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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2005 Question Jean-Pierre Michel Article 4 de la loi du 23 février 2005 relative aux Français rapatriés
16 décembre 2005 Question Gisèle Gautier Aide française au Pakistan
16 décembre 2005 Question Joël Bourdin Zones d'éducation prioritaires (ZEP)
16 décembre 2005 Question Richard Yung Situation de l'emploi
16 décembre 2005 Question Jean-François Humbert Contrat professionnel de transition
16 décembre 2005 Question Gérard César Conférence de Montréal
16 décembre 2005 Question Yves Coquelle EDF
16 décembre 2005 Question Nicolas Alfonsi Commémoration d'Austerlitz
16 décembre 2005 Question Bernard Cazeau Rôle des départements dans la suspension des allocations familiales
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Régime des subdélégations de signature des maires aux adjoints et responsabilité
15 décembre 2005 Réponse Affaires étrangères Allongement des délais de réponse du service de l'état civil des Français à l'étranger
15 décembre 2005 Réponse Culture Moyens financiers des directions régionales des affaires culturelles
15 décembre 2005 Réponse Culture Application de l'accord triennal sur l'emploi des artistes interprètes
15 décembre 2005 Réponse Justice Plan de recrutement pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation
15 décembre 2005 Réponse Fonction publique Examen des requêtes des fonctionnaires anciens combattants par la commission interministérielle de reclassement
15 décembre 2005 Réponse Éducation Réduction des hypothèses d'intervention des éducateurs territoriaux en EPS
15 décembre 2005 Réponse Agriculture Difficultés des lycées agricoles privés membres du CNEAP
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Jurisprudence pour les irrégularités concernant le premier tour d'une élection
15 décembre 2005 Réponse Écologie Réforme de la loi sur l'eau
15 décembre 2005 Réponse Agriculture Réduction de l'aide accordée aux boucheries artisanales
15 décembre 2005 Réponse Justice Refus de photocopies lors d'un pourvoi en cassation
15 décembre 2005 Réponse Anciens combattants Polémique sur le rôle de la présence française en Afrique du Nord
15 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Compensation aux départements du transfert du financement des PRAS
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Réglementation applicable aux communes en matière d'incendie
15 décembre 2005 Réponse Économie Préparation des travaux du jury de concours de maîtrise d'oeuvre.
15 décembre 2005 Réponse Économie Informations sur les capacités professionnelles des candidats aux appels d'offres
15 décembre 2005 Réponse Économie Gestion des avenants aux marchés publics
15 décembre 2005 Réponse Fonction publique Statut des ATSEM
15 décembre 2005 Réponse Éducation Situation des centres d'information et d'orientation (CIO)
15 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Nouveau traitement de la maladie de Parkinson
15 décembre 2005 Réponse Emploi Projet de réforme du Crédit immobilier de France
15 décembre 2005 Réponse Agriculture Financement des maisons familiales rurales
15 décembre 2005 Réponse Petites et moyennes entreprises Régimes spéciaux de retraite : revendications des travailleurs indépendants
15 décembre 2005 Réponse Tourisme Allocation en franchise des bouilleurs de cru
15 décembre 2005 Réponse Éducation Situation et avenir des centres d'information et d'orientation
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Régime des fonds apportés par le candidat suppléant à la campagne électorale législative
15 décembre 2005 Réponse Éducation Situation des CIO et des conseillers d'orientation psychologues
15 décembre 2005 Réponse Affaires étrangères Situation des réfugiés Lao-Hmongs au Laos
15 décembre 2005 Réponse Petites et moyennes entreprises UNIRC : retraite du conjoint dans le nouveau régime social des indépendants
15 décembre 2005 Réponse Sécurité sociale Moyens affectés aux opérations de communication et d'élaboration des titres emploi entreprise et chèques emploi TPE
15 décembre 2005 Réponse Intérieur Créances non fiscales des collectivités locales sur les entreprises en liquidation judiciaire
15 décembre 2005 Réponse Agriculture Revalorisation de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN)
15 décembre 2005 Réponse Fonction publique Organisation de formation par le CNFPT pour le personnel des EHPAD
15 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Maintien d'United Airlines sur le site de Roissy
15 décembre 2005 Réponse Relations avec le Parlement Conséquences de la maladie de la sharka sur le secteur arboricole
15 décembre 2005 Réponse Agriculture Financement des stages pour les jeunes agriculteurs
15 décembre 2005 Réponse Jeunesse et sports Subventions aux associations
15 décembre 2005 Réponse Justice Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive
15 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Application de la journée de solidarité dans les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux
× Refermer
« La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité envers les personnes âgées et les personnes handicapées, institue une journée de solidarité qui, pour les salariés, prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Dans la fonction publique hospitalière, l'article 6 de cette loi dispose qu'il appartient au directeur d'établissement de fixer cette journée, après avis des instances consultatives concernées. Les dispositions de la loi ayant pour conséquence d'exclure toute rémunération du travail accompli lors de cette journée de travail supplémentaire, en principal comme en accessoire, lorsque cette journée est fixée le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié, l'indemnité de travail des dimanches et jours fériés n'est pas due à cette occasion. En outre, cette loi n'ayant pas pour but de supprimer le lundi de Pentecôte comme fête légale, il n'est pas nécessaire de modifier le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés dans la fonction publique hospitalière et fixant notamment la liste des jours fériés. Enfin, après évaluation de l'application de la première journée de solidarité, le comité d'évaluation présidé par Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes, a formulé des recommandations en vue d'en améliorer le fonctionnement. Ces recommandations ont fait l'objet d'une lettre circulaire n° DHOS/P1/2005/487 du 26 octobre 2005 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2006 qui, d'une part, rappelle aux établissements le principe selon lequel le lundi de Pentecôte, … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé et solidarités  ·  nº 1e4eb5b:107f983f9ca:-5ab6
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15 décembre 2005 Réponse Budget Conditions de déduction fiscale des dons pour les campagnes électorales législatives