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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
23 décembre 2004 Réponse Agriculture Maintien des subventions à l'Association des écrivains et artistes paysans
23 décembre 2004 Réponse Affaires étrangères Frais de scolarité du lycée franco-mexicain de Mexico
23 décembre 2004 Réponse Culture Direction de l'Opéra de Paris
23 décembre 2004 Réponse Anciens combattants Situation de l'ONAC
23 décembre 2004 Réponse Agriculture Dissociation des droits à paiement agricoles du patrimoine foncier
23 décembre 2004 Réponse Transports et équipement Dangerosité de minibus équipés de banquettes longitudinales, affectés aux transports scolaires
23 décembre 2004 Réponse Éducation Nombre de postes au CAPES d'occitan
23 décembre 2004 Réponse Éducation Frais de scolarité dans les écoles régies par le Conseil supérieur des écoles européennes
23 décembre 2004 Réponse Éducation Enseignement des langues anciennes
23 décembre 2004 Réponse Économie Imposition à la taxe professionnelle des associations Unions des commerçants
23 décembre 2004 Réponse Économie Effectifs des trésoreries en Creuse à compter de 2005
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Nouvelle tarification des actes de chirurgie dermatologique
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Réforme des études d'orthophonie
23 décembre 2004 Réponse Justice Devenir de la commission de médiation franco-allemande
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Formation des orthophonistes
23 décembre 2004 Réponse Industrie Service minimum d'électricité aux personnes défavorisées
23 décembre 2004 Réponse Industrie Situation des fonctionnaires de France Télécom
23 décembre 2004 Réponse Éducation Rémunération des chefs de travaux de l'enseignement public participant aux actions de formation continue des…
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Situation des masseurs-kinésithérapeutes
23 décembre 2004 Réponse Équipement Conséquences pour les motocyclistes de l'éclairage diurne des véhicules
23 décembre 2004 Réponse Économie Intérêts des cautionnements remboursés aux Français du Gabon
23 décembre 2004 Réponse Économie Situation de la Banque de France
23 décembre 2004 Réponse Économie Promotion de l'utilisation des biocarburants
23 décembre 2004 Réponse Économie Taxe sur les salaires des groupements associatifs
23 décembre 2004 Réponse Relations avec le Parlement Questions écrites sans réponse depuis deux ans
23 décembre 2004 Réponse Petites et moyennes entreprises Situation des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité
23 décembre 2004 Réponse Économie Réforme de la loi Galland
23 décembre 2004 Réponse Économie Taxe sur les salaires due par les associations à but non lucratif
23 décembre 2004 Réponse Économie Situation concernant la limitation du transport de tabac par les particuliers
23 décembre 2004 Réponse Économie Catastrophes naturelles : défiscalisation des primes d'assurance
23 décembre 2004 Réponse Culture Diminution des crédits accordés à la restauration des monuments historiques
23 décembre 2004 Réponse Justice Application aux détenus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
23 décembre 2004 Réponse Équipement Règles de circulation des engins agricoles
23 décembre 2004 Réponse Éducation Rémunération des chefs de travaux de l'enseignement public participant aux activités de formation continue…
23 décembre 2004 Réponse Petites et moyennes entreprises Imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer
23 décembre 2004 Réponse Intérieur (M.D.) Contraintes des communes sièges de polices municipales
23 décembre 2004 Réponse Industrie Seuil des installations concernées par l'obligation d'achat de l'électricité éolienne
23 décembre 2004 Réponse Économie Préoccupations des distributeurs de fioul domestique
23 décembre 2004 Réponse Écologie Rôle des agences de l'eau
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Financement des établissements sanitaires et sociaux
23 décembre 2004 Réponse Santé et solidarités Création d'un ordre national des infirmières
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif : impact des 35 heures
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Formation initiale des orthophonistes
23 décembre 2004 Réponse Jeunesse et sports Taxation des groupements d'employeurs associatifs intervenant dans le monde sportif
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« Le Gouvernement est conscient de l'importance des charges que fait peser sur l'emploi associatif, la taxe sur les salaires versée par les associations employeurs qui ne sont pas assujetties, en raison de leurs activités, à la taxe sur la valeur ajoutée. En octobre 2001, M. Alain Lambert, alors président de la commission des finances du Sénat, avait déposé un rapport d'information relatif à la taxe sur les salaires. Dans ce rapport, il observait que « les activités hospitalières, l'action sociale, le secteur associatif et les administrations acquittent 67 % du produit de la taxe sur les salaires », et qu'au total « 41 du produit de cet impôt est acquitté au moyen de financements publics ». Néanmoins, une réforme de cette imposition au seul bénéfice des associations soulève une question à la fois d'équité et de cohérence. En effet, en application de l'alinéa 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les associations, notamment, sont redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être légitimement limitée au seul secteur associatif. Elle serait, en outre, aussitôt revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Jeunesse et sports  ·  nº 1010058:10246a1176d:248
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23 décembre 2004 Réponse Intérieur Financement du traitement des ordures ménagères lors d'un regroupement intercommunal
23 décembre 2004 Réponse Économie Avenir des filiales chimiques et pétrochimiques des groupes pétroliers
23 décembre 2004 Réponse Éducation Encadrement des activités de natation
23 décembre 2004 Réponse Éducation Financement des transports scolaires consécutifs aux fermetures d'écoles
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Situation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs de la Seine-Saint-Denis
23 décembre 2004 Réponse Personnes âgées Situation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux privés