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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
27 décembre 2007 Réponse Agriculture Études vétérinaires : développement de travaux de recherche sur l'éthologie clinique du chien
27 décembre 2007 Réponse Enseignement supérieur Prise en charge des frais de transport des personnes handicapées
27 décembre 2007 Réponse Sports Respect du principe de l'encellulement individuel
27 décembre 2007 Réponse Agriculture Insuffisances des aides aux jeunes agriculteurs limousins
27 décembre 2007 Réponse Intérieur Statistiques sur les partis politiques ayant plus de 50 candidats rattachés
27 décembre 2007 Réponse Consommation Banalisation du livret A
27 décembre 2007 Réponse Intérieur Constatation de la démission d'office d'un conseiller régional sur le fondement de l'article L. 7 du code électoral
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« L'article L. 341 du code électoral dispose : « Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'État dans la région, sauf recours au Conseil d'État dans les dix jours de la notification. » Un élu ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L. 7 du même code doit être radié des listes électorales et perd sa qualité d'électeur. Il est dans ce cas déclaré démissionnaire d'office par arrêté du préfet de région. Un éventuel recours contre cet arrêté n'a pas d'effet suspensif. Le préfet de région donne avis de cette démission d'office au président du conseil régional dans des délais brefs sans que cette transmission ne conditionne la validité de la démission d'office. Le président du conseil régional prend acte de cette mesure et convoque le suivant de liste aux séances ultérieures du conseil régional. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 18041e0:116ec544c7d:4df7
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27 décembre 2007 Réponse Écologie (S.E.) Plan de lutte contre les nuisances sonores aériennes en Essonne
27 décembre 2007 Réponse Intérieur Seuil de 1 % pour l'aide publique de l'État aux partis politiques au regard des élections législatives de 2007
27 décembre 2007 Réponse Intérieur Interdiction des corridas aux mineurs de moins de 16 ans
27 décembre 2007 Réponse Consommation Situation des emplois vie scolaire
27 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Fiscalité des heures supplémentaires des travailleurs frontaliers
27 décembre 2007 Question Muguette Dini Études vétérinaires : développement de travaux de recherche sur l'éthologie clinique du chien
27 décembre 2007 Question Alain Dufaut Coût des malades étrangers dans les hôpitaux français
27 décembre 2007 Question Muguette Dini Études vétérinaires
27 décembre 2007 Question Jean-Claude Peyronnet Insuffisances des aides aux jeunes agriculteurs limousins
27 décembre 2007 Question Yvon Collin Évolution de la réglementation touchant l'activité des régies de quartier
27 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Seuil de 1 % pour l'aide publique de l'État aux partis politiques au regard des élections législatives de 2007
27 décembre 2007 Question Laurent Béteille Plan de lutte contre les nuisances sonores aériennes en Essonne
27 décembre 2007 Question Yvon Collin Intérêts d'emprunt concernés par le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation…
27 décembre 2007 Question André Vantomme Aides octroyées aux secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie
27 décembre 2007 Question Philippe Marini Application aux mutuelles et institutions de prévoyance des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2007-1774
27 décembre 2007 Question Jean-Pierre Masseret Différence de situation des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE)
27 décembre 2007 Question Jean-Claude Peyronnet Suppression éventuelle du dispositif d'exonération de charges patronales applicable aux ZRR
27 décembre 2007 Question Pierre Martin Réglementation sur les dons aux musées
27 décembre 2007 Question Gérard Bailly Prêts bonifiés aux CUMA
27 décembre 2007 Question Georges Mouly Situation des entreprises adaptées
27 décembre 2007 Question Paul Girod Musée Alexandre Dumas
27 décembre 2007 Question Catherine Procaccia Jeunes conducteurs
27 décembre 2007 Question Bernard Barraux Interdiction des corridas aux mineurs de moins de 16 ans
27 décembre 2007 Question Bertrand Auban Projet de généralisation du bac professionnel en trois ans
27 décembre 2007 Question Robert Hue Situation des emplois vie scolaire
27 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Démission d'un mandat de conseiller général en raison des règles relatives au cumul des mandats
27 décembre 2007 Question Gérard Delfau Banalisation du livret A
27 décembre 2007 Question Gérard Collomb Revalorisation du métier d'assistant maternel
27 décembre 2007 Question René-Pierre Signé Signature de "pactes familiaux" pour les donations faites aux musées
27 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Statistiques sur les partis qui ont présenté des candidats dans plus de 50 circonscriptions lors des…
27 décembre 2007 Question Jean-Claude Peyronnet Inquiétudes concernant le volume de la dotation globale horaire
27 décembre 2007 Question Annie David Financement des sorties et voyages scolaires
27 décembre 2007 Question Bertrand Auban Conséquence du projet de généralisation du bac professionnel en trois ans sur l'enseignement professionnel agricole
27 décembre 2007 Question Jean-Pierre Sueur Situation des personnes atteintes de fibromyalgie
27 décembre 2007 Question Yvon Collin Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO
27 décembre 2007 Question André Vantomme Situation financière des établissements privés d'enseignement supérieur agricole
27 décembre 2007 Question Didier Borotra Suppression du versement de l'allocation adulte handicapé au-delà de 60 ans
27 décembre 2007 Question Jean-Paul Alduy Renouvellement des représentants du personnel aux CAP, CTP et CHS à l'issue des élections municipales
27 décembre 2007 Question Patricia Schillinger Salaire annuel moyen de base pour les travailleurs frontaliers
27 décembre 2007 Question Anne-Marie Payet Respect du principe de l'encellulement individuel
27 décembre 2007 Question Patrice Gélard Usage du droit de préemption par certaines communes
27 décembre 2007 Question Jean Louis Masson Constatation de l'inéligibilité d'un conseiller régional
27 décembre 2007 Question Jean-Patrick Courtois Création d'orgues à tuyaux dans les églises