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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
29 décembre 2005 Question Alain Fouché Montant des pensions de retraite des praticiens hospitaliers
29 décembre 2005 Question Jacques Baudot Aide au remplacement des salariés partis en formation
29 décembre 2005 Question Jean-Pierre Fourcade Projet d'ordonnance tendant à imposer aux détenteurs de parts de SCPI leur transformation en OPCI
29 décembre 2005 Question Henri de Raincourt Réglementation des ventes au déballage
29 décembre 2005 Question Jean Besson Application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005
29 décembre 2005 Question Bernard Piras Situation des réfugiés rwandais au Burundi
29 décembre 2005 Question Louis Le Pensec Situation du centre hospitalier de Quimperlé
29 décembre 2005 Question Louis Souvet Subventions des collectivités territoriales aux mutuelles
29 décembre 2005 Question Jean-François Le Grand Remboursement de la TVA sur les péages autoroutiers
29 décembre 2005 Question Michel Charasse OGM et prescriptions médicales
29 décembre 2005 Question Daniel Dubois Mise en oeuvre du "Plan national maladies rares"
29 décembre 2005 Question André Vantomme Aides aux communes pour la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage
29 décembre 2005 Question Henri de Raincourt Désenclavement numérique des pays ACP
29 décembre 2005 Question Jean-François Voguet Redynamisation de l'attribution des coupons sports
29 décembre 2005 Question André Vantomme Difficultés de fonctionnement des cellules d'urgence médico-psychologiques
29 décembre 2005 Question Henri de Raincourt Plan national maladies rares
29 décembre 2005 Question Jacqueline Alquier Moyens affectés aux opérations de communication et d'élaboration des titres emploi entreprise et chèques emploi TPE
29 décembre 2005 Question Pierre André Conditions de transport des armes de chasse
29 décembre 2005 Question Jean-Pierre Fourcade Attribution à la Fédération des maladies orphelines de la subvention prévue
29 décembre 2005 Question André Vantomme Difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers concernant le recrutement sans concours de…
29 décembre 2005 Question Michel Charasse Accueil à Orly des vols en provenance de Clermont-Ferrand
29 décembre 2005 Question Jean-Pierre Masseret Protection judiciaire de la jeunesse
29 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Conditions d'intervention sur le marché concurrentiel applicables aux EPA et aux EPIC
22 décembre 2005 Réponse Sécurité sociale Journée nationale de solidarité
22 décembre 2005 Réponse Tourisme Nature juridique de l'activité visant à exploiter des chambres d'hôtes
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Homologation du "Poncho-Maïs"
22 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Situation du site du fort d'Aubervilliers
22 décembre 2005 Réponse Fonction publique Classification du brevet de compagnon en chauffage de niveau cinq
22 décembre 2005 Réponse Justice Réorientation de la politique budgétaire en faveur de la protection de la jeunesse
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Homologation du "Poncho-Maïs"
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Déblocage du financement alloué à la Fédération des maladies orphelines
22 décembre 2005 Réponse Anciens combattants Campagne double
22 décembre 2005 Réponse Sécurité sociale Horaires de sortie des personnes en arrêt maladie
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Prise en charge des maladies orphelines
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Maintien des classes et postes dans l'enseignement agricole privé
22 décembre 2005 Réponse Écologie Responsabilité des producteurs dans le traitement des déchets
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Homologation de l'insecticide "Poncho-Maïs"
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Ouverture d'une buvette de 4e catégorie
22 décembre 2005 Réponse Transports et équipement Loi littoral et définitions des notions de village, de hameau ou d'agglomération
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« La loi littoral est une loi de protection et de mise en valeur des espaces naturels mais c'est également une loi assurant le développement des communes littorales. Ces difficultés d'interprétation et d'application sont plus le fait de la méconnaissance de la loi. C'est pourquoi plusieurs documents à valeur pédagogique ont été élaborés par les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Une plaquette destinée aux élus explique, notamment, les principales notions de la loi littoral et une circulaire précise ces notions essentielles à la lumière des objectifs poursuivis par le législateur ainsi que des évolutions récentes de la jurisprudence. Selon l'article L. 146-4-I, l'extension de l'urbanisation doit se faire, soit en continuité des agglomérations et des villages, soit sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. La circulaire du 14 mars 2006 précise ces notions d'agglomération, de village et de hameau. Un hameau est un petit groupe d'habitations (généralement limité à une dizaine ou une vingtaine de constructions au maximum), pouvant comprendre également d'autres constructions, isolé et distinct du bourg ou du village. On reconnaît qu'une commune peut être composée d'un ou de plusieurs villages et de plusieurs hameaux. La loi littoral opère une distinction entre les hameaux et des bâtiments isolés implantés de façon anarchique (mitage). Il n'est nullement nécessaire pour qu'un groupe de constructions soit qualifié de hameau qu'il comprenne un commerce, un café ou un service public. Mais, à l'inverse, l'existence de tels é … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transports et équipement  ·  nº 323274:1081d91f61d:-71b3
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22 décembre 2005 Réponse Culture Cadre juridique de l'organisation par les collectivités territoriales d'expositions d'oeuvres artistiques
22 décembre 2005 Réponse Sécurité sociale Carte européenne de stationnement
22 décembre 2005 Réponse Intérieur Procédure d'établissement des procurations pour exercer son droit de vote
22 décembre 2005 Réponse Santé et solidarités Affectation du financement accordé à la Fédération des maladies orphelines
22 décembre 2005 Réponse Économie Récupération de TVA par les entreprises de transports routiers
22 décembre 2005 Réponse Défense Projet de réforme du Crédit immobilier de France
22 décembre 2005 Réponse Éducation Centres d'information et d'orientation
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Réforme du service public de l'équarrissage
22 décembre 2005 Réponse Agriculture Crédits de formation des jeunes agriculteurs
22 décembre 2005 Réponse Jeunesse et sports Transformation de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale (DIES)
22 décembre 2005 Réponse Écologie Inquiétudes des chasseurs de gibier d'eau