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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
10 janvier 2008 Question Jean-Michel Baylet Délais d'acheminement des bulletins municipaux par La Poste
10 janvier 2008 Question Gérard Cornu Devenir des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs
10 janvier 2008 Question Thierry Repentin Évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes
10 janvier 2008 Question Gérard Cornu Incidences des élections municipales sur le vote du budget primitif
10 janvier 2008 Question Jean-Pierre Sueur Coûts des travaux dans les écoles des petites communes
10 janvier 2008 Question François Marc Conséquence de la baisse du FSE et du dispositif local d'accompagnement (DLA) pour les associations…
10 janvier 2008 Question Louis Duvernois Fermeture du Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise (CCIFQ) à Paris
10 janvier 2008 Question Jacqueline Panis Situation des producteurs de fruits de Lorraine
10 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Manque de places en maisons-relais
10 janvier 2008 Question François Marc Nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV)
10 janvier 2008 Question Gérard Cornu Assistance juridique aux petites communes
10 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Simplification du code électoral
10 janvier 2008 Question Alain Dufaut Réévaluation du montant de la retraite des retraités exerçant occasionnellement une activité salariée
10 janvier 2008 Question Jean-Claude Carle Simplification et clarification des procédures des passations des marchés par les collectivités locales
10 janvier 2008 Question Claude Domeizel Conséquences du gel des projets d'autoroutes sur la poursuite de l'A 51 Sisteron-Grenoble
10 janvier 2008 Question Jean-Michel Baylet Indemnisation des vétérans des essais nucléaires
10 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Réforme du régime de la solidarité nationale
10 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Suivi médical des ex-salariés de la société Formica de Quillan (Aude)
3 janvier 2008 Réponse Éducation Pratique des activités physiques et sportives au lycée par les jeunes en situation de handicap et aux…
3 janvier 2008 Réponse Anciens combattants Service de chirurgie de l'Institut national des invalides
3 janvier 2008 Réponse Anciens combattants Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO
3 janvier 2008 Réponse Intérieur Responsabilité du conseil régional pour un accident survenu à l'un de ses membres se rendant à une inauguration
3 janvier 2008 Réponse Intérieur Indemnités pour les membres d'un comité consultatif créé par une commune
3 janvier 2008 Réponse Agriculture Reconnaissance des métiers du paysage
3 janvier 2008 Réponse Transports Politique tarifaire de la SNCF en faveur des personnes handicapées
3 janvier 2008 Réponse Éducation Accueil des élèves par les communes en cas de grève des enseignants
3 janvier 2008 Réponse Intérieur Lutte contre le trafic de stupéfiants par voie maritime
3 janvier 2008 Réponse Transports Port du casque à vélo
3 janvier 2008 Réponse Logement Financement par l'agence nationale pour la rénovation urbaine de la cité Edmond-Michelet, à Paris (19ème)
3 janvier 2008 Réponse Éducation Situation des auxiliaires de vie scolaire
3 janvier 2008 Réponse Affaires étrangères Conditions d'enregistrement, de modification et de dissolution d'un PACS par les agents diplomatiques
3 janvier 2008 Réponse Intérieur Autorisation préalable pour la vente de vin chaud sur un marché de Noël
3 janvier 2008 Réponse Budget Financement de la filière hippique française
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« Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au monopole du pari mutuel urbain (PMU), contesté par la Commission européenne. La Commission européenne a adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard. À la suite de la réponse transmise à la Commission le 12 janvier 2007, le Collège des commissaires a décidé le 27 juin 2007 d'adresser à la France un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance. La France a répondu à l'avis motivé le 29 octobre dernier. Il est important de souligner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de cadre communautaire sur les paris en ligne. La Commission reproche à la législation nationale une atteinte au principe de libre prestation de service (article 49 du traité CE). Les jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire. Selon les modalités de leur exploitation, ils peuvent comporter des risques importants, sur le plan individuel et collectif : dépendance, risques pour les mineurs, atteintes à l'ordre public par la fraude ou le blanchiment de capitaux. Pour faire face à ces risques et protéger l'intérêt général et l'ordre social, les autorités françaises ont mis en place un modèle d'encadrement des jeux qui repose sur des autorisations préalables et droits exclusifs pour chaque segment d'activité, permettant ainsi de canaliser la demande de jeux vers une offre contrôlée et non addictive. Afin d'expliquer les particularités du système fran … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 69a4cb:1171c7f4608:2b29
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3 janvier 2008 Réponse Premier ministre Place des CCAS et des CIAS dans la révision des politiques publiques
3 janvier 2008 Question Thierry Repentin Statut juridique des jeunes employés dans les chantiers éducatifs organisés par les collectivités locales
3 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Responsabilité du conseil régional pour un accident survenu à l'un de ses membres se rendant à une inauguration
3 janvier 2008 Question François Marc Place des CCAS et des CIAS dans la révision des politiques publiques
3 janvier 2008 Question Louis Souvet Lutte contre le trafic de stupéfiants par voie maritime
3 janvier 2008 Question Georges Mouly Politique tarifaire de la SNCF en faveur des personnes handicapées
3 janvier 2008 Question Thierry Repentin Politique en faveur de la petite enfance et de la jeunesse : désengagement de la CAF
3 janvier 2008 Question Roger Madec Financement par l'agence nationale pour la rénovation urbaine de la cité Edmond-Michelet, à Paris (19ème)
3 janvier 2008 Question Georges Mouly Financement de la filière hippique française
3 janvier 2008 Question Jean-Paul Amoudry Situation des auxiliaires de vie scolaire
3 janvier 2008 Question Roger Madec Conditions d'enregistrement, de modification et de dissolution d'un PACS par les agents diplomatiques
3 janvier 2008 Question Guy Fischer Service de chirurgie de l'Institut national des invalides
3 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Indemnités pour les membres d'un comité consultatif créé par une commune
3 janvier 2008 Question Claude Lise Pratique des activités physiques et sportives au lycée par les jeunes en situation de handicap et aux…
3 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Autorisation préalable pour la vente de vin chaud sur un marché de Noël
3 janvier 2008 Question Jean Louis Masson Accueil des élèves par les communes en cas de grève des enseignants
3 janvier 2008 Question Bernard Murat Port du casque à vélo