Réponse Éducation Moyens de l'inspection académique de la Haute-Garonne
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Organisation mondiale du commerce (OMC) : intégration des préoccupations relatives à la pêche
30 décembre 1999 Réponse Économie Future organisation gazière française
30 décembre 1999 Réponse Anciens combattants Allocation de remplacement pour l'emploi pour les salariés titulaires de la carte du combattant
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Fédération nationale des pays d'accueil touristique
30 décembre 1999 Réponse Intérieur Avenir des compagnies départementales d'intervention
30 décembre 1999 Réponse Économie Transparence et lisibilité de la fiscalité locale
30 décembre 1999 Réponse Défense Statut des agents publics de la défense recrutés dans les conditions du droit privé
30 décembre 1999 Réponse Justice Greffes des tribunaux de commerce
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Soutien à la production porcine
30 décembre 1999 Réponse Droits des femmes Financement des centres de formation des apprentis
30 décembre 1999 Réponse Emploi Situation des cadres du secteur social et médico-social
30 décembre 1999 Réponse Droits des femmes Réforme du financement des centres de formation d'apprentis
30 décembre 1999 Réponse Économie Défiscalisation des aides au désendettement des rapatriés
30 décembre 1999 Réponse Économie Fiscalité locale : prise en compte de la faculté contributive des familles
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« Réponse. - La personnalisation de l'impôt local s'effectue au niveau de la taxe d'habitation par la prise en compte de la situation de la famille et du niveau des revenus du redevable. Les abattements pour charges de famille permettent d'atténuer l'imposition à la taxe d'habitation des familles nombreuses pendant la période où la présence des enfants au foyer crée les charges les plus lourdes. Conformément au II de l'article 1411 du code général des impôts, la base est diminuée d'un abattement obligatoire égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge. Cet abattement est porté à 15 % pour chacune des personnes suivantes. Enfin, les organes délibérants des collectivités locales peuvent majorer ce taux de cinq ou dix points. Les contribuables concernés peuvent aussi bénéficier, selon leur situation, des exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1414 à 1414 C du code général des impôts, en faveur des personnes dont le montant du revenu n'excède pas les limites visées l'article 1417 du même code. Ces mesures permettent ainsi de limiter le poids de la taxe d'habitation compte tenu de la situation des ressources des redevables. Cela étant, le Gouvernement est conscient du poids que représente notamment la taxe d'habitation pour les contribuables modestes et diverses mesures d'allégements de la cotisation de cette taxe ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances nº 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000. Ainsi, l'article 25 de cette loi a réduit, à compter de 2000, de … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-19af
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30 décembre 1999 Réponse Droits des femmes Financement des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
30 décembre 1999 Réponse Santé Processus d'informatisation du système de santé
30 décembre 1999 Réponse Économie Recouvrement de la taxe sur les logements vacants
30 décembre 1999 Réponse Économie Taxe foncière plafonnée à un certain pourcentage des revenus
30 décembre 1999 Réponse Éducation Délais des bourses de l'enseignement supérieur
30 décembre 1999 Réponse Santé Chefs de bureau de la fonction publique hospitalière
30 décembre 1999 Réponse Équipement Transports routiers et réduction du temps de travail
30 décembre 1999 Réponse Emploi Revalorisation des pensions et allocations des personnes handicapées
30 décembre 1999 Réponse Jeunesse Réforme des colonies de vacances
30 décembre 1999 Réponse Éducation Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
30 décembre 1999 Réponse Défense Union des unités d'intervention européennes en cas de conflit