geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 4 117 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
21 décembre 2006 Question Patricia Schillinger Enseignement privé sous contrat
21 décembre 2006 Question Françoise Férat Apparentement des enfants à particularité
21 décembre 2006 Question Gérard Bailly Valorisation de l'énergie bois et stockage du bois déchiqueté
21 décembre 2006 Question Roger Madec Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
15 décembre 2006 Réponse Aménagement du territoire Expulsions
15 décembre 2006 Réponse Défense Situation au Centrafrique
15 décembre 2006 Réponse Économie Dérégulation des marchés de l'électricité et du gaz
15 décembre 2006 Réponse Culture Pluralisme dans les médias
15 décembre 2006 Réponse Aménagement du territoire Pôles d'excellence rurale
15 décembre 2006 Réponse Commerce extérieur Concurrence déloyale entre compagnies aériennes
15 décembre 2006 Réponse Économie Fusion GDF-Suez
15 décembre 2006 Réponse Relations avec le Parlement Déclarations de Téhéran
15 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Refus des médecins de pratiquer des soins aux bénéficiaires de la CMU
15 décembre 2006 Réponse Aménagement du territoire Violences dans les stades
15 décembre 2006 Question Muguette Dini Déclarations de Téhéran
15 décembre 2006 Question Dominique Voynet Expulsions
15 décembre 2006 Question Gérard Longuet Dérégulation des marchés de l'électricité et du gaz
15 décembre 2006 Question Jean-Pierre Fourcade Violences dans les stades
15 décembre 2006 Question Yvon Collin Concurrence déloyale entre compagnies aériennes
15 décembre 2006 Question Joël Billard Pôles d'excellence rurale
15 décembre 2006 Question Roland Muzeau Fusion GDF-Suez
15 décembre 2006 Question Jean-Pierre Cantegrit Situation au Centrafrique
15 décembre 2006 Question Raymonde Le Texier Refus des médecins de pratiquer des soins aux bénéficiaires de la CMU
15 décembre 2006 Question Catherine Tasca Pluralisme dans les médias
14 décembre 2006 Réponse Agriculture Revalorisation des indemnités compensatoires de handicap naturel
14 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints-collaborateurs
14 décembre 2006 Réponse Emploi et travail Actions des conseils généraux en matière de contrats d'emploi
14 décembre 2006 Réponse Économie Évolution du régime des catastrophes naturelles
14 décembre 2006 Réponse Défense Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe "missions extérieures" aux appelés du contingent
14 décembre 2006 Réponse Budget Fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD)
14 décembre 2006 Réponse Défense Croix du combattant volontaire avec agrafe "missions extérieures"
14 décembre 2006 Réponse Éducation Québec : reconnaissance des diplômes français
14 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Reconnaissance de la profession d'ostéopathe
14 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Projet de décret relatif à la profession d'ostéopathe
14 décembre 2006 Réponse Économie Régime des catastrophes naturelles
14 décembre 2006 Réponse Budget Assujettissement des ESAT à la TVA
14 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs
14 décembre 2006 Réponse Budget Législation applicable aux transmissions d'entreprises
14 décembre 2006 Réponse Industrie Dégroupage total en matière de réseau de télécommunication
14 décembre 2006 Réponse Emploi et travail Arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport
14 décembre 2006 Réponse Jeunesse et sports Reconnaissance de la natation comme activité s'exerçant dans un environnement spécifique
14 décembre 2006 Réponse Économie Situation de l'administration des finances dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
14 décembre 2006 Réponse Affaires étrangères Vente du centre Kléber
14 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Protection sociale des conjoints collaborateurs
14 décembre 2006 Réponse Écologie Allégement de la redevance ANAEM pour les arboriculteurs
14 décembre 2006 Réponse Tourisme Avenir du tourisme social
14 décembre 2006 Réponse Sécurité sociale Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés
14 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Difficultés rencontrées par les médecins inspecteurs de santé publique dans l'exercice de leur profession
14 décembre 2006 Réponse Petites et moyennes entreprises Situation des entreprises de l'artisanat rural
14 décembre 2006 Réponse Santé et solidarités Situation précaire des praticiens de santé exerçant en France avec un diplôme obtenu hors de l'Union européenne
× Refermer
« L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation nécessaire à l'obtention du titre, l'agrément des écoles et l'exercice de l'ostéopathie. La loi ne crée pas pour autant une nouvelle profession de santé. Elle ne permet pas de réserver l'usage du titre d'ostéopathe à tel ou tel professionnel. De nombreuses réunions de concertation sur un projet de décret portant sur !es conditions d'exercice ont eu lieu en vue de recevoir les contributions des professionnels. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé et solidarités  ·  nº 1144ba2:10f4c8059a0:-6a2d
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier