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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
30 décembre 1999 Question Jean-François Le Grand Financement des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Imposition des allocations familiales
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Intégration des pays en voie de développement dans l'économie mondiale
30 décembre 1999 Question Charles Ginésy Statut des mères SOS
30 décembre 1999 Question Daniel Bernardet Financement des centres de formation d'apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Refus de prendre en compte les projets de développement portuaire n'intégrant pas une analyse portant sur…
30 décembre 1999 Question Alain Vasselle Suppression de trésoreries en milieu rural
30 décembre 1999 Question André Dulait Processus d'informatisation du système de santé
30 décembre 1999 Question Michel Moreigne Politique forestière
30 décembre 1999 Question Michel Doublet Transports routiers et réduction du temps de travail
30 décembre 1999 Question Henri de Raincourt Recouvrement de la taxe sur les logements vacants
30 décembre 1999 Question Bernard Murat Soutien à la production porcine
30 décembre 1999 Question André Lejeune Calcul des pensions de retraite
30 décembre 1999 Question Jacques Peyrat Situation budgétaire de Radio France
30 décembre 1999 Question Jean-François Humbert Emissions cultuelles télévisées
30 décembre 1999 Question Nelly Olin Revalorisation des pensions et allocations des personnes handicapées
30 décembre 1999 Question Michel Sergent Situation des cadres du secteur social et médico-social
30 décembre 1999 Question Maryse Bergé-Lavigne Politique pénale et droit du travail
30 décembre 1999 Question Philippe Madrelle Reclassement des personnels de La Poste et de France Télécom
30 décembre 1999 Question Joseph Ostermann Unités de soins de longue durée
30 décembre 1999 Question Marcel Vidal Actions de la Fondation du patrimoine
30 décembre 1999 Question Marcel Vidal Fédération nationale des pays d'accueil touristique
23 décembre 1999 Réponse Premier ministre Bénéfice d'une rente à tous les orphelins de déportés ou internés
23 décembre 1999 Réponse Défense Renouvellement des reports du service national pour contrat à durée indéterminée (CDI)
23 décembre 1999 Réponse Culture Emissions cultuelles télévisées
23 décembre 1999 Réponse Équipement Conséquences du report du lancement du programme A3XX
23 décembre 1999 Réponse Emploi Attribution du taux d'incapacité des adultes atteints de mucoviscidose
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« Réponse. - Pour déterminer le taux d'incapacité d'une personne handicapée atteinte notamment de mucoviscidose, les CDES et les COTOREP utilisent le " guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ", institué par le décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993. La circulaire d'application nº 93-36 B du 23 novembre 1993 précise que le guide barème est avant tout un guide méthodologique, devant permettre aux commissions d'évaluer le niveau de handicap de chaque personne individuellement, non en fonction du seul diagnostic, mais en fonction " du stade évolutif, des possibilités thérapeutiques et de l'environnement ". Le cas particulier de la mucoviscidose est traité dans le guide barème, dans le chapitre VI " déficiences viscérales et générales ", à la section 2, " déficience de la fonction respiratoire ". Il y est précisé les cas où sera attribué un taux de 50 à 75 % (déficience importante) et ceux où sera attribué un taux de 80 à 95 % (déficience sévère). Le degré de sévérité est apprécié en tenant compte des contraintes majeures engendrées par les traitements. Des exemples figurent dans ce chapitre, mais compte tenu de l'évolution des thérapeutiques, ils peuvent s'avérer inadaptés aux situations rencontrées actuellement. Il est cependant indiqué que " les différents degrés sont précis, mais les commissions conservent une souplesse d'appréciation en particulier à l'intérieur de chacune des fourchettes ". Le comité d'évaluation et de suivi du guide barème a été saisi de difficultés dans l'application de ce chapitre VI. Des recommandations ont  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Emploi  ·  nº 1010058:10246a1176d:-19f3
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23 décembre 1999 Réponse Affaires étrangères Cogestion des îles françaises de l'océan Indien avec l'île Maurice et Madagascar
23 décembre 1999 Réponse Enseignement scolaire Découverte par des élèves des camps de concentration
23 décembre 1999 Réponse Agriculture Produits issus des stations d'épuration urbaines
23 décembre 1999 Réponse Économie Société Ligier et aides publiques
23 décembre 1999 Réponse Industrie Taxe parafiscale des industries de l'habillement
23 décembre 1999 Réponse Emploi Indemnisation des rapatriés
23 décembre 1999 Réponse Santé Formation des ostéopathes
23 décembre 1999 Réponse Emploi Situation des victimes d'accident du travail avec un taux d'incapacité inférieur à 10 %
23 décembre 1999 Réponse Intérieur Durée d'affiliation aux organismes de retraite des élus
23 décembre 1999 Réponse Emploi Indemnisation des rapatriés
23 décembre 1999 Réponse Droits des femmes Financement des centres de formation d'apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
23 décembre 1999 Réponse Emploi Indemnisation des rapatriés
23 décembre 1999 Réponse Éducation Situation des chargés d'enseignements d'éducation physique et sportive de l'académie de Nancy-Metz
23 décembre 1999 Réponse Culture Situation des services départementaux de l'architecture et du patrimoine
23 décembre 1999 Réponse Justice Situation dans les prisons
23 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
23 décembre 1999 Réponse Intérieur Prise en charge des sauvetages
23 décembre 1999 Réponse Économie Taxe professionnelle des relais Itineris de France Télécom
23 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Vision française du territoire européen
23 décembre 1999 Réponse Affaires étrangères Situation en Tchétchénie
23 décembre 1999 Réponse Intérieur Détachement d'un fonctionnaire hospitalier dans la fonction publique territoriale
23 décembre 1999 Réponse Économie Installation des jeunes agriculteurs : taux réduit pour des acquisitions par voie d'adjudication
23 décembre 1999 Réponse Emploi Formation des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage