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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
18 janvier 2007 Réponse Industrie Difficultés rencontrées avec les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d'accès à internet
18 janvier 2007 Réponse Emploi et travail Extension de la convention collective nationale du sport
18 janvier 2007 Réponse Économie Contrat de syndic de copropriété
18 janvier 2007 Réponse Emploi Définition des tâches relevant de la gestion courante des syndics de copropriété
18 janvier 2007 Réponse Justice Possible mise en place d'une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires
18 janvier 2007 Réponse Anciens combattants Application de la loi du 15 mai 1985 sur les actes déclaratifs de décès de personnes mortes en déportation
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« Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 1er de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation dispose que la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert. L'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès au nom d'une victime est donc indispensable dans le cadre de l'octroi de la mention « mort en déportation » en sa faveur. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 99 du code civil, pour les victimes décédées dans les conditions donnant droit à l'attribution de cette mention, pour lesquelles il n'existe ni acte de décès ni jugement déclaratif de décès, il appartient à « toute personne intéressée » de saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent compte tenu du dernier domicile connu de la victime, afin que soit rendu un jugement déclaratif de décès de celle-ci, préalable indispensable à l'apposition de la mention en cause sur son acte de décès. Depuis l'intervention de la loi du 15 mai 1985 déjà citée, la notion de « toute personne intéressée » a été considérée comm … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Anciens combattants  ·  nº 2006a0:1100cfd8dbc:10f1
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18 janvier 2007 Réponse Éducation Conséquences pour les professeurs d'éducation physique et sportive d'une modification des décrets de 1950
18 janvier 2007 Réponse Santé et solidarités Statut des médecins inspecteurs de santé publique
18 janvier 2007 Réponse Intérieur Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
18 janvier 2007 Réponse Intérieur Impact de l'absence de désignation d'un secrétaire de séance lors d'un conseil municipal
18 janvier 2007 Réponse Agriculture Report des crédits non consommés en 2006 suite à la réforme du service public de l'équarrissage
18 janvier 2007 Réponse Économie Démarchage téléphonique
18 janvier 2007 Réponse Petites et moyennes entreprises Association pour la promotion du métier d'artisan boucher : report des crédits
18 janvier 2007 Réponse Économie Information des actionnaires
18 janvier 2007 Question Thierry Repentin Conditions de financement des comités d'entreprise
18 janvier 2007 Question Xavier Pintat Sécurité et surveillance du littoral aquitain
18 janvier 2007 Question Dominique Voynet Difficultés de développement de l'éolien liées aux servitudes militaires
18 janvier 2007 Question Christiane Demontès Possible mise en place d'une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires
18 janvier 2007 Question Françoise Férat Recherche des personnes majeures disparues
18 janvier 2007 Question Bernard Murat Statut des médecins inspecteurs de santé publique
18 janvier 2007 Question Louis Souvet Information des actionnaires
18 janvier 2007 Question François Marc Entretien chimique des étangs
18 janvier 2007 Question Françoise Férat Souscription obligatoire à une complémentaire santé des boulangers et pâtissiers
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Raccordement de toutes les communes rurales à l'ADSL en Moselle
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Transmission des ondes hertziennes de télévision perturbée par les éoliennes
18 janvier 2007 Question Ivan Renar Définition des tâches relevant de la gestion courante des syndics de copropriété
18 janvier 2007 Question Jean-Léonce Dupont Absence de publication d'un décret relatif aux prothèses dentaires
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Zone de PLU pour l'édification d'une résidence de tourisme assimilée à un établissement commercial…
18 janvier 2007 Question Jacques Mahéas Respect par les membres du Gouvernement des avis du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État
18 janvier 2007 Question Georges Mouly Difficultés rencontrées avec les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d'accès à internet
18 janvier 2007 Question Bernard Dussaut Affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Clientèle visée par l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier
18 janvier 2007 Question Yves Fréville Traitement des opérations de trésorerie de l'État dans la nouvelle « situation mensuelle de l'État »
18 janvier 2007 Question Jean-Pierre Masseret Amélioration de la prise en charge des personnes handicapées
18 janvier 2007 Question Jean-Pierre Masseret Avenir de la profession d'esthéticienne
18 janvier 2007 Question Jean-Pierre Masseret Réaffectation du produit de la TACA
18 janvier 2007 Question Jean-Pierre Masseret Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe "missions extérieures"
18 janvier 2007 Question Christian Cambon Indemnisation des assesseurs appelés à composer les bureaux de vote lors des élections
18 janvier 2007 Question André Lejeune Association pour la promotion du métier d'artisan boucher : report des crédits
18 janvier 2007 Question François Marc Mise en place d'une commission départementale des matériaux
18 janvier 2007 Question François Vendasi Cherté de la vie en Corse
18 janvier 2007 Question Alain Fouché Élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés
18 janvier 2007 Question Jean-Paul Amoudry Amélioration de la qualité de vie des patients atteints de dystonie
18 janvier 2007 Question Pierre Mauroy Extension de la convention collective nationale du sport
18 janvier 2007 Question Jacques Mahéas Evolution des chiffres de la délinquance en Seine-Saint-Denis
18 janvier 2007 Question Brigitte Bout Situation de la profession d'esthéticienne
18 janvier 2007 Question Jean-Léonce Dupont Contrats de syndic de copropriété
18 janvier 2007 Question Bernard Murat Réglementation des sauts en tandem
18 janvier 2007 Question Bernard Murat Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
18 janvier 2007 Question Dominique Leclerc Incidents bancaires touchant les retraités