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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
22 décembre 2005 Réponse Emploi et travail Aide au remplacement des salariés partis en formation
22 décembre 2005 Réponse Justice Accès à la profession d'avocat des titulaires du CAPA
22 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Redevance domaniale versée par les sociétés d'autoroutes
22 décembre 2005 Réponse Fonction publique Crédits pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
22 décembre 2005 Réponse Défense Retraite des personnels de GIAT-Industries
22 décembre 2005 Réponse Jeunesse et sports Situation des associations de jeunesse et d'éducation populaire
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Mode de calcul de la retraite des personnes invalides
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Conditions d'accès au titre d'ostéopathe
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Plan national "maladies rares 2005-2008"
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Réduction des effectifs de la DDASS de la Seine-Saint-Denis
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Aide aux bouchers-charcutiers traiteurs
22 décembre 2005 Réponse Fonction publique Cumul d'emplois
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« Les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont fixées par les articles 104 à 108 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991. Ainsi, les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet sont intégrés dans les cadres d'emplois. Dans le cas des assistants territoriaux d'enseignement artistique, le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier de ce cadre d'emplois prévoit que ces fonctionnaires assurent un service hebdomadaire de vingt heures. Le décret du 20 mars 1991 précise que les décisions relatives à la notation, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade et la nomination au titre de la promotion interne d'un fonctionnaire territorial qui occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements, sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier. En cas de désaccord entre les autorités terri … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 9fe84e:1082dc3f024:960
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22 décembre 2005 Réponse Justice Procédure devant la justice administrative
22 décembre 2005 Réponse Culture Aides publiques aux journaux d'opinion à faibles ressources publicitaires
22 décembre 2005 Réponse Industrie Impact du contrat de plan entre l'Etat et La Poste 2003-2007 sur les finances locales des communes situées…
22 décembre 2005 Réponse Écologie Introduction de l'action de groupe en droit français.
22 décembre 2005 Réponse Cohésion sociale Difficultés d'embauche d'un travailleur étranger
22 décembre 2005 Réponse Économie Situation des retraités du commerce
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Aide aux entreprises de boucherie charcuterie artisanales
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Réduction de l'aide accordée aux bouchers
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Déficit de la démographie médicale en milieu rural
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Politique nationale de soutien à l'installation
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Situation des enseignants de l'enseignement agricole privé
22 décembre 2005 Réponse Anciens combattants Extension des mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation
22 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Maintien d'une antenne des services de l'équipement à Saint-Avold
22 décembre 2005 Réponse Justice Formation des gardiens de prison
22 décembre 2005 Réponse Justice Difficultés financières rencontrées lors des procédures de séparation de corps et de biens
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Conditions de formation et d'exercice de la profession d'ostéopathe
22 décembre 2005 Réponse Cohésion sociale Mentions portées sur les curriculum vitae
22 décembre 2005 Réponse Collectivités territoriales Indemnisation des communes ayant subi des dommages matériels lors des récents mouvements de violences urbaines
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Situation des producteurs de céréales
22 décembre 2005 Réponse Affaires européennes Utilisation de la langue française au sein des institutions françaises
22 décembre 2005 Réponse Justice Interventions des maires en qualité d'officier de police judiciaire
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Mise sur le marché du "Poncho-Maïs"
22 décembre 2005 Réponse Écologie Importantes pollutions par la dioxine au nord de Metz
22 décembre 2005 Réponse Intérieur Application des pénalités de retard prévues dans les marchés publics
22 décembre 2005 Réponse Affaires étrangères Situation des réfugiés burundais
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Retraites des praticiens hospitaliers
22 décembre 2005 Réponse Éducation Situation des établissements situés en zones d'éducation prioritaire
22 décembre 2005 Réponse Cohésion sociale Subventions accordées à la politique de la ville
22 décembre 2005 Réponse Intérieur Dotation de solidarité urbaine et classement en zone urbaine sensible
22 décembre 2005 Réponse Éducation Représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités
22 décembre 2005 Réponse Justice Insuffisance des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Développement des médicaments pédiatriques
22 décembre 2005 Réponse Affaires européennes Conséquences du projet de directive services pour la politique du logement social en France
22 décembre 2005 Réponse Intérieur Âge du droit de vote
22 décembre 2005 Réponse Intérieur Cumul des mandats et représentativité des assemblées parlementaires
22 décembre 2005 Réponse Éducation Modalités de départ à la retraite et rémunération des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
22 décembre 2005 Réponse Sécurité sociale Représentants de la société civile au sein de l'Autorité centrale pour l'adoption
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Situation des foyers ruraux