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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
18 janvier 2007 Réponse Industrie Difficultés rencontrées avec les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d'accès à internet
18 janvier 2007 Réponse Emploi et travail Extension de la convention collective nationale du sport
18 janvier 2007 Réponse Économie Contrat de syndic de copropriété
18 janvier 2007 Réponse Emploi Définition des tâches relevant de la gestion courante des syndics de copropriété
18 janvier 2007 Réponse Justice Possible mise en place d'une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires
18 janvier 2007 Réponse Anciens combattants Application de la loi du 15 mai 1985 sur les actes déclaratifs de décès de personnes mortes en déportation
18 janvier 2007 Réponse Éducation Conséquences pour les professeurs d'éducation physique et sportive d'une modification des décrets de 1950
18 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Statut des médecins inspecteurs de santé publique
18 janvier 2007 Réponse Intérieur Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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« La législation actuelle offre aux communes et à leurs groupements lechoix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : le budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a entendu rationaliser les périmètres d'organisation ainsi que les conditions de financement du service d'élimination des ordures ménagères. Ainsi, toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui s'est dessaisi de l'ensemble de la compétence et donc n'assume plus aucune charge ne peut plus ni instituer ni percevoir la TEOM ou la REOM. Seule la collectivité qui bénéficie de l'ensemble de la compétence et assure au moins la collecte est en principe à même de percevoir cette taxe ou cette redevance. Conscient toutefois que certaines caractéristiques de ces recettes et de la taxe en particulier pouvaient être jugées insatisfaisantes, le Gouvernement a mis en place en 2004 un groupe de travail associant des parlementaires de tous les groupes politiques ainsi que des représentants des associations d'élus afin de proposer des mesures de simplification et de modernisation des modalités de financement de ce service. Ainsi et s'agissant de la TEOM, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 a apporté des solutions réalistes et équitables pour la mise en application du dispositif adopté en loi de finances pour 2004 en permettant aux communes et à leurs groupements de v … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 2006a0:11004bbd981:491e
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18 janvier 2007 Réponse Intérieur Impact de l'absence de désignation d'un secrétaire de séance lors d'un conseil municipal
18 janvier 2007 Réponse Agriculture Report des crédits non consommés en 2006 suite à la réforme du service public de l'équarrissage
18 janvier 2007 Réponse Économie Démarchage téléphonique
18 janvier 2007 Réponse Petites et moyennes entreprises Association pour la promotion du métier d'artisan boucher : report des crédits
18 janvier 2007 Réponse Économie Information des actionnaires
18 janvier 2007 Question Thierry Repentin Conditions de financement des comités d'entreprise
18 janvier 2007 Question Xavier Pintat Sécurité et surveillance du littoral aquitain
18 janvier 2007 Question Dominique Voynet Difficultés de développement de l'éolien liées aux servitudes militaires
18 janvier 2007 Question Christiane Demontès Possible mise en place d'une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires
18 janvier 2007 Question Françoise Férat Recherche des personnes majeures disparues
18 janvier 2007 Question Bernard Murat Statut des médecins inspecteurs de santé publique
18 janvier 2007 Question Louis Souvet Information des actionnaires
18 janvier 2007 Question François Marc Entretien chimique des étangs
18 janvier 2007 Question Françoise Férat Souscription obligatoire à une complémentaire santé des boulangers et pâtissiers
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Raccordement de toutes les communes rurales à l'ADSL en Moselle
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Transmission des ondes hertziennes de télévision perturbée par les éoliennes
18 janvier 2007 Question Ivan Renar Définition des tâches relevant de la gestion courante des syndics de copropriété
18 janvier 2007 Question Jean-Léonce Dupont Absence de publication d'un décret relatif aux prothèses dentaires
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Zone de PLU pour l'édification d'une résidence de tourisme assimilée à un établissement commercial…
18 janvier 2007 Question Jacques Mahéas Respect par les membres du Gouvernement des avis du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État
18 janvier 2007 Question Georges Mouly Difficultés rencontrées avec les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d'accès à internet
18 janvier 2007 Question Bernard Dussaut Affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Clientèle visée par l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier
18 janvier 2007 Question Yves Fréville Traitement des opérations de trésorerie de l'État dans la nouvelle « situation mensuelle de l'État »
18 janvier 2007 Question Jean-Pierre Masseret Amélioration de la prise en charge des personnes handicapées
18 janvier 2007 Question Jean-Pierre Masseret Avenir de la profession d'esthéticienne
18 janvier 2007 Question Jean-Pierre Masseret Réaffectation du produit de la TACA
18 janvier 2007 Question Jean-Pierre Masseret Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe "missions extérieures"
18 janvier 2007 Question Christian Cambon Indemnisation des assesseurs appelés à composer les bureaux de vote lors des élections
18 janvier 2007 Question André Lejeune Association pour la promotion du métier d'artisan boucher : report des crédits
18 janvier 2007 Question François Marc Mise en place d'une commission départementale des matériaux
18 janvier 2007 Question François Vendasi Cherté de la vie en Corse
18 janvier 2007 Question Alain Fouché Élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés
18 janvier 2007 Question Jean-Paul Amoudry Amélioration de la qualité de vie des patients atteints de dystonie
18 janvier 2007 Question Pierre Mauroy Extension de la convention collective nationale du sport
18 janvier 2007 Question Jacques Mahéas Evolution des chiffres de la délinquance en Seine-Saint-Denis
18 janvier 2007 Question Brigitte Bout Situation de la profession d'esthéticienne
18 janvier 2007 Question Jean-Léonce Dupont Contrats de syndic de copropriété
18 janvier 2007 Question Bernard Murat Réglementation des sauts en tandem
18 janvier 2007 Question Bernard Murat Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
18 janvier 2007 Question Dominique Leclerc Incidents bancaires touchant les retraités