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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
6 janvier 2005 Question Pierre André Manque de postes d'enseignants dans les établissements d'enseignement privé
6 janvier 2005 Question Michel Doublet Qualification ou requalification de médecin spécialiste
6 janvier 2005 Question Catherine Troendlé Obtention de la qualification et requalification des médecins
6 janvier 2005 Question Jacques Blanc Suppression de la taxe sur le foncier non bâti
6 janvier 2005 Question Jacques Blanc Imputation comptable des dépenses de voirie pour les communes rurales en zone de montagne
6 janvier 2005 Question Jean Louis Masson Aménagement autoroutier de l'A 32
6 janvier 2005 Question Michel Doublet Régime de sécurité sociale de l'ENIM
6 janvier 2005 Question Jean Louis Masson Liaison ferroviaire Metz-Lille
6 janvier 2005 Question Georges Mouly Formation des jeunes en grande difficulté
6 janvier 2005 Question Catherine Troendlé Fiscalisation des cotisations d'assurance complémentaire santé
6 janvier 2005 Question Michel Doublet Enseignement de l'histoire et de la géographie
30 décembre 2004 Réponse Intérieur Espace du bulletin municipal réservé à l'expression de la majorité
30 décembre 2004 Réponse Cohésion sociale Prime de Noël
30 décembre 2004 Réponse Solidarités Réforme du système Cyclamed
30 décembre 2004 Réponse Intérieur Français nés en Algérie : mention du lieu de naissance sur les passeports
30 décembre 2004 Réponse Santé et solidarités Création d'un ordre professionnel des infirmiers
30 décembre 2004 Réponse Industrie Répercussions sur le budget des communes et EPCI de la hausse du prix du pétrole
30 décembre 2004 Réponse Justice Age minimum du mariage
30 décembre 2004 Réponse Justice Changement d'état civil des transsexuels
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« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'identité sexuelle est une des composantes de l'état des personnes soumise au principe d'ordre public d'indisponibilité. La jurisprudence en a toutefois tempéré la portée « lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social ». Le principe du respect dû à la vie privée justifie alors que l'état civil indique désormais le sexe dont la personne a l'apparence et le tribunal de grande instance du lieu où a été dressé l'acte de naissance peut ordonner la rectification. En pratique, une expertise judiciaire est souvent ordonnée pour établir la réalité du syndrome transsexuel. Toutefois, la remise d'attestations émanant de plusieurs médecins reconnus pour leur compétence en la matière et qui ont suivi la personne concernée est de nature à se révéler suffisante. Enfin, pour faciliter la vie quotidienne des personnes transsexuelles durant la période où s'opère le changement de genre, il leur est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. En effet, la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom. Ces mécanismes apparaissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1010058:10246a1176d:2a9
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30 décembre 2004 Réponse Fonction publique Compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
30 décembre 2004 Réponse Relations du travail Avenir du dispositif " chèque conseil "
30 décembre 2004 Réponse Emploi Attribution de logements locatifs sociaux
30 décembre 2004 Réponse Relations du travail Aides à la création de très petites entreprises
30 décembre 2004 Réponse Équipement Reconstruction du pont de Richemont à 3 voies
30 décembre 2004 Réponse Relations du travail Calendrier du transfert aux régions du dispositif du " chèque conseil "
30 décembre 2004 Réponse Solidarités Formation des orthophonistes
30 décembre 2004 Réponse Solidarités Situation des entreprises spécialisées dans la fourniture de matériel médical à domicile
30 décembre 2004 Réponse Solidarités Qualification ou requalification de médecins
30 décembre 2004 Réponse Transports et équipement Harmonisation des fichiers d'inaptitude à la conduite
30 décembre 2004 Réponse Solidarités Projet de décret sur la qualification et la requalification des médecins
30 décembre 2004 Réponse Agriculture Financement du service d'équarrissage
30 décembre 2004 Réponse Éducation Procédure de qualification des médecins
30 décembre 2004 Réponse Agriculture Notion de troubles anormaux de voisinage appliquée lors d'extension d'activités agricoles
30 décembre 2004 Réponse Agriculture Coût de la main-d'oeuvre agricole saisonnière
30 décembre 2004 Réponse Affaires étrangères Droits à pension des fonctionnaires français de l'office européen des brevets
30 décembre 2004 Réponse Éducation Lycées des métiers
30 décembre 2004 Réponse Agriculture Conséquences de la double identification des ovins et des caprins
30 décembre 2004 Réponse Solidarités Qualification ou requalification de médecins spécialistes
30 décembre 2004 Réponse Solidarités Conditions d'obtention de la qualification de médecin spécialiste
30 décembre 2004 Réponse Logement Aide personnalisée au logement
30 décembre 2004 Réponse Éducation Cycle préparatoire au concours externe de PLP
30 décembre 2004 Réponse Économie Dégrèvement TIPP
30 décembre 2004 Réponse Anciens combattants Attentes des orphelins de résistants morts au combat
30 décembre 2004 Réponse Solidarités Substances chimiques dangereuses dans l'air ambiant
30 décembre 2004 Réponse Solidarités Difficultés de recrutement des auxiliaires de vie
30 décembre 2004 Réponse Équipement Axe ferroviaire Nantes-Bordeaux
30 décembre 2004 Réponse Éducation Projet de réforme des études d'orthophonie
30 décembre 2004 Réponse Éducation Initiation des élèves à la gestion du budget familial
30 décembre 2004 Réponse Éducation Nombre de postes offerts au CAPES d'occitan-langue d'oc
30 décembre 2004 Réponse Budget Limitation du transport de tabac par les particuliers