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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
23 décembre 2004 Réponse Éducation Frais de scolarité dans les écoles régies par le Conseil supérieur des écoles européennes
23 décembre 2004 Réponse Éducation Enseignement des langues anciennes
23 décembre 2004 Réponse Économie Imposition à la taxe professionnelle des associations Unions des commerçants
23 décembre 2004 Réponse Économie Effectifs des trésoreries en Creuse à compter de 2005
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Nouvelle tarification des actes de chirurgie dermatologique
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Réforme des études d'orthophonie
23 décembre 2004 Réponse Justice Devenir de la commission de médiation franco-allemande
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Formation des orthophonistes
23 décembre 2004 Réponse Industrie Service minimum d'électricité aux personnes défavorisées
23 décembre 2004 Réponse Industrie Situation des fonctionnaires de France Télécom
23 décembre 2004 Réponse Éducation Rémunération des chefs de travaux de l'enseignement public participant aux actions de formation continue des…
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Situation des masseurs-kinésithérapeutes
23 décembre 2004 Réponse Équipement Conséquences pour les motocyclistes de l'éclairage diurne des véhicules
23 décembre 2004 Réponse Économie Intérêts des cautionnements remboursés aux Français du Gabon
23 décembre 2004 Réponse Économie Situation de la Banque de France
23 décembre 2004 Réponse Économie Promotion de l'utilisation des biocarburants
23 décembre 2004 Réponse Économie Taxe sur les salaires des groupements associatifs
23 décembre 2004 Réponse Relations avec le Parlement Questions écrites sans réponse depuis deux ans
23 décembre 2004 Réponse Petites et moyennes entreprises Situation des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité
23 décembre 2004 Réponse Économie Réforme de la loi Galland
23 décembre 2004 Réponse Économie Taxe sur les salaires due par les associations à but non lucratif
23 décembre 2004 Réponse Économie Situation concernant la limitation du transport de tabac par les particuliers
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« Les augmentations des prix du tabac sont motivées par la politique gouvernementale contre le tabagisme, notamment auprès des jeunes, et par le plan de lutte contre le cancer, dont le Président de la République a fait l'un des grands chantiers de son mandat. Le principe de libre circulation des marchandises dans le grand marché intérieur européen permet aux particuliers d'acheter du tabac toutes taxes comprises, dans l'Etat membre de leur choix, dès lors qu'il est réservé à leur consommation personnelle. Il ne s'agit pas de contrebande, mais de ventes transfrontalières légales. Conscient des conséquences, pour les débitants, du différentiel de prix du tabac entre la France et les Etats membres limitrophes, le Gouvernement a adressé le 28 novembre 2003 un mémorandum tabac à la commission européenne en vue de l'informer de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne. Il a également fait part de sa volonté de donner aux Etats membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention de tabac à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des réunions au Conseil sur la révision en cours des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE du conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, la France plaide pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Un courrier en ce sens a été e … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:211
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23 décembre 2004 Réponse Économie Catastrophes naturelles : défiscalisation des primes d'assurance
23 décembre 2004 Réponse Culture Diminution des crédits accordés à la restauration des monuments historiques
23 décembre 2004 Réponse Justice Application aux détenus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
23 décembre 2004 Réponse Équipement Règles de circulation des engins agricoles
23 décembre 2004 Réponse Éducation Rémunération des chefs de travaux de l'enseignement public participant aux activités de formation continue…
23 décembre 2004 Réponse Petites et moyennes entreprises Imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer
23 décembre 2004 Réponse Intérieur (M.D.) Contraintes des communes sièges de polices municipales
23 décembre 2004 Réponse Industrie Seuil des installations concernées par l'obligation d'achat de l'électricité éolienne
23 décembre 2004 Réponse Économie Préoccupations des distributeurs de fioul domestique
23 décembre 2004 Réponse Écologie Rôle des agences de l'eau
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Financement des établissements sanitaires et sociaux
23 décembre 2004 Réponse Santé et solidarités Création d'un ordre national des infirmières
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif : impact des 35 heures
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Formation initiale des orthophonistes
23 décembre 2004 Réponse Jeunesse et sports Taxation des groupements d'employeurs associatifs intervenant dans le monde sportif
23 décembre 2004 Réponse Intérieur Financement du traitement des ordures ménagères lors d'un regroupement intercommunal
23 décembre 2004 Réponse Économie Avenir des filiales chimiques et pétrochimiques des groupes pétroliers
23 décembre 2004 Réponse Éducation Encadrement des activités de natation
23 décembre 2004 Réponse Éducation Financement des transports scolaires consécutifs aux fermetures d'écoles
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Situation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs de la Seine-Saint-Denis
23 décembre 2004 Réponse Personnes âgées Situation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux privés
23 décembre 2004 Réponse Écologie Coût d'élimination des déchets des laboratoires pharmaceutiques
23 décembre 2004 Réponse Écologie Suppression des commissions départementales des carrières
23 décembre 2004 Réponse Culture Fonds de soutien à l'expression radiophonique
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Réforme des études des orthophonistes
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Difficultés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif
23 décembre 2004 Réponse Solidarités Situation des masseurs-kinésithérapeutes
23 décembre 2004 Réponse Fonction publique Prévention médicale dans la fonction publique