Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
17 décembre 1999	Question	Thierry Foucaud	Situation dans les hôpitaux
17 décembre 1999	Question	François Autain	Naufrage du pétrolier "Erika"
16 décembre 1999	Réponse	Éducation	Responsabilité des emplois-jeunes mis à disposition des communes
16 décembre 1999	Réponse	Fonction publique	Accès aux concours internes de la fonction publique territoriale
16 décembre 1999	Réponse	Aménagement du territoire	Insuffisance de dotation budgétaire allouée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Fiscalité des maisons des jeunes et de la culture
16 décembre 1999	Réponse	Justice	Lutte contre la délinquance juvénile : délivrance d'une ordonnance de réparation
16 décembre 1999	Réponse	Fonction publique	Lutte contre la violence au travail : agression d'un fonctionnaire considérée comme accident du travail
16 décembre 1999	Réponse	Affaires étrangères	Ouverture d'une école maternelle en Arménie
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Calcul de la taxe professionnelle
16 décembre 1999	Réponse	Justice	Recrutement des gérants de tutelle
16 décembre 1999	Réponse	Fonction publique	Résorption de l'emploi précaire dans les collectivités territoriales
× Refermer « Réponse. - L'accès des agents non titulaires aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a fait l'objet de plusieurs mesures d'encouragement de la part du Gouvernement, sans toutefois remettre en cause le principe de recrutement après concours qui permet de garantir l'égalité des candidats pour l'accès aux emplois publics. Ainsi, la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire permet aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions relevant de cadres d'emplois qui sont de création récente ou qui ont connu des difficultés d'organisation des concours d'accès, de se présenter à des concours réservés d'accès à ces cadres d'emplois. Aux termes de l'article 6 de cette loi, ces concours d'accès, de se présenter à des concours réservés d'accès à ces cadres d'emplois. Aux termes de l'article 6 de cette loi, ces concours peuvent ainsi être ouverts aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes : justifier à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, recruté en application de l'article 3 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; être, à la même date, en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 136 de la même loi ; exercer, à cette date, dans le ressort de l'autorité organisatrice du concours, des fonctions qui correspondent à c … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Fonction publique · nº 1010058:10246a1176d:-1aa8 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ991221330.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
16 décembre 1999	Réponse	Agriculture	Crise des producteurs de porcs
16 décembre 1999	Réponse	Éducation	Travaux du Conseil national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales
16 décembre 1999	Réponse	Agriculture	Baisse de rendement dans le secteur de l'apiculture
16 décembre 1999	Réponse	Agriculture	Toxicité du Promet CS 400
16 décembre 1999	Réponse	Santé	Création d'un corps d'attaché hospitalier
16 décembre 1999	Réponse	Intérieur	Véhicules immatriculés à l'étranger
16 décembre 1999	Réponse	Équipement	Transport routier de matières dangereuses
16 décembre 1999	Réponse	Éducation	Situation de la restauration scolaire
16 décembre 1999	Réponse	Anciens combattants	Droits à pension des anciens combattants marocains
16 décembre 1999	Réponse	Emploi	Indemnisation des rapatriés
16 décembre 1999	Réponse	Droits des femmes	Financement des centres de formation d'apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
16 décembre 1999	Réponse	Droits des femmes	Modification du financement des centres de formation d'apprentis et de collecte de la taxe afférente
16 décembre 1999	Réponse	Équipement	35 heures et transport routier
16 décembre 1999	Réponse	Éducation	Situation des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations " traiteur de réception "
16 décembre 1999	Réponse	Logement	Supplément de loyer de solidarité
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux travaux dans les logements à usage d'habitation
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Retraite des agents de La Poste et de France Télécom
16 décembre 1999	Réponse	Équipement	Transports routiers et hausse du prix du gazole
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Taux de TVA réduit sur les articles de bricolage
16 décembre 1999	Réponse	Santé	Affiliation à l'assurance vieillesse de la tierce personne au service d'un handicapé
16 décembre 1999	Réponse	Justice	Formation des juges au droit communautaire
16 décembre 1999	Réponse	Éducation	Comité de coordination des nouvelles technologies
16 décembre 1999	Réponse	Agriculture	Evolution des retraites agricoles
16 décembre 1999	Réponse	Santé	Traitement des maladies rares
16 décembre 1999	Réponse	Emploi	Statut des " femmes-relais "
16 décembre 1999	Réponse	Tourisme	Classement des hôtels de tourisme
16 décembre 1999	Réponse	Fonction publique	Fonction publique : calcul des cotisations de sécurité sociale et de pension en cas de grève
16 décembre 1999	Réponse	Agriculture	Fonds pour l'installation en agriculture
16 décembre 1999	Réponse	Premier ministre	Bénéfice d'une rente à tous les orphelins de déportés ou internés
16 décembre 1999	Réponse	Droits des femmes	Financement des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
16 décembre 1999	Réponse	Droits des femmes	Financement des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
16 décembre 1999	Réponse	Fonction publique	Non-prise en compte des services de stagiaire dans le calcul des droits à pension versés par la CNRACL
16 décembre 1999	Réponse	Droits des femmes	Financement des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Gestion et confection du plan cadastral
16 décembre 1999	Réponse	Éducation	Contrats pluriannuels d'aménagement du réseau scolaire
16 décembre 1999	Réponse	Santé	Harmonisation des textes réglementaires et législatifs concernant la pollution de l'eau
16 décembre 1999	Réponse	Économie	Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des traiteurs de réception