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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
30 décembre 1999 Réponse Économie Conséquences pour les familles de la mutation de la CSG en impôt
30 décembre 1999 Réponse Défense Devoir impérieux d'accroissement du budget de la défense nationale
30 décembre 1999 Réponse Équipement Refus de prendre en compte les projets de développement portuaire n'intégrant pas une analyse portant sur…
30 décembre 1999 Réponse Équipement Modification du régime de concession des ports d'intérêt national
30 décembre 1999 Réponse Équipement Réforme de la taille et de la composition des conseils d'administration des ports autonomes
30 décembre 1999 Réponse Équipement Révision du statut des ports autonomes
30 décembre 1999 Réponse Équipement Amélioration de la qualité des analyses économiques des ports maritimes en matière de dessertes terrestres
30 décembre 1999 Réponse Équipement Mise en place d'une coordination effective et systématique des transports terrestres, fluviaux et maritimes
30 décembre 1999 Réponse Équipement Coordination des projets de développement des ports maritimes
30 décembre 1999 Réponse Équipement Définition des indicateurs de gestion nécessaires à l'action de l'administration centrale chargée des ports
30 décembre 1999 Réponse Équipement Politique cohérente et globale de l'Etat à l'égard des ports maritimes
30 décembre 1999 Réponse Économie Réorganisation du réseau du Trésor public
30 décembre 1999 Réponse Enseignement scolaire Non-respect de la gratuité de la scolarité au collège
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Enseignement agricole privé
30 décembre 1999 Réponse Emploi Associations de rapatriés
30 décembre 1999 Réponse Justice Politique pénale et droit du travail
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« Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, s'agissant des procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail et portés à la connaissance de la justice, de récentes statistiques réalisées à partir des condamnations portées au casier judiciaire démontrent qu'au cours des années 1996, 1997 et 1998, plus de 9 300 condamnations annuelles ont été prononcées par les tribunaux correctionnels pour réprimer des délits prévus par le code du travail. Ce chiffre, qui n'inclut donc pas la répression de nombreuses contraventions, représente 2 % de l'ensemble des condamnations délictuelles. Plus particulièrement, le nombre de condamnations prononcées pour travail illégal a augmenté de plus de 78 % en huit ans. A titre d'exemple, le taux de classement sans suite par le parquet de Paris des procès-verbaux adressés par la direction départementale du travail et de l'emploi a été de 19,15 % en 1995, de 16,8 % en 1996 et de 11,15% en 1997, alors même que le nombre de procédures dressées par cette administration enregistrait une baisse significative de 43,5 %, baisse estimée à 55 % en matière d'hygiène et de sécurité. Parallèlement, le nombre des condamnations pénales augmentait, tant en pourcentage des procès-verbaux reçus qu'en sévérité. De la même manière que le rôle de l'inspection du travail consiste à mener une action préventive, par le biais d'observations ou de mises en demeure adressées aux employeurs, les magistrats du parquet, dans l'appréciation de l'opportunité des poursuites, tiennent compte du contexte  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1010058:10246a1176d:-199f
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30 décembre 1999 Réponse Emploi Cadres du secteur social et médico-social
30 décembre 1999 Réponse Emploi Imposition des allocations familiales
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Agriculture : modulation des indemnités compensatrices européennes
30 décembre 1999 Réponse Économie Fermeture des perceptions
30 décembre 1999 Réponse Jeunesse Statut d'animateur volontaire
30 décembre 1999 Réponse Justice Amélioration de l'aide aux victimes d'infractions pénales
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Eventuelle suppression des transferts de droits de replantation des vignes
30 décembre 1999 Réponse Économie Réforme des services publics du cadastre
30 décembre 1999 Réponse Éducation Moyens de l'inspection académique de la Haute-Garonne
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Organisation mondiale du commerce (OMC) : intégration des préoccupations relatives à la pêche
30 décembre 1999 Réponse Économie Future organisation gazière française
30 décembre 1999 Réponse Anciens combattants Allocation de remplacement pour l'emploi pour les salariés titulaires de la carte du combattant
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Fédération nationale des pays d'accueil touristique
30 décembre 1999 Réponse Intérieur Avenir des compagnies départementales d'intervention
30 décembre 1999 Réponse Économie Transparence et lisibilité de la fiscalité locale
30 décembre 1999 Réponse Défense Statut des agents publics de la défense recrutés dans les conditions du droit privé
30 décembre 1999 Réponse Justice Greffes des tribunaux de commerce
30 décembre 1999 Réponse Agriculture Soutien à la production porcine
30 décembre 1999 Réponse Droits des femmes Financement des centres de formation des apprentis
30 décembre 1999 Réponse Emploi Situation des cadres du secteur social et médico-social
30 décembre 1999 Réponse Droits des femmes Réforme du financement des centres de formation d'apprentis
30 décembre 1999 Réponse Économie Défiscalisation des aides au désendettement des rapatriés
30 décembre 1999 Réponse Économie Fiscalité locale : prise en compte de la faculté contributive des familles
30 décembre 1999 Réponse Droits des femmes Financement des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
30 décembre 1999 Réponse Santé Processus d'informatisation du système de santé
30 décembre 1999 Réponse Économie Recouvrement de la taxe sur les logements vacants
30 décembre 1999 Réponse Économie Taxe foncière plafonnée à un certain pourcentage des revenus
30 décembre 1999 Réponse Éducation Délais des bourses de l'enseignement supérieur
30 décembre 1999 Réponse Santé Chefs de bureau de la fonction publique hospitalière
30 décembre 1999 Réponse Équipement Transports routiers et réduction du temps de travail
30 décembre 1999 Réponse Emploi Revalorisation des pensions et allocations des personnes handicapées
30 décembre 1999 Réponse Jeunesse Réforme des colonies de vacances
30 décembre 1999 Réponse Éducation Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
30 décembre 1999 Réponse Défense Union des unités d'intervention européennes en cas de conflit