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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
29 décembre 2005 Réponse Affaires étrangères Situation des réfugiés rwandais au Burundi
29 décembre 2005 Réponse Éducation Suppression des postes d'enseignant mis à disposition dans les associations
29 décembre 2005 Réponse Écologie Budget des réserves naturelles
29 décembre 2005 Réponse Éducation Situation des conseillers d'orientation psychologues
29 décembre 2005 Réponse Justice Protection judiciaire de la jeunesse
29 décembre 2005 Réponse Économie Situation des repreneurs des centres techniques poids lourds
29 décembre 2005 Réponse Justice Condition de gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales
29 décembre 2005 Réponse Jeunesse et sports Réforme de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale
29 décembre 2005 Réponse Défense Liquidation des pensions des ouvriers de la base aérienne militaire de Frescaty
29 décembre 2005 Réponse Affaires étrangères Réseau des « médecins-conseils »
29 décembre 2005 Réponse Coopération Désenclavement numérique des pays ACP
29 décembre 2005 Réponse Intérieur Compétence du préfet en matière d'interdiction des sonneries nocturnes
29 décembre 2005 Réponse Cohésion sociale Dotation de solidarité urbaine de la commune de Creutzwald
29 décembre 2005 Réponse Agriculture Revalorisation des pensions des retraités de l'agriculture
29 décembre 2005 Réponse Jeunesse et sports Projet de décret relatif au CNDS
29 décembre 2005 Réponse Petites et moyennes entreprises Réglementation des ventes au déballage
29 décembre 2005 Réponse Agriculture Propositions de la dernière commission production d'ONILAIT
29 décembre 2005 Réponse Éducation Conséquences de la réforme de la classe de troisième option "technologie"
29 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Réglementation de la profession d'ostéopathe
29 décembre 2005 Réponse Fonction publique Subventions des collectivités territoriales aux mutuelles
29 décembre 2005 Réponse Intérieur Liste par département des établissements de coopération transfrontalière
29 décembre 2005 Réponse Justice Développement des unités de vie familiale dans les prisons
29 décembre 2005 Réponse Économie Surfiscalisation résultant du regroupement de la redevance télévision et de la taxe d'habitation
29 décembre 2005 Réponse Budget Problème fiscal rencontré par les commerçants et artisans victimes de vandalisme
29 décembre 2005 Réponse Éducation Situation financière du lycée franco-allemand de Sarrebruck en Allemagne
29 décembre 2005 Réponse Sécurité sociale Validation des trimestres pour le calcul de la retraite complémentaire
29 décembre 2005 Réponse Intérieur Droit applicable en matière d'interdiction des sonneries de cloches
29 décembre 2005 Réponse Affaires étrangères Droits de l'homme au Tibet
29 décembre 2005 Réponse Intérieur Conditions d'intervention sur le marché concurrentiel applicables aux EPA et aux EPIC
29 décembre 2005 Réponse Intérieur Modification des limites territoriales d'un canton
29 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Développement du cabotage maritime
29 décembre 2005 Réponse Culture Situation des radios indépendantes
29 décembre 2005 Réponse Éducation Usage de la biométrie en milieu scolaire
29 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Retraite des praticiens hospitaliers
29 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Carte communale et réglementation relative aux constructions d'annexes
29 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités OGM et prescriptions médicales
29 décembre 2005 Réponse Justice Financement des associations habilitées justice
29 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Accueil à Orly des vols en provenance de Clermont-Ferrand
29 décembre 2005 Réponse Intérieur Transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 relative aux marchés publics
29 décembre 2005 Réponse Économie Remboursement de la TVA sur les péages autoroutiers
29 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Etablissement par les DDE de listes de cabinets agréés pour les travaux
29 décembre 2005 Réponse Industrie Distribution des journaux d'information locale aux administrés ayant apposé l'autocollant interdisant la…
29 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Mise en oeuvre du "Plan national maladies rares"
29 décembre 2005 Réponse Économie Régime d'imposition des ressortissants européens installés en France
29 décembre 2005 Réponse Emploi et travail Aide au remplacement des salariés partis en formation
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« L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'aide de l'état au remplacement des salariés en formation et sur ses modalités d'application. Ce dispositif est régi par les articles L. 322-9 et R. 322-10-10 à R. 322-10-17 du code du travail, issus respectivement de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et du décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide considérée. La question posée concerne la possibilité d'étendre cette aide aux cas de remplacements de salariés en congé individuel de formation (CIF), cas qui étaient éligibles au titre du dispositif en vigueur antérieurement mais ne le sont pas dans le cadre de la réglementation applicable à compter de 2005. Le remplacement d'un salarié en formation constitue pour l'entreprise une dépense qui vient s'ajouter à celle effectuée pour le paiement de la formation et le maintien du salaire du salarié absent. L'aide de l'état au remplacement vise à réduire cette charge supplémentaire et, ainsi, à faciliter les départs en formation pour les petites et moyennes entreprises. En revanche, dans le cas du congé individuel de formation, le remplacement du salarié partant en formation représente pour l'entreprise une charge limitée, dans la mesure où les coûts salariaux et de formation du salarié ayant obtenu ce congé sont supportés par le dispositif. Le remplacement dans de telles situations n'est en conséquence pas éligible à l'aide considérée et il n'apparaît pas souhaitable de procéder à une modification de la réglementation en la matière. Par ai … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Emploi et travail  ·  nº 7bfc04:108419d0eaf:-60b8
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29 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Attribution à la Fédération des maladies orphelines de la subvention prévue
29 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Montant des pensions de retraite des praticiens hospitaliers
29 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Conditions d'accès à la profession d'ostéopathe
29 décembre 2005 Réponse Sécurité sociale Situation du centre hospitalier de Quimperlé
29 décembre 2005 Réponse Culture Tapisserie d'Aubusson : commandes et enseignement dans les écoles nationales supérieures d'art (ENSA)