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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
15 décembre 2005 Réponse Économie Récupération de la TVA des péages autoroutiers par les transporteurs
15 décembre 2005 Réponse Coopération Mise en oeuvre de la réforme OHADA des télécoms
15 décembre 2005 Réponse Économie Report des déclarations de succession pour les familles des victimes de la catastrophe de Charm-el-Cheikh
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Réglementation relative à l'entretien disciplinaire d'un employé de la fonction publique territoriale
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Délivrance des passeports à données biométriques
15 décembre 2005 Réponse Anciens combattants Politique en faveur des familles des disparus de la guerre d'Algérie
15 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Prise en charge des maladies orphelines
15 décembre 2005 Réponse Justice Affectation de surveillants supplémentaires dans les deux établissements pénitentiaires de Liancourt
15 décembre 2005 Réponse Éducation Rôle des conseillers d'orientation psychologues
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Liste des communautés de communes, d'agglomération et urbaines chevauchant une limite départementale
15 décembre 2005 Réponse Agriculture Aide aux bouchers-charcutiers-traiteurs
15 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Moyens affectés à la psychiatrie
15 décembre 2005 Réponse Agriculture Réforme du service public de l'équarrissage et réduction de 50% de l'aide accordée aux bouchers.
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Liste des communautés de communes ayant moins de 5 000 habitants
15 décembre 2005 Réponse Anciens combattants Missions et actions en 2006 du service départemental de l'ONAC de la Creuse
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Conditions de réalisation des enquêtes de recensement
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Subventions aux fédérations départementales d'organisations syndicales
15 décembre 2005 Réponse Agriculture Réforme du service public de l'équarrissage
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Création d'une communauté de communes et respect de l'obligation de continuité territoriale
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Redécoupages de cantons en vue du renouvellement des conseils généraux
15 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes
15 décembre 2005 Réponse Culture Insuffisance d'effectifs affectés à l'accompagnement des visiteurs du village martyr d'Oradour-sur-Glane
15 décembre 2005 Réponse Agriculture Homologation de l'insecticide appelé "Poncho-Maïs"
15 décembre 2005 Réponse Justice Champ d'application de l'article 707-2 du code de procédure pénale
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Indemnités des conseillers municipaux
15 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Taxe LKW-Maut appliquée aux poids lourds en Alsace
15 décembre 2005 Réponse Collectivités territoriales Utilisation des locaux scolaires en dehors des horaires scolaires
15 décembre 2005 Réponse Agriculture Mesures en faveur de l'agriculture de montagne
15 décembre 2005 Réponse Agriculture Contribution des éleveurs du grand Massif central à l'indépendance et la sécurité alimentaires en Europe
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Jurisprudence pour les irrégularités concernant le second tour d'élections municipales et cantonales
15 décembre 2005 Réponse Affaires étrangères Procédures d'adoption au Viêt-Nam
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Participation d'une commune à un fonds de concours
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« Par dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité qui caractérisent les établissements publics de coopération intercommunale, l'article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a assoupli les conditions de versement de fonds de concours entre les communes et les EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Cet assouplissement a pour objectif de permettre de mieux prendre en compte les besoins de cofinancement de certaines opérations entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres, notamment en milieu rural. Cependant, cet article n'autorise les communes à verser des fonds de concours à l'EPCI auquel elles appartiennent que si trois conditions sont remplies. Tout d'abord, le versement de fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. Ensuite, le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement. Enfin, le bénéficiaire du fonds de concours, en l'espèce la communauté de communes, doit assurer une part du financement au moins égale au montant des fonds de concours alloués par ses communes membres. Par conséquent, une commune qui refuse de participer à un fonds de concours n'adoptera pas de délibération concordante, première condition à la création du fonds de concours. Dans la mesure où chaque collectivité se prononce, aucune d'entre elles ne peut se retrouver contrainte de verser u … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1e4eb5b:107f983f9ca:-54db
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15 décembre 2005 Réponse Écologie Travaux de modernisation des réseaux d'assainissement
15 décembre 2005 Question André Vantomme Action récursoire des caisses de sécurité sociale
15 décembre 2005 Question André Vantomme Postes offerts par l'Angleterre aux médecins généralistes français et démographie médicale française
15 décembre 2005 Question Paul Girod Report des déclarations de succession pour les familles des victimes de la catastrophe de Charm-el-Cheikh
15 décembre 2005 Question Jean-Claude Carle Informations sur les capacités professionnelles des candidats aux appels d'offres
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Liste des communautés de communes ayant moins de 5 000 habitants
15 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Progression alarmante de la pauvreté en France
15 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Taxe LKW-Maut appliquée aux poids lourds en Alsace
15 décembre 2005 Question Jacques Siffre Moyens affectés aux opérations de communication et d'élaboration des titres emploi entreprise et chèques emploi TPE
15 décembre 2005 Question Charles Gautier Subventions aux associations
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Redécoupages de cantons en vue du renouvellement des conseils généraux
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Jurisprudence pour les irrégularités concernant le premier tour d'une élection
15 décembre 2005 Question Josselin de Rohan Travaux de modernisation des réseaux d'assainissement
15 décembre 2005 Question Jean-Paul Virapoullé Financement des maisons familiales rurales
15 décembre 2005 Question Jean-Marie Vanlerenberghe Statut des malades mucoviscidosiques
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Créances non fiscales des collectivités locales sur les entreprises en liquidation judiciaire
15 décembre 2005 Question François Vendasi Prise en charge des maladies orphelines
15 décembre 2005 Question Bernard Piras Réduction des hypothèses d'intervention des éducateurs territoriaux en EPS