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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
13 janvier 2005 Réponse Écologie Conséquences de la suppression des commissions départementales des carrières
13 janvier 2005 Réponse Agriculture Retraites complémentaires agricoles
13 janvier 2005 Réponse Agriculture Identification des ovins
13 janvier 2005 Réponse Intérieur Subvention d'une communauté de communes à une société de taxis
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« La création d'un centre d'appels téléphoniques par une société de taxis est susceptible d'améliorer la satisfaction des demandes de prises en charge de la clientèle en permettant une meilleure organisation de la disponibilité des véhicules en fonction de l'heure et de la localisation des demandes. Outre le fait qu'une telle amélioration, en répondant mieux aux besoins de la population de la communauté de communes, confère un intérêt local à son intervention, la création d'un centre d'appels peut être considérée comme un facteur de développement de l'activité économique de l'entreprise en favorisant des embauches et la croissance du chiffre d'affaires. Elle peut également avoir des effets bénéfiques pour l'activité économique des collectivités concernées en favorisant la mobilité des personnes, et, dans certains cas, pour l'activité touristique. Ainsi, une telle aide peut être légalement accordée par une communauté de communes sur la base des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve du respect des règles de la concurrence. Le régime des subventions ayant pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, sauf lorsqu'elles portent sur un projet immobilier, est défini à l'article L. 1511-2 de ce code. Cet article dispose que le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi de telles aides, et que les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention co … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10246a1176d:332
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13 janvier 2005 Réponse Agriculture Réforme de l'équarrissage
13 janvier 2005 Réponse Culture Fédération des ciné-clubs
13 janvier 2005 Réponse Agriculture Difficultés des foyers ruraux
13 janvier 2005 Réponse Solidarités Avenir des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif
13 janvier 2005 Réponse Solidarités Soins médico-infirmiers réalisés par des travailleurs sociaux
13 janvier 2005 Réponse Intérieur Contentieux relatifs aux bâtiments menaçant ruine
13 janvier 2005 Réponse Agriculture Poursuite de la réforme du service public de l'équarrissage en 2005
13 janvier 2005 Réponse Écologie Aménagement des rivières et des milieux
13 janvier 2005 Réponse Agriculture Prévention de l'histomonase de la dinde
13 janvier 2005 Réponse Solidarités Réorganisation des études d'orthophonie
13 janvier 2005 Réponse Économie Ventes de tabac transfrontalières
13 janvier 2005 Réponse Agriculture Service public de l'équarrissage
13 janvier 2005 Réponse Transports et équipement Aménagement de la RN 4 entre Héming et Saint-Georges
13 janvier 2005 Réponse Écologie Situation des gardes bénévoles assermentés des AAPPMA
13 janvier 2005 Réponse Éducation Situation des orthophonistes
13 janvier 2005 Réponse Agriculture Retraites complémentaires agricoles
13 janvier 2005 Réponse Intérieur Indemnités des membres d'une communauté de communes
13 janvier 2005 Réponse Santé et solidarités Cotisations sociales et apprentissages
13 janvier 2005 Réponse Solidarités Conséquences de l'augmentation des coûts de transport sur les familles en milieu rural
13 janvier 2005 Réponse Transports et équipement Pollution sonore et règles d'urbanisme
13 janvier 2005 Réponse Intérieur Maintien en fonction d'un adjoint destitué de ses délégations
13 janvier 2005 Réponse Éducation Moyens attribués à la faculté de Nanterre
13 janvier 2005 Réponse Agriculture Réforme du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE)
13 janvier 2005 Réponse Intérieur Délégations de pouvoir données aux maires en faveur des victimes de catastrophes naturelles
13 janvier 2005 Réponse Intérieur Conséquences de l'élargissement des voies publiques
13 janvier 2005 Réponse Solidarités Baisse du tarif de remboursement des pansements
13 janvier 2005 Réponse Équipement Chantiers autoroutiers A 75 et A 750
13 janvier 2005 Réponse Économie Escroqueries à la carte bancaire
13 janvier 2005 Réponse Économie Réforme de la redevance audiovisuelle
13 janvier 2005 Réponse Économie Fiscalité applicable au chauffage par le bois
13 janvier 2005 Réponse Intérieur Utilisation des cavités souterraines par les spéléologues
13 janvier 2005 Réponse Éducation Formation des orthophonistes
13 janvier 2005 Réponse Éducation Formation initiale des orthophonistes et harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur
13 janvier 2005 Réponse Agriculture Aide à l'Association des écrivains et artistes paysans
13 janvier 2005 Réponse Solidarités Conditions de remboursement des pansements
13 janvier 2005 Réponse Transports et équipement Transfert de la gestion des routes aux départements
13 janvier 2005 Réponse Fonction publique Statut des agents non-titulaires de l'éducation nationale dans le second degré
13 janvier 2005 Réponse Économie Pratiques anticoncurrentielles de l'UGAP
13 janvier 2005 Réponse Agriculture Réforme du Fonds national pour le développement des adductions d'eau
13 janvier 2005 Réponse Intérieur Réglementation concernant l'autorisation du tribunal administratif pour une action au nom de la commune
13 janvier 2005 Réponse Éducation Place de l'éducation physique dans l'enseignement
13 janvier 2005 Réponse Intérieur Personnes handicapées
13 janvier 2005 Réponse Transports et équipement Avenir de la marine marchande
13 janvier 2005 Réponse Agriculture Aides versées aux producteurs de bois de Moselle
13 janvier 2005 Réponse Éducation Place de l'éducation physique à l'école
13 janvier 2005 Réponse Affaires étrangères Biens en déshérence dans les banques suisses